An amendment granting gays, lesbians, and bisexuals, equal rights under the Canadian Human Rights Act would provide clear guidelines to the courts and prevent contrary rulings such as the February 1996 ruling from the Alberta Court of Appeal in Vriend v. Alberta and from the Ontario Court of Appeal in Haig and Birch v. Canada.
Une modification qui assurerait des droits égaux aux gais, lesbiennes et bisexuels aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne fournirait des directives claires aux tribunaux et éviterait les jugements contradictoires comme celui de février 1996, rendu pour la Cour d'appel de l'Alberta dans l'affaire Vriend v. Alberta et celui de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Haig and Birch v. Canada.