Vertaling van "rules for licensing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

quota and licensing rules
régime de contingentement et d'autorisation

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

licensed day-care center [ licensed day-care centre | licensed child-care center | licensed child-care centre | licensed day care centre ]
garderie agréée [ garderie accréditée ]

Rules Amending the Licensing and Arbitration Regulations
Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage

licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]
licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would also include rules on licensing, customer declarations, labelling and a monitoring procedure.
Le nouveau règlement contiendrait aussi des dispositions sur les agréments, les déclarations du client et le marquage ainsi que sur une procédure de surveillance.

3. Any difference in treatment of issuers or acquirers in scheme rules and rules in licensing agreements concerning co-badging of different payment brands or payment applications on a card-based payment instrument shall be objectively justified and non-discriminatory.
3. Toutes les différences de traitement entre émetteurs ou acquéreurs dans les règles régissant les schémas et les règles régissant les accords de licence concernant le cobadgeage de différentes marques de paiement ou applications de paiement sur un instrument de paiement lié à une carte sont objectivement justifiées et non discriminatoires.

1. Any payment card scheme rules and rules in licensing agreements or measures of equivalent effect that hinder or prevent an issuer from co-badging two or more different payment brands or payment applications on a card-based payment instrument shall be prohibited.
1. Sont interdites toutes les règles régissant les schémas de cartes de paiement et celles régissant les accords de licence ou les mesures ayant un effet équivalent qui font obstacle ou empêchent un émetteur de cobadger deux ou plusieurs marques de paiement ou applications de paiement sur un instrument de paiement lié à une carte, ou qui y font obstacle.

2. Any rule in licensing agreements, in scheme rules applied by payment card schemes and in agreements entered into between card acquirers and payees preventing payees from informing payers about interchange fees and merchant service charges shall be prohibited.
2. Il est interdit de faire figurer dans les accords de licence, dans les règles régissant le schéma appliquées par les schémas de cartes de paiement et dans les accords passés entre acquéreurs de cartes et bénéficiaires toute règle qui empêche les bénéficiaires d'informer les payeurs en ce qui concerne les commissions d'interchange et les commissions de service acquittées par le commerçant.

1. Any rule in licensing agreements, in scheme rules applied by payment card schemes and in agreements entered into between card acquirers and payees preventing payees from steering consumers to the use of any payment instrument preferred by the payee shall be prohibited.
1. Il est interdit de faire figurer dans les accords de licence, dans les règles régissant le schéma appliquées par les schémas de cartes de paiement et dans les accords passés entre acquéreurs de cartes et bénéficiaires toute règle qui empêche les bénéficiaires d'orienter les consommateurs vers l'utilisation d'un instrument de paiement quel qu'il soit, préféré par le bénéficiaire.

Apart from some basic rules concerning licensing, and unlike the Regulation, the Directive does not comprise provisions regarding other aspects of trade marks as objects of property, such as transfers or right in rem.
Hormis quelques règles de base concernant les licences, et contrairement au règlement, la directive actuelle ne contient pas de dispositions relatives aux marques en tant qu’objets de propriété (concernant, par exemple, leur transfert ou les droits réels).