Traduction de «quota and licensing rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quota and licensing rules
régime de contingentement et d'autorisation

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]
Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

quota administered through licenses
contingent administré par voie de licences

subsidy eligible quotas rules [ SEQ rules ]
règlements sur contingents subventionnables

Privatization and Quota Licensing in Canada's Fisheries
Privatisation et permis à quotas dans les pêches canadiennes

arrangement for compliance with the quota rule
modalité d'acquittement de l'obligation d'emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the basis of several studies on SEP licensing, public consultations and stakeholder dialogue, the Commission offers guidance and recommendations for a balanced and efficient SEPs system where two objectives are reconciled: product manufacturers can access technologies under transparent and predictable licensing rules; and at the same time patent-holders are rewarded for their investments in RD and standardisation activities so that they are incentivised to offer their best technologies for inclusion in standards.
Sur la base de plusieurs études sur l'octroi de licences pour des BEN, de consultations publiques et de dialogues menés avec les différents protagonistes, la Commission propose des orientations et recommandations en faveur d'un système de BEN équilibré et efficace qui permet la conciliation de deux objectifs: l'accès aux technologies ouvert aux fabricants de produits moyennant des règles d'octroi de licences transparentes et prévisibles et, dans le même temps, que les titulaires de droits soient récompensés pour leurs activités de recherche et développement et de normalisation et ainsi incités à proposer l'intégration de leurs meilleures technologies dans les normes.

Under the current quota system, WTO rules restrict EU "out of quota" exports to 1.374 million tonnes a year (see previous question).
Dans le cadre de l'actuel système de quotas, les règles de l'OMC limitent les exportations «hors quota» de l'UE à 1,374 million de tonnes par an (voir la question précédente).

(18) In order to ensure equitable market access for operators and equal treatment of operators, to take account of the supply requirements of the Union market and to preserve the equilibrium of that market, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the conditions to be fulfilled in order to submit an application within the tariff quota and the rules on the transfer of rights within the tariff quota, the making of participation in the tariff quota subject to the lodging of a security and the specific characteristics, requirements or restrictions applicable to the tariff quotas.
(18) Afin d'assurer un accès équitable au marché pour les opérateurs et un traitement égal des opérateurs, de prendre en compte les besoins d'approvisionnement du marché de l'Union et de préserver l'équilibre de ce marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant les conditions à remplir pour soumettre une demande dans le cadre du contingent tarifaire et les règles sur le transfert des droits dans le cadre du contingent tarifaire, de manière à subordonner la participation au contingent tarifaire à la constitution d'une garantie et aux caractéristiques spécifiques , aux exigences ou aux restrictions applicables aux contingents tarifaires.

In order to encourage the use of the list of operations subsequently by the private sector, civil society or national public administration, the website may clearly indicate the applicable licensing rules under which data are published.
Afin d'encourager l'utilisation de la liste des opérations ultérieurement par le secteur privé, la société civile ou l'administration nationale, le site web peut indiquer d'une manière claire les règles de licences applicables aux données publiées.

In order to stimulate the re-use of the list of operations by the private sector, the civil society or national public administration, the website may clearly indicate the applicable licensing rules under which the data are published.
Afin de favoriser la réutilisation de la liste des opérations par le secteur privé, la société civile ou l'administration nationale, le site web peut indiquer clairement les règles de licences applicables aux données publiées.

For non-commercial operations, the operational and licensing rules should be tailored to the complexity of the aircraft and a related definition should be set out.
Pour les activités non commerciales, les règles d'exploitation et celles d'octroi des licences devraient être adaptées à la complexité de l'aéronef et une définition devrait être prévue en la matière.

As pointed out by gender equality experts from accession countries (Marina Blagojevic, Alexandra Bitusikova) the state-enforced quotas under Communist rule has not given the idea of quota-systems a warm welcome in the accession countries today.
Comme l'ont souligné les experts en matière d'égalité des sexes des pays candidats (Marina Blagojevic, Alexandra Bitusikova) après les quotas obligatoires en vigueur sous le régime communiste, l'accueil réservé à l'idée de systèmes de quotas est plutôt mitigé dans les pays candidats aujourd'hui.

What will happen is that one port will comply with the compulsory licensing rules and may impose strict conditions in terms of workers’ qualifications, social conditions, safety, the economic development of the port and so on, and another port will not do so, which will ultimately distort mutual competition between the ports.
Car certains ports s'en tiendront au caractère obligatoire de l'autorisation et imposeront probablement des conditions strictes concernant les qualifications des travailleurs, concernant les conditions sociales, concernant la sécurité, concernant le développement économique des ports en questions, etc. D'autres ports ne le feront pas, ce qui engendrera finalement une distorsion de la concurrence entre les ports.

J. whereas mandatory licensing rules will not prevent the production of drugs which are vital for the fight against AIDS, at more affordable prices for African consumers,
J. considérant que les dispositions obligatoires en matière de licences ne sauraient empêcher la production de médicaments cruciaux pour la lutte contre le sida, et ce à des prix plus accessibles pour les consommateurs africains,

It extends the licensing rules to all railway undertakings in the Community and establishes clear and extensive rules and processes for setting charges and allocation of capacity.
Ces propositions visent à étendre le champ d'application des règles régissant l'octroi de licences à toutes les entreprises ferroviaires de la Communauté et à établir des règles et des procédures claires et complètes pour la tarification et la répartition des capacités.