Traduction de «ruling against anti-dumping » (Anglais → Français) :

The Commission proposal, aiming at modernising both the anti-dumping and anti-subsidy regulations, entails four central changes: the removal of the lesser duty rule in anti-dumping cases where structural raw material distortions are present and in all anti-subsidy cases, the obligation for Union producers to cooperate in ex-officio investigations, the reimbursement of duties collected during expiry reviews, and the two weeks' notice before provisional duties are introduced, commonly referred to as the shipping clause.
La proposition de la Commission, qui vise à moderniser à la fois le règlement antidumping et le règlement antisubventions, comprend quatre changements principaux: la suppression de la règle du droit moindre dans les affaires antidumping où se produisent des distorsions structurelles du marché des matières premières et, dans toutes les affaires antisubventions, l'obligation pour les producteurs de l'Union de coopérer aux enquêtes engagées d'office, le remboursement des droits perçus pendant les réexamens au titre de l'expiration des mesures et le délai de deux semaines avant l'introduction des droits provisoires, communément dénommé "clause d'expédition".

The Commission proposes to remove the lesser duty rule in anti-dumping cases, where structural raw material distortions are found, and in all anti-subsidy cases, arguing that this removal will improve the effectiveness of the instruments.
Soutenant que cette suppression améliorera l'efficacité des instruments, la Commission propose la suppression de la règle du droit moindre dans les affaires antidumping où se produisent des distorsions structurelles du marché des matières premières, et dans toutes les affaires antisubventions.

The exporting producer claimed that the Commission violated the general principle enshrined in GATT Article VI and the Article 5.8 of WTO Anti-dumping Agreement (WTO ADA) (10) by initiating a new anti-dumping investigation based on Article 5 of the basic Regulation against a single company, as anti-dumping investigations should be carried out against third countries as a whole.
Le producteur-exportateur a fait valoir que la Commission violait le principe général inscrit à l'article VI du GATT et à l'article 5.8 de l'accord antidumping de l'OMC (10) en ouvrant une nouvelle enquête antidumping en vertu de l'article 5 du règlement de base contre une seule entreprise, au motif que les enquêtes antidumping devaient être menées à l'encontre d'un pays tiers dans son ensemble.

It is presented to the European Parliament and the Council in line with the provisions of Article 22a of Council Regulation (EC) No 1225/2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (‘basic anti-dumping Regulation’), Article 33a of Council Regulation (EC) No 597/2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community (‘basic anti-subsidy Regulation’) and Article 23 of Regulation (EU) 2015/478 of the European Parliament and of the Council on common rules for imports.
Il est présenté au Parlement européen et au Conseil, conformément aux dispositions de l’article 22 bis du règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement antidumping de base»), de l’article 33 bis du règlement (CE) nº 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement antisubventions de base») et de l’article 23 du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations.

It is noted in this regard that as a matter of rule an anti-dumping duty is not meant to be prohibitive and seal off the trade flows from the countries under investigation.
Il convient de noter à cet égard qu’en règle générale, un droit antidumping n’a pas pour but d’être prohibitif ni de barrer l’accès aux flux commerciaux en provenance des pays soumis à l’enquête.

I therefore call on the Commission, and I call on you, Commissioner, not to allow such a development, and for us to warn against anti-dumping measures being abused in the interests of protectionism and in the interests of closing the European market and European economy to the rest of the world.
Je demande donc à la Commission, et à vous, Monsieur le Commissaire, de ne pas permettre que cela se produise, et je demande aux députés de déconseiller que les mesures antidumping soient détournées à des fins protectionnistes et en vue de fermer le marché européen et l’économie européenne au reste du monde.

49. Invites the Commission to consider whether it would be appropriate to evaluate the rules on trade defence measures, such as the rules on anti-dumping or subsidies, within the aegis of WTO, with a view to taking into account, in some way, the failure to comply with global, social and environmental agreements or international covenants as forms of dumping or undue subsidy;
49. invite la Commission à examiner l'opportunité d'évaluer les règles régissant les mesures de défense commerciale, s'agissant par exemple des règles applicables aux mesures antidumping ou antisubventions, dans le cadre de l'OMC, en vue de considérer, d'une manière quelconque, le non-respect des accords mondiaux dans les domaines social et environnemental ou des conventions internationales comme des formes de dumping ou de subventionnement abusif;

Moreover, under the existing rules for Anti-Dumping investigations, only producers that keep their production within the EU were considered in determining whether the required proportion of Community industry for the case to be initiated was met.
En outre, en vertu des règles régissant les enquêtes antidumping, seuls les producteurs qui conservent leur production à l’intérieur de l’UE ont été pris en compte pour déterminer si la proportion de l'industrie communautaire requise pour engager la procédure était suffisante.

The Communication also proposes that on rules for Anti-dumping, Subsidies and Regional Trade Agreements, the EU should seek ambitious results, while on a range of trade and development issues, we should work for outcomes that genuinely support the integration of developing countries as opposed to measures that perpetuate the development gap.
La communication propose également que l'UE tende vers des résultats ambitieux en ce qui concerne les accords relatifs aux droits antidumping, aux subventions et aux accords commerciaux régionaux. Pour ce qui est de certains thèmes relatifs au commerce et au développement, l'UE devrait viser à atteindre des résultats qui favorisent réellement l'intégration des pays en développement, plutôt que de continuer à creuser l'écart.