Vertaling van "rules on onward transfer seem broadly " (Engels → Frans) :

- The rules on onward transfer seem broadly in line with EU data protection standards, in particular with the appended statement requested by the Council.
- Les règles relatives au transfert ultérieur semblent conformes, de façon générale, aux normes de l'UE en matière de protection des données, en particulier compte tenu de la déclaration annexée demandée par le Conseil.

the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation, which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial redress for the data subjects whose personal data are transferred.
l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.

the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial redress for the data subjects whose personal data are being transferred.
l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.

the application of the general data protection principles, in particular purpose limitation, data minimisation, limited storage periods, data quality, data protection by design and by default, legal basis for processing, processing of special categories of personal data, measures to ensure data security, and the requirements in respect of onward transfers to bodies not bound by the binding corporate rules.
l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, la limitation des durées de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les règles d'entreprise contraignantes.

The Commission's recommendation concerns the resumption of gradual transfers of persons who entered irregular to Greece from 15 March 2017 onwards only (or for other persons for which Greece is otherwise responsible from that date onwards under the Dublin rules).
La recommandation de la Commission concerne la reprise progressive des transferts uniquement pour les personnes qui seront entrées par des voies irrégulières en Grèce à partir du 15 mars 2017 (ou pour les autres personnes dont la Grèce sera autrement responsable à partir de cette date en vertu des règles de Dublin).

BL. whereas negotiations on the agreement have not progressed because of the US Government’s persistent position of refusing recognition of effective rights of administrative and judicial redress to EU citizens and because of the intention of providing broad derogations to the data protection principles contained in the agreement, such as purpose limitation, data retention or onward transfers either domestically or abroad;
BL. considérant que les négociations sur l'accord n'ont pas progressé en raison de la persistance du gouvernement américain à refuser de reconnaître aux citoyens de l'Union le droit effectif à des moyens de recours administratif et judiciaire et de l'intention d'inclure de vastes dérogations aux principes de protection des données qui figureront dans l'accord, tels que la limitation des finalités, la conservation des données ou les transferts ultérieurs, nationaux ou à l'étranger;

BK. whereas negotiations on the agreement have not progressed because of the US Government’s persistent position of refusing recognition of effective rights of administrative and judicial redress to EU citizens and because of the intention of providing broad derogations to the data protection principles contained in the agreement, such as purpose limitation, data retention or onward transfers either domestically or abroad;
BK. considérant que les négociations sur l'accord n'ont pas progressé en raison de la persistance du gouvernement américain à refuser de reconnaître aux citoyens de l'Union le droit effectif à des moyens de recours administratif et judiciaire et de l'intention d'inclure de vastes dérogations aux principes de protection des données qui figureront dans l'accord, tels que la limitation des finalités, la conservation des données ou les transferts ultérieurs, nationaux ou à l'étranger;

While a number of shortcomings are recognized in the new draft agreement as regards particularly the broad purpose of using PNR data, the retention periods and concerns on the onward transfer of data to third countries, the rapporteur is committed to an agreement which would reinforce the common fight of the EU and the US against international terrorism in the interests of the security of EU citizens.
Si l'on constate un certain nombre de lacunes dans le nouveau projet d'accord, particulièrement en ce qui concerne l'objectif général d'utilisation des données PNR, les durées de conservation et la question du transfert ultérieur des données à des pays tiers, le rapporteur pour avis est partisan d'un accord propre à renforcer la lutte commune de l'Union et des États-Unis contre le terrorisme international, pour la sécurité des citoyens de l'Union.

* There seems to be a broad consensus that regulation at Community level should establish principles and objectives, while Member States should be able to implement and specify the rules in line with the specific situations and needs existing at national and regional level.
* Il existe un large consensus, semble-t-il, sur l'idée que la réglementation communautaire doit fixer des principes et des objectifs, tandis que les États membres doivent mettre en oeuvre et préciser les règles conformément aux conditions et besoins spécifiques qui prévalent à l'échelon national et local.

6) restrictions on onward transfers - further transfers of the personal data by the recipient of the original data transfer should be permitted only where the second recipient (i.e. the recipient of the onward transfer) is also subject to rules affording an adequate level of protection.
6) Restrictions aux transferts ultérieurs: les transferts ultérieurs de données à caractère personnel effectués par le destinataire du transfert initial ne doivent être autorisés que lorsque les destinataires ultérieurs sont également soumis à des règles offrant un niveau de protection pertinent.