Vertaling van "rules whereas efforts " (Engels → Frans) :

The rules also provide that the Commission needs to take into account whether a higher adjustment effort is made in good economic times, whereas effort may be more limited in bad times.
Il est également précisé que la Commission doit déterminer si un effort d'ajustement accru est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile.

A. whereas the rule-based multilateral trading system, which was established under the aegis of the World Trade Organisation (WTO), is the most suitable framework for regulating and promoting open and fair trade and guaranteeing the development of fair and equitable global trade rules; whereas efforts are still needed to reform the WTO with a view to making it more democratic and efficient and clarifying its relations with other key international organisations;
A. considérant que le système de commerce multilatéral réglementé, qui a été créé sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), demeure le cadre le plus adéquat pour réglementer les échanges, favoriser un commerce ouvert et équitable, et assurer l'élaboration de règles justes et équitables en matière de commerce international; que davantage d'efforts sont nécessaires pour réformer l'OMC en vue de la rendre plus démocratique et efficace, et de clarifier ses relations avec d'autres organisations internationales de premier plan;

whereas European financial markets in many areas are currently unable to provide SMEs with sufficient finance for varying reasons, even if traditional forms of SME lending have remained quite stable throughout the current crisis; whereas efforts are needed to rule out any lessening in future of the willingness of banks to finance SMEs, as a result of the ongoing reforms of international banking regulations and their implementation in Europe,
considérant que les marchés financiers européens ne sont actuellement pas en mesure, dans de nombreux domaines, de fournir aux PME des financements suffisants pour des raisons diverses, même si les formes traditionnelles de prêts aux PME sont restées plutôt stables tout au long de la crise actuelle; considérant que des efforts sont nécessaires pour éviter tout affaiblissement, à l'avenir, de la volonté des banques de financer des PME en raison des réformes en cours de la réglementation bancaire internationale et de leur mise en œuvre en Europe,

C. whereas European financial markets in many areas are currently unable to provide SMEs with sufficient finance for varying reasons, even if traditional forms of SME lending have remained quite stable throughout the current crisis; whereas efforts are needed to rule out any lessening in future of the willingness of banks to finance SMEs, as a result of the ongoing reforms of international banking regulations and their implementation in Europe,
C. considérant que les marchés financiers européens ne sont actuellement pas en mesure, dans de nombreux domaines, de fournir aux PME des financements suffisants pour des raisons diverses, même si les formes traditionnelles de prêts aux PME sont restées plutôt stables tout au long de la crise actuelle; considérant que des efforts sont nécessaires pour éviter tout affaiblissement, à l'avenir, de la volonté des banques de financer des PME en raison des réformes en cours de la réglementation bancaire internationale et de leur mise en œuvre en Europe,

Whereas the United Nations Convention contains an Article 12 concerning trade in precursors, i.e. substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances ; whereas the implementation of this Article represents a contribution by industrialized countries to the effort requested from drug-producing countries, which are generally much poorer than the former ; whereas the provisions on trade in such precursors affect the Community rules in customs matters ; whereas, on this basis, the United Nations Convention was signed on behalf of the Community on 8 June 1989 ; whereas, on this basis, the Council decided on 22 October 1990 to conclude the United Nations Convention ; whereas it is thus appropriate, in order to concretize this political will, to lay down Community rules on trade between the Community and third countries;
considérant que la convention des Nations unies contient un article 12 concernant le commerce des précurseurs, substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ; que la mise en oeuvre de cet article constitue une contribution des pays industrialisés à l'effort demandé par ailleurs aux pays producteurs de drogue, généralement beaucoup plus pauvres ; que les dispositions relatives au commerce desdits précurseurs affectent la réglementation communautaire en matière douanière ; que, sur cette base, la convention des Nations unies a été signée au nom de la Communauté le 8 juin 1989 ; que, sur cette base, le Conseil a décidé, le 22 octobre 1990, de conclure la convention des Nations unies ; qu'il convient dès lors, pour concrétiser cette volonté politique, d'arrêter une réglementation communautaire traitant du commerce entre la Communauté et les pays tiers;

