Vertaling van "rules is inadequate to what senator " (Engels → Frans) :

The important point, colleagues, that I will begin on, is that we have a whole section, Chapter 7, in our rule book that covers the business of closure and time allocation; but it would appear that, for some unknown reason, this collection of rules is inadequate to what Senator Martin, the mover of the motion, wants.
Le point important par lequel je commencerai, chers collègues, c'est que nous avons dans notre Règlement tout un chapitre, le septième, qui porte sur la clôture et l'attribution de temps. Mais il semblerait que, pour quelque raison inconnue, cette série d'articles ne suffit pas pour ce que veut faire l'auteur de la motion, la sénatrice Martin.

3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;
3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;

34. Calls on the Commission to devise clear guidelines on rules for state support, setting out what type of state support is regarded as acceptable and necessary in the interest of successfully fulfilling the social, cultural, health protection and educational functions of sport, including financial or other support awarded by the state authorities for the creation or modernisation of school sports facilities, and for improving and diversifying existing equipment and facilities, because sports equipment in many schools is inadequate or worn out in all respects;
34. demande à la Commission de mettre au point des lignes directrices claires sur les règles régissant les aides d'État, établissant quel type d'aide d'État est considéré comme acceptable et nécessaire pour remplir avec succès les fonctions sociales, culturelles, de protection de la santé et éducatives du sport, notamment l'aide financière ou autre accordée par les autorités nationales pour la création ou la modernisation des installations sportives scolaires et pour l'amélioration et la diversification des équipements et installations existants, vu l'inadaptation ou la vétusté à tous égards des équipements sportifs dans bon nombre d'écoles;

34. Calls on the Commission to devise clear guidelines on rules for state support, setting out what type of state support is regarded as acceptable and necessary in the interest of successfully fulfilling the social, cultural, health protection and educational functions of sport, including financial or other support awarded by the state authorities for the creation or modernisation of school sports facilities, and for improving and diversifying existing equipment and facilities, because sports equipment in many schools is inadequate or worn out in all respects;
34. demande à la Commission de mettre au point des lignes directrices claires sur les règles régissant les aides d’État, établissant quel type d’aide d’État est considéré comme acceptable et nécessaire pour remplir avec succès les fonctions sociales, culturelles, de protection de la santé et éducatives du sport, notamment l’aide financière ou autre accordée par les autorités nationales pour la création ou la modernisation des installations sportives scolaires et pour l'amélioration et la diversification des équipements et installations existants, vu l'inadaptation ou la vétusté à tous égards des équipements sportifs dans bon nombre d'écoles;

Consideration therefore needs to be given to the amendment of the current provisions of Rules 146 to 148 of the Rules of Procedure, which have proved themselves to be manifestly inadequate, without, however, exceeding Parliament's remit, particularly where Members' intrinsic rights to carry out their parliamentary duties are involved, and to the delicate issue of what forms freedom of parliamentary expression may and may not take.
Il convient dès lors de réfléchir à la modification des dispositions actuelles du règlement (articles 146 à 148), qui se sont avérées manifestement insuffisantes, sans excéder pour autant le champ de compétence du Parlement, particulièrement lorsqu'il s'agit des droits inhérents à l'exercice du mandat de député et de la délicate question de la forme que peut - ou ne peut pas - prendre la liberté d'expression parlementaire.

That is what the 15 per cent rule was all about. That is what we should maintain, and that is why, quite frankly, we should accept the graciousness of what Senator Kirby has said this afternoon, that he will not insist on his amendments, that he will not insist on his mischievous little activity.
C'est à ça que sert la règle des 15 p. 100. C'est une règle que nous devrions maintenir et c'est pourquoi, franchement, nous devrions accepter le geste élégant du sénateur Kirby qui a dit cet après-midi qu'il n'insisterait pas pour que ces amendements soient adoptés, qu'il n'insisterait pas pour poursuivre ses activités malicieuses.

Senator Runciman: What does strike me in this is that it's not an impossible hill to climb in terms of respecting the role of the Senate and actually coming to grips with what Senator Joyal was talking about, individuals who might take the Senate hostage, or individuals, or a party, for that matter, that may, for whatever reasons, abuse the rules as they are currently formulated.
Le sénateur Runciman : Ce qui me frappe, dans tout cela, c'est qu'il ne s'agit pas d'un objectif inatteignable, respecter le rôle du Sénat tout en réglant le cas dont le sénateur Joyal a parlé, les personnes qui voudraient prendre le Sénat en otage, les personnes ou le parti, d'ailleurs, qui voudraient pour une raison ou pour une autre profiter du règlement tel qu'il est actuellement formulé.

Mr. Robert: Senator McIntyre, whenever you see the phrase in the new revised rules " except as otherwise provided," you are guaranteed that there will be in italics beneath the rule a list of exceptions relating to others rules that will identify what those exceptions are.
M. Robert : Sénateur McIntyre, chaque fois que vous voyez la phrase « Sauf disposition contraire » dans la version révisée du Règlement, vous trouverez systématiquement au bas de l'article une liste de dispositions contraires inscrites en italiques renvoyant à d'autres articles qui définiront en quoi consistent celles-ci.

The senator may ask them to talk with me and to get a briefing on the rules that are applicable, what the dangers are and what the jurisprudence says, and then they will brief the senator.
Les sénateurs peuvent leur demander de venir me voir pour se renseigner sur les règles applicables, les dangers qui existent et la jurisprudence. Ces professionnels peuvent ensuite conseiller les sénateurs.