Vertaling van "rules and standards to avoid divergence whenever " (Engels → Frans) :

I am looking forward to intensifying this important dialogue with our American colleagues in order to bring about a greater knowledge and understanding of each other’s rules and standards to avoid divergence whenever possible," said Joaquín Almunia, Commission Vice President in charge of Competition policy, after the meeting.
Je suis impatient d'intensifier ce dialogue important avec nos collègues américains, qui nous permettra d'acquérir une meilleure connaissance et une plus grande compréhension de nos règles et normes respectives et d'éviter autant que possible les divergences», a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, après la réunion.

Implementing rules for interoperability should be drawn up for systems whenever necessary to complement or further refine the essential requirements; those rules should also be drawn up where necessary to facilitate the coordinated introduction of new, agreed and validated concepts of operation or technologies; compliance with those rules should be permanently maintained; those rules should rely on rules and standards developed by international organisations such as Eurocontrol or ICAO.
Des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité devraient être adoptées pour les systèmes en tant que de besoin en vue de compléter ou de perfectionner la mise au point des exigences essentielles. Ces mesures devraient également être établies, le cas échéant, pour faciliter l'introduction coordonnée de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés ou de nouvelles technologies. Le respect de ces mesures devrait être assuré en permanence. Ces mesures devraient se fonder sur les règles et normes établies par des organisations internationales telles qu'Eurocontrol ou l'OACI.

(13) A centralised application of the bank resolution rules set out in Directive [ ] by a single Union resolution authority in the participating Member States can only be ensured where the rules governing the establishment and functioning of a single resolution mechanism are directly applicable in the Member States to avoid divergent interpretations across the Member States.
(13) L’application dans les États membres participants des règles en matière de résolution bancaire définies par la directive [ ] ne pourra être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l’Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du mécanisme de résolution unique sont directement applicables dans les États membres, afin d’éviter toute divergence d’interprétation entre eux.

A centralised application of the resolution rules for institutions laid down in Directive 2014/59/EU by a single Union resolution authority in the participating Member States can be ensured only where the rules governing the establishment and functioning of the SRM are directly applicable in the Member States to avoid divergent interpretations across the Member States.
L'application dans les États membres participants des règles de résolution pour les établissements définies par la directive 2014/59/UE ne peut être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l'Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du MRU sont directement applicables dans les États membres, afin d'éviter toute divergence d'interprétation entre eux.

Second, enact a general ethics integrity rule, essentially an anti-avoidance rule, such that if someone tried to exploit a technical loophole, they would not be able to but would still be found to be guilty for not maintaining high ethical standards and acting in a way that shows integrity.
L'application des codes doit être élargie pour les inclure. Deuxièmement, vous devriez adopter une règle générale d'éthique et d'intégrité, essentiellement une règle antiévitement, qui ferait en sorte que quelqu'un qui essaie de profiter d'une échappatoire technique échouerait, mais serait néanmoins reconnu coupable de ne pas avoir maintenu des normes éthiques élevées et de ne pas avoir fait preuve d'intégrité.

This Regulation should establish standard periods for which documents relating to Union grants should be kept by beneficiaries so as to avoid divergent or disproportionate contractual requirements while still providing for sufficient time for the Commission and the Court of Auditors to obtain access to such data and documents and perform the ex post checks and audits necessary to protect the Union's financial interests.
Le présent règlement devrait établir des périodes standard durant lesquelles les documents relatifs aux subventions de l'Union devraient être conservés par les bénéficiaires afin d'éviter des exigences contractuelles divergentes ou disproportionnées, tout en continuant de prévoir un délai suffisant pour la Commission et la Cour des comptes pour qu'elles aient accès à ces données et document et effectuent les contrôles et audits ex-post nécessaires en vue de protéger les intérêts financiers de l'Union.

Five of the provisions of the current code are not in the act, including the rule to act with honesty, to uphold the highest ethical standards, to avoid potential and apparent conflicts of interest, to not use government property for your own purposes, and the rule that bans owing anyone who could benefit from your decision-making.
Cependant, cinq dispositions du code actuel ne se trouvent pas dans le projet de loi, notamment, les règles exigeant que les titulaires de charge publique agissent avec honnêteté et selon les règles de l'éthique, la règle exigeant qu'ils évitent des conflits d'intérêts, potentiels et apparents, la règle interdisant qu'ils se servent de la propriété gouvernementale à leurs propres fins, et la règle interdisant qu'ils prennent part à des processus décisionnels qui servent leurs propres intérêts financiers.

(10) Implementing rules for interoperability should be drawn up for systems whenever necessary to complement or further refine the essential requirements; those rules should also be drawn up where necessary to facilitate the coordinated introduction of new, agreed and validated concepts of operation or technologies; compliance with those rules should be permanently maintained; those rules should rely on rules and standards developed by international organisations such as Eurocontrol or ICAO.
(10) Des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité devraient être adoptées pour les systèmes en tant que de besoin en vue de compléter ou de perfectionner la mise au point des exigences essentielles. Ces mesures devraient également être établies, le cas échéant, pour faciliter l'introduction coordonnée de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés ou de nouvelles technologies. Le respect de ces mesures devrait être assuré en permanence. Ces mesures devraient se fonder sur les règles et normes établies par des organisations internationales telles qu'Eurocontrol ou l'OACI.

This Communication offers guidance to Member States and economic operators as to how the Commission interprets Treaty rules on free movement of capital and freedom of establishment as regards restrictions on intra-Community investment, in order to avoid divergent interpretations.
Cette communication indique aux États membres et aux opérateurs économiques comment la Commission interprète les règles du traité sur la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement du point de vue des restrictions à l'investissement intracommunautaire, afin d'éviter les divergences d'interprétation.

We have in mind the general absence within penitentiaries of a system of justice that protects the victim as well as punishes the transgressor; a system of justice that provides a rational basis for order in the community—including a prison community—according to decent standards and rules known in advance; a system of justice that is manifested by fair and impartial procedures that are strictly observed; a system of justice that proceeds from rules that cannot be avoided at will; a system of justice to which all are subject without fear or favour.
Nous pensons à l'absence générale dans les pénitenciers d'un système de justice qui protège la victime autant qu'il punit le contrevenant; un système de justice qui s'appuie sur une base rationnelle et permette d'administrer une collectivité, y compris l'ensemble des détenus d'une prison, suivant des normes et des règlements acceptables; un système de justice qui est appliqué selon des procédures équitables et impartiales, observé rigoureusement; un système de justice qui découle de règlements qu'on ne peut pas violer délibérément; un système de justice auquel tous sont assujettis sans crainte ou sans faveur.