Traduction de «rules enter into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

inability to contract marriage [ inability to enter into a marriage contract | inability to enter into marriage | incapacity to contract marriage | incapacity to enter into a marriage contract | incapacity to enter into marriage ]
incapacité de contracter mariage

to enter into a commitment | to enter into an undertaking
souscrire à un engagement

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

enter into | go into it more thoroughly
étudier un peu plus à fond | examiner plus a fond

come into force | enter into force
entrer en vigueur

diapause [ undergo diapause | go into diapause | enter into diapause ]
entrer en diapause [ se mettre en diapause | effectuer une diapause ]

decision to dismiss an application | decision to dismiss an application without entering into the substance of the case
décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]

dismissal of an asylum application | dismissal of an asylum application without entering into the substance of the case
non-entrée en matière sur une demande d'asile

commitments entered into
engagement pris

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since a good many of the substantive conflict rules entered into force barely eleven years ago, many will be surprised by the question.
La Convention de Rome n'étant entrée en vigueur qu'il y a à peine 11 ans, envisager d'ores et déjà sa révision pourrait paraître surprenante.

Following Commission proposals on tax transparency of March 2015, new rules on automatic exchange of information on tax rulings entered into force in January 2017.
À la suite de propositions en matière de transparence fiscale présentées par la Commission en mars 2015, de nouvelles règles concernant l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales sont entrées en vigueur en janvier 2017.

Their success depends not only on Member States adapting national laws to the new rules, but also on the knowledge of citizens of their new rights, and on businesses in the EU to be ready once the new rules enter into force.
Pour qu'elles portent leurs fruits, il faudra non seulement que les États membres adaptent leurs législations nationales aux nouvelles règles, mais aussi que les citoyens aient connaissance de leurs nouveaux droits et que les entreprises de l'UE soient prêtes quand les nouvelles règles entreront en vigueur.

The possibility to have access to online content services when travelling will be even more important from 15 June 2017 when the new roaming rules enter into force.
La possibilité d'accéder à des services de contenu en ligne en voyage sera encore plus appréciée à partir du 15 juin 2017, lorsque la nouvelle réglementation en matière d'itinérance entrera en vigueur.

The new rules enter into force on 20 June 2013.
Les nouvelles règles entreront en vigueur le 20 juin 2013.

Tomorrow, 1 March 2011, new "comitology" rules enter into force.
Demain, 1er mars 2011, de nouvelles règles de "comitologie" entrent en vigueur.

In respect of products listed in Annex I, until such time as the Council adopts appropriate measures pursuant to international commitments entered into by the Community or all its Member States, Member States shall be authorised to implement, without prejudice to rules adopted by the Community in this field, the emergency sharing system introducing an allocation obligation vis-à-vis third countries provided for in international commitments entered into before the entry into force of this Regulation.
Pour les produits figurant à l’annexe I, jusqu’à l’adoption par le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par la Communauté ou par tous ses États membres, les États membres sont autorisés à mettre en œuvre, sans préjudice des règles adoptées par la Communauté en la matière, les mécanismes de crise instaurant une obligation d’allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu’ils ont souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement.

Directive 2003/74/EC implementing the WTO ruling, entered into force on 14 October 2003 and EU Member States must implement it within 12 months of its entry into force.
La directive 2003/74/CE mettant en oeuvre la décision de l'OMC est entrée en vigueur le 14 octobre 2003 et les États membres de l'UE devront l'appliquer dans un délai de 12 mois à compter de cette date.

The new merger rules enter into force
Les nouvelles règles sur le contrôle des concentrations entrent en vigueur

Senator Goldstein: With respect to the foreign investment enterprise vehicle entities, some of these rules are not dissimilar in their effect from the foreign accrual property income, FAPI, rules, entered into the Income Tax Act some years ago, probably a decade ago by now and maybe more.
Le sénateur Goldstein : Au sujet des entités de placement étrangères, certaines de ces règles ne sont pas très différentes, au plan de l'effet qu'elles produisent, des règles visant le revenu étranger accumulé tiré de biens qui ont été intégrées à la Loi de l'impôt sur le revenu il y a quelques années, probablement une dizaine d'années déjà et peut-être même plus.