These Rules come into force on the day section 553.1 of the Criminal Code as enacted by section 127 of the Criminal Law Amendment Act, 1985, S.C. 1985, c. 19, comes into force.
Les présentes règles entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 553.1 du Code criminel, édicté par l’article 127 de la Loi de 1985 modifiant le droit pénal, chapitre 19 des Statuts du Canada de 1985.