Vertaling van "strict certification rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

strict liability rule
règle de responsabilité stricte

strict inflation-targeting rule
règle stricte de ciblage de l'inflation

rules for certification
règles de certification

Framework Agreement on the Adoption of Uniform Rules for the Approval and Certification of Construction Products
Accord-cadre concernant l'adoption de règles uniformes d'homologation et de certification des produits employés dans la construction

Advance Ruling Certificate
Certificat de décision préalable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are robust rules in place at international (International Maritime Safety Organisation, IMO) and EU levels, governing the construction and the safety procedures for passenger ships, strict certification and inspection requirements as well as rules on the liability of carriers and compensation of victims.
Les règles en vigueur en la matière au niveau international (Organisation maritime internationale - OMI) et au niveau de l'UE sont bonnes; elles régissent les procédures de construction et de sécurité applicables aux navires à passagers, et elles prévoient des exigences strictes concernant la certification et les inspections, ainsi que des règles en matière de responsabilité des transporteurs et d'indemnisation des victimes.

It follows that classification certificates issued by a recognised organisation for a ship in order to attest compliance with classification rules and procedures, including when verified by a flag State as proof of compliance with SOLAS Chapter II-I, Part A-1, Regulation 3-1, are documents of a strictly private nature which are neither acts of a flag State nor carried out on any flag State's behalf.
Il en résulte que les certificats de classification délivrés par un organisme agréé concernant un navire, pour attester du respect des règles et procédures de classification, y compris lorsqu'un État du pavillon procède à une vérification comme preuve de conformité à la règle 3-1 de la partie A-1 du chapitre II-1 de la convention SOLAS, sont des documents à caractère strictement privé qui ne constituent pas un acte officiel d'un État du pavillon ni ne sont établis au nom d'un État du pavillon.

53. Fears that the increased use of biofuels risks increasing the price of food and feed, seriously affecting people on very low incomes and accelerating the destruction of tropical rainforests, and calls on the Commission to propose strict certification rules for imported biofuels so as to avoid any negative social and ecological impact;
53. craint que l'utilisation accrue de biocarburants ne conduise à un renchérissement des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ce qui aurait de graves conséquences pour les personnes disposant de très faibles revenus, et à une accélération de la destruction des forêts tropicales, et invite la Commission à proposer des règles de certifications strictes pour les biocarburants importés, de manière à éviter toute incidence négative sur le plan social et écologique;

53. Fears that the increased use of biofuels risks increasing the price of food and feed, seriously affecting people on very low incomes and accelerating the destruction of tropical rainforests, and calls on the Commission to propose strict certification rules for imported biofuels so as to avoid any negative social and ecological impact;
53. craint que l'utilisation accrue de biocarburants ne conduise à un renchérissement des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ce qui aurait de graves conséquences pour les personnes disposant de très faibles revenus, et n'accélère la destruction des forêts tropicales, et invite la Commission à proposer des règles de certifications strictes pour les biocarburants importés, de manière à éviter toute incidence négative sur le plan social et écologique;

In the case of national rules related to the subsystems composing a vehicle, the designated body shall divide the certificate into two parts, one part including the references to those national rules strictly related to the technical compatibility between the vehicle and the network concerned, and the other part for all other national rules.
En cas de règles nationales se rapportant aux sous-systèmes composant un véhicule, l’organisme désigné subdivise le certificat en deux parties, l’une indiquant les références aux règles nationales se rapportant strictement à la compatibilité technique entre le véhicule et le réseau concernés, l’autre pour toutes les autres règles nationales.

As I just said, any measures that promote the free movement of seafarers, as well as any measures that make it possible to carry out strict checks on existing rules and to combat illegal practices associated with seafarers’ certificates, are steps in the right direction.
Tout ce qui favorise la libre circulation des marins, je viens d’en parler, tout ce qui permet d’assurer un contrôle rigoureux des règles existantes et de combattre les pratiques illicites en matière de brevet maritime, tous ces amendements vont dans le bon sens.

The Agency shall, in strict compliance with this Regulation and the implementing rules adopted by the Commission for its implementation , in accordance with Article 44, develop non-binding acceptable means of compliance and guidance material to be used in the certification process.
L'Agence, en stricte conformité avec le présent règlement et les règles arrêtées par la Commission pour son application conformément à l'article 44, élabore des moyens acceptables non contraignants de mise en conformité et des documents d'orientation à utiliser lors du processus de certification.

The European request that certification standards as such and regional rules for their implementation should be strictly separated reflects objective policy requirements in Europe but has attracted, so far, little support in international fora (see also chapter II).
La demande européenne visant à ce que les normes de certification en tant que telles et les règles régionales relatives à leur mise en oeuvre soient strictement séparées correspond à des besoins objectifs en Europe mais n'a suscité à ce jour qu'un appui modéré dans les enceintes internationales (voir également le chapitre II).

Whereas greater productivity will be achieved in Community vegetable cultivation if for the choice of varieties accepted for certification, checking and marketing the Member States apply uniform rules which are as strict as possible;
considérant qu'une plus grande productivité des cultures de légumes de la Communauté sera obtenue par l'application par les États membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des variétés admises à la certification, au contrôle et à la commercialisation;