Applying an economic approach to State aid for innovation based on ex ante rules may be considered appropriate if transparent, non-discriminating and providing for legal certainty. The Commission, in close cooperation with the European Parliament, should carry a periodical review, control and evaluation of the effectiveness of these rules.
L'application d'une approche économique en matière d'aides d'État en faveur de l'innovation, sur la base de règles ex ante, peut être considérée comme appropriée, pour autant qu'elle soit transparente et non discriminatoire et apporte une certitude juridique; la Commission, en coopération étroite avec le Parlement européen, devrait procéder périodiquement à une révision, à un contrôle et à une évaluation de l'efficacité de ces règles.