( 6 ) WHEREAS SUCH AGREEMENTS ALSO FACILITATE THE PROMOTION OF THE SALES OF A PRODUCT AND LEAD TO INTENSIVE MARKETING BECAUSE THE SUPPLIER , IN CONSIDERATION FOR THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION , IS AS A RULE UNDER AN OBLIGATION TO CONTRIBUTE TO THE IMPROVEMENT OF THE STRUCTURE OF THE DISTRIBUTION NETWORK , THE QUALITY OF THE PROMOTIONAL EFFORT OR THE SALES SUCCESS ; WHEREAS , AT THE SAME TIME , THEY STIMULATE COMPETITION BETWEEN THE PRODUCTS OF DIFFERENT MANUFACTURERS ; WHEREAS THE APPOINTMENT OF SEVERAL RESELLERS , WHO ARE BOUND TO PURCHASE EXCLUSIVELY FROM THE MANUFACTURER AND WHO TAKE OVER SALES PROMOTION , CUSTOMER SERVICES AND CARRYING OF STOCK , IS OFTEN THE MOST EFFECTIVE WAY , AND SOMETIMES THE ONLY WAY , FOR THE MANUFACTURER TO PENETRATE A MARKET AND COMPETE WITH OTHER MANUFACTURERS ALREADY PRESENT ; WHEREAS THIS IS PARTICULARLY SO IN THE CASE OF SMALL AND MEDIUM-SIZED UNDERTAKINGS ; WHEREAS IT MUST BE LEFT TO THE CONTRACTING PARTIES TO DECIDE WHETHER AND TO WHAT EXTENT THEY CONSIDER IT DESIRABLE TO INCORPORATE IN THEIR AGREEMENTS TERMS CONCERNING THE PROMOTION OF SALES ;
( 6 ) CONSIDERANT QUE DE TELS ACCORDS FACILITENT LA PROMOTION DE LA VENTE D ' UN PRODUIT ET PERMETTENT D ' AGIR D ' UNE MANIERE INTENSIVE SUR LE MARCHE , DU FAIT QU ' EN REGLE GENERALE , LE FOURNISSEUR S ' ENGAGE , EN CONTREPARTIE DE L ' EXCLUSIVITE D ' ACHAT SOUSCRITE PAR LE REVENDEUR , A APPORTER SA CONTRIBUTION A L ' AMELIORATION DE LA STRUCTURE DU RESEAU DE DISTRIBUTION , A LA QUALITE DU SERVICE DES VENTES OU AU SUCCES DE CELLES-CI ; QU ' ILS STIMULENT AUSSI LA CONCURRENCE ENTRE LES PRODUITS DE DIFFERENTS FABRICANTS ; QUE LA DESIGNATION DE PLUSIEURS REVENDEURS , OBLIGES DE S ' APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT AUPRES DU FOURNISSEUR ET QUI ASSUMENT LES FRAIS DE LA PROMOTION DES VENTES , DU SERVICE A LA CLIENTELE ET DU STOCKAGE , PEUT SOUVENT CONSTITUER POUR LE FABRICANT LE MOYEN LE PLUS EFFICACE , VOIRE LE SEUL MOYEN DE PENETRER SUR UN MARCHE ET D ' Y AFFRONTER LA CONCURRENCE D ' AUTRES FABRICANTS ; QUE TEL EST NOTAMMENT LE CAS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ; QU ' IL Y A LIEU DE LAISSER A L ' APPRECIATION DES CONTRACTANTS LE POINT DE SAVOIR S ' ILS ESTIMENT SOUHAITABLE DE STIPULER DANS LES ACCORDS DES OBLIGATIONS DESTINEES A PROMOUVOIR LES VENTES ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , LA MESURE DANS LAQUELLE ILS DESIRENT PREVOIR DE TELLES STIPULATIONS ;