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Traduction de «rules shall apply under which the most far-reaching participation model » (Anglais → Français) :

If no agreement is reached, the standard rules shall apply under which the most far-reaching participation model of the merging companies is introduced in the new company, providing at least a third of employees in total enjoy participation prior to the merger.

Si aucun accord n'est conclu, les dispositions de référence s'appliqueraient: est instauré, dans la nouvelle société, celui des modèles de participation appliqués par les sociétés qui ont fusionné qui est le plus étendu, et cela si, avant la fusion, la participation concernait au moins un tiers du nombre total de travailleurs.


Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, set restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to ...[+++]the succession in so far as, under the law of that State, those rules are applicable irrespective of the law applicable to the succession.

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains immeubles, certaines entreprises ou d'autres catégories spéciales de biens comporte des dispositions spéciales qui, pour des considérations économiques, familiales ou sociales, prévoient des restrictions concernant la succession dans le cas de ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.


Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall ...[+++]

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles ...[+++]


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des s ...[+++]


Where Article 7 provides for different rules of eligibility of expenditure in different Member States participating in an operational programme under the European territorial cooperation objective, the most extensive eligibility rules shall apply throughout the progr ...[+++]

Dans les cas où l'article 7 prévoit des règles d'éligibilité des dépenses différentes selon les États membres participant à un programme opérationnel au titre de l'objectif de coopération territoriale européenne, les règles d'éligibilité les plus larges sont applicables sur l'ensemble du territoire couvert par le programme.


49. Believes that it is most urgent to enhance global regulation of the financial sector, which has to reach far beyond the classic banking sector, and to undertake bold measures to establish binding rules for prudential supervision, transparency and good practices, and apply ...[+++]

49. estime qu'il est très urgent de renforcer la régulation globale du secteur financier, qui doit dépasser le secteur bancaire traditionnel, et d'entreprendre des mesures audacieuses visant à fixer des règles contraignantes en matière de surveillance prudentielle, de transparence et de bonnes pratiques et d'appliquer des sanctions à tous les pays et à tous les territoires qui ne coopèrent pas; demande à la Commission de soumettre des propositions adéquates et invite instamment le Conseil à préparer le terrain politique lors des négo ...[+++]


When calculating the adjusted solvency of an insurance undertaking or reinsurance undertaking which is a participating undertaking in a credit institution, investment firm or financial institution, the rules laid down in Article 16 of Directive 73/239/EEC, in Article 27 of Directive 2002/83/EC and in Article 36 of Directive 200./../EC [reinsurance Directive] on the deduction of such participations shall apply ...[+++]atis mutandis, as well as the provisions on the ability of Member States under certain conditions to allow alternative methods and to allow such participations not to be deducted.

Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui est une entreprise participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un autre établissement financier, les règles relatives à la déduction de ces participations, telles qu'énoncées à l'article 16 de la directive 73/239/CEE, à l'article 27 de la directive 2002/83/CE et à l'article 36 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] , s'appliquent mutatis mutandis, de même que les dispositions permettant a ...[+++]


When calculating the adjusted solvency of an insurance undertaking or reinsurance undertaking which is a participating undertaking in a credit institution, investment firm or financial institution, the rules laid down in Article 16 of Directive 73/239/EEC, in Article 27 of Directive 2002/83/EC and in Article 36 of Directive 2005/68/EC, on the deduction of such participations shall apply ...[+++]atis mutandis, as well as the provisions on the ability of Member States under certain conditions to allow alternative methods and to allow such participations not to be deducted.

Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurances ou de réassurance qui est une entreprise participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un autre établissement financier, les règles relatives à la déduction de ces participations, telles qu'énoncées à l'article 16 de la directive 73/239/CEE, à l'article 27 de la directive 2002/83/CE et à l'article 36 de la directive 2005/68/CE, s'appliquent mutatis mutandis, de même que les dispositions permettant aux États membres d'autoriser, d ...[+++]


When calculating the adjusted solvency of an insurance undertaking which is a participating undertaking in a credit institution, investment firm or financial institution, the rules laid down in Article 16(1) of Directive 73/239/EEC and in Article 18 of Directive 79/267/EEC on the deduction of such participations shall apply mutatis mutandis, as well as the provisions on the ability of Membe ...[+++]

Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, les règles énoncées à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18 de la directive 79/267/CEE relatives à la déduction de ces participations s'appliquent mutatis mutandis, de même que les dispositions permettant aux États membres d'autoriser, dans certaines circonstances, le recours à d'autres méthodes et de permettre que ces part ...[+++]


Once non-Community goods which have moved under a transit procedure reach their destination in the customs territory of the Community and have been presented to customs in accordance with the rules governing transit, Article 43 to 53 shall apply.

Dès que des marchandises non communautaires qui ont circulé sous un régime de transit sont arrivées à destination dans le territoire douanier de la Communauté et ont fait l'objet d'une présentation en douane conformément aux dispositions en vigueur en matière de transit, les dispositions des articles 43 à 53 s'appliquent.


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