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Vertaling van "rules that affect biofuels undergo careful " (Engels → Frans) :

In the New Brunswick context, a few years ago rules that affected how seniors made their contributions to special care homes were changed when the government realized that they were working against good forest management, that people were not doing what they needed to be doing. In analyzing the situation, they changed that.

Au Nouveau-Brunswick, il y a quelques années, le gouvernement a changé les règles relatives aux contributions versées par les gens âgés aux foyers de soins spéciaux, car il s'est aperçu que les règles existantes nuisaient à la saine gestion de la forêt.


I just want to say that the amendment that we are proposing, that this bill goes to a special committee to ensure that any regulations or any rules that affect biofuels undergo careful scrutiny, is very important.

J'aimerais tout simplement dire que l'amendement que nous proposons, qui saisirait un comité spécial de ce projet de loi afin de veiller à ce que tout règlement qui touche aux biocarburants fasse l'objet d'un examen approfondi, est très important.


Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) fo ...[+++]

Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés ...[+++]


53. Fears that the increased use of biofuels risks increasing the price of food and feed, seriously affecting people on very low incomes and accelerating the destruction of tropical rainforests, and calls on the Commission to propose strict certification rules for imported biofuels so as to avoid any negative social and ecological impact;

53. craint que l'utilisation accrue de biocarburants ne conduise à un renchérissement des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ce qui aurait de graves conséquences pour les personnes disposant de très faibles revenus, et à une accélération de la destruction des forêts tropicales, et invite la Commission à proposer des règles de certifications strictes pour les biocarburants importés, de manière à éviter toute incidence négative sur le plan social et écologique;


53. Fears that the increased use of biofuels risks increasing the price of food and feed, seriously affecting people on very low incomes and accelerating the destruction of tropical rainforests, and calls on the Commission to propose strict certification rules for imported biofuels so as to avoid any negative social and ecological impact;

53. craint que l'utilisation accrue de biocarburants ne conduise à un renchérissement des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ce qui aurait de graves conséquences pour les personnes disposant de très faibles revenus, et à une accélération de la destruction des forêts tropicales, et invite la Commission à proposer des règles de certifications strictes pour les biocarburants importés, de manière à éviter toute incidence négative sur le plan social et écologique;


53. Fears that the increased use of biofuels risks increasing the price of food and feed, seriously affecting people on very low incomes and accelerating the destruction of tropical rainforests, and calls on the Commission to propose strict certification rules for imported biofuels so as to avoid any negative social and ecological impact;

53. craint que l'utilisation accrue de biocarburants ne conduise à un renchérissement des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ce qui aurait de graves conséquences pour les personnes disposant de très faibles revenus, et n'accélère la destruction des forêts tropicales, et invite la Commission à proposer des règles de certifications strictes pour les biocarburants importés, de manière à éviter toute incidence négative sur le plan social et écologique;


13. Notes that 2 % of EU cereal production was diverted to biofuels in 2007, compared with 25 % of US maize production going to ethanol production in that year; calls for a global assessment of this trend and the impact on food prices and for policy coordination at global level to ensure that food supply is not jeopardised by the push for renewable energy production; calls also for the inclusion in international and regional agreements of commitments ...[+++]

13. constate que 2 % de la production céréalière de l'Union a été orientée vers les biocarburants en 2007, par rapport aux 25 % de la production de maïs aux États-Unis consacrés à la production d'éthanol pendant la même année; demande une analyse globale de cette tendance et de son impact sur les prix des produits alimentaires et souhaite que la coordination politique à l'échelon planétaire garantisse que les approvisionnements alimentaires ne sont pas menacés par l'engouement en faveur de la production d'énergie renouvelable; demande également que les accords internationaux et régionaux comportent des obligations par lesquelles les aides accordées à la production de biocarburants ne peuvent pas mettre en danger la sécurité alimentaire de ...[+++]


13. Notes that 2% of EU cereal production was diverted to biofuels in 2007, compared with 25% of US maize production going to ethanol production in that year; calls for a global assessment of this trend and the impact on food prices and for policy coordination at the global level to ensure that food supply is not jeopardised by the push for renewable energy production; calls also for the inclusion in international and regional agreements of commitmen ...[+++]

13. constate que 2 % de la production céréalière de l'Union européenne a été orientée vers les biocarburants en 2007, par rapport à 25 % de la production de maïs aux États-Unis consacrés à la production d'éthanol pendant la même année; demande une analyse globale de cette tendance et de son impact sur les prix des produits alimentaires et souhaite que la coordination politique à l'échelon planétaire garantisse que les approvisionnements alimentaires ne sont pas menacés par l'engouement en faveur de la production d'énergie renouvelable; demande également que les accords internationaux et régionaux comportent des obligations par lesquelles les aides accordées à la production de biocarburants ne peuvent pas mettre en danger la sécurité alime ...[+++]


All were concerned that this particular bill, as applied to the health care sector, would create what they called a two-tiered system of privacy protection — a two-tiered system in the sense that because of the way the bill is structured, one set of rules would initially affect a public sector health care institution such as a hospital, for example, or a lab operating in that hospital. Private sector institutions, such as the typical lab where many of us go to get tests or to give blood which is analyzed, et cetera, would be subject t ...[+++]

Tous craignaient que le projet de loi, en ce qui concerne le secteur de la santé, ne crée ce qu'ils appelaient un système de protection des renseignements personnels à deux vitesses; en effet, à cause de la façon dont le projet de loi est structuré, une série de règles s'appliqueraient initialement à un établissement du secteur public de la santé comme un hôpital, par exemple, ou à un laboratoire fonctionnant au sein de cet hôpital, tandis que les établissements du secteur privé, comme le laboratoire où beaucoup d'entre nous allons h ...[+++]


Since, with this amendment, the bill will impact on the health care area in the public sector only three years after the bill comes into effect, we are providing an opportunity for the government and the affected parties to develop rules and regulations that will assure Canadians that their health information will be dealt with appropriately by all health care stakeholders.

Puisque, avec cet amendement, le projet de loi n'aura des répercussions sur le secteur public des soins de santé que trois ans après son entrée en vigueur, nous donnons au gouvernement et aux parties concernées la possibilité d'élaborer des règles et des règlements qui garantiront aux Canadiens que les renseignements personnels sur leur santé seront traités convenablement par les intervenants du milieu de la santé.




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Date index: 2021-10-13
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