Insolvency proceedings concerning insurance undertakings, credit institutions, investment undertakings holding funds or securities for third parties and collective investment undertakings are excluded from the scope of this proposal, which is why separate initiatives exist for credit institutions and insurance undertakings.
Les procédures d'insolvabilité concernant les compagnies d'assurance, les établissements de crédit, les organismes de placement détenant des fonds ou des titres pour le compte de tiers et les organismes de placement collectif sont exclus du champ d'action de la proposition, ce qui explique l'existence d'initiatives spécifiques pour les établissements de crédit et pour les compagnies d'assurance.