Traduction de «bank resolution rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bank resolution | resolution | resolving financial institutions
résolution de la défaillance bancaire | résolution des défaillances bancaires

bank resolution fund | resolution fund
fonds de résolution | fonds de résolution des défaillances bancaires

bank resolution tool | resolution tool
instrument de résolution | instrument de résolution de défaillance bancaire

cross-border bank resolution arrangement
entente sur le redressement d'établissements bancaires transfrontaliers en difficulté

cross-border bank resolution
résolution bancaire transfrontalière [ redressement d'établissements bancaires transfrontaliers en difficulté ]

bank resolution
résolution bancaire

banking resolution
résolution bancaire

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]
union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

gag rule | gag law | gag resolution
règle du silence | obligation du silence | loi du silence | imposition du silence | autocensure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Directive [ ] of the European Parliament and of the Council[13] has harmonised to a certain extent national bank resolution rules and has provided for cooperation among resolution authorities when dealing with the failure of cross-border banks.
(6) La directive [ ] du Parlement européen et du Conseil[13] a harmonisé jusqu’à un certain point les réglementations nationales en matière de résolution des défaillances bancaires et prévu une coopération entre autorités de résolution pour les défaillances de banques transnationales.

(13) A centralised application of the bank resolution rules set out in Directive [ ] by a single Union resolution authority in the participating Member States can only be ensured where the rules governing the establishment and functioning of a single resolution mechanism are directly applicable in the Member States to avoid divergent interpretations across the Member States.
(13) L’application dans les États membres participants des règles en matière de résolution bancaire définies par la directive [ ] ne pourra être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l’Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du mécanisme de résolution unique sont directement applicables dans les États membres, afin d’éviter toute divergence d’interprétation entre eux.

Different systems of national funding would distort the application of uniform bank resolution rules in the internal market.
La coexistence de différents systèmes de financement nationaux compromettrait l’application, dans le marché intérieur, de règles uniformes en matière de résolution bancaire.

(13) A centralised application of the bank resolution rules set out in Directive [BRRD ] by a single Union resolution authority in the participating Member States can only be ensured where the rules governing the establishment and functioning of a single resolution mechanism are directly applicable in the Member States to avoid divergent interpretations across the Member States.
(13) L'application dans les États membres participants des règles en matière de résolution bancaire définies par la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] ne pourra être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l'Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du mécanisme de résolution unique sont directement applicables dans les États membres, afin d'éviter toute divergence d'interprétation entre eux.

Directive [ ] of the European Parliament and of the Council is a decisive step towards harmonisation of bank resolution rules across the Union and provides for cooperation among resolution authorities when dealing with the failure of cross-border banks.
La directive [ ] du Parlement européen et du Conseil constitue une avancée décisive dans l'harmonisation des réglementations en matière de résolution des défaillances bancaires dans l'Union et prévoit une coopération entre autorités de résolution pour les défaillances de banques transnationales.

The proposed rules for CCPs set out provisions comparable to those in the recovery and resolution rules for banks (Bank Recovery and Resolution Directive– BRRD) and are based on international standards.
Les règles proposées pour les contreparties centrales comportent des dispositions comparables à celles qui régissent le redressement et la résolution des banques (directive relative au redressement et à la résolution des banques, ou BRRD, pour Bank Recovery and Resolution Directive) et reposent sur des normes internationales.

(13) A centralised application of the bank resolution rules set out in Directive [BRRD ] by a single Union resolution authority in the participating Member States can only be ensured where the rules governing the establishment and functioning of a single resolution mechanism are directly applicable in the Member States to avoid divergent interpretations across the Member States.
(13) L'application dans les États membres participants des règles en matière de résolution bancaire définies par la directive [BRRD ] ne pourra être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l'Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du mécanisme de résolution unique sont directement applicables dans les États membres, afin d'éviter toute divergence d'interprétation entre eux.

(6) Directive [BRRD ] of the European Parliament and of the Council is a decisive step towards harmonisation of national bank resolution rules and has provided for cooperation among resolution authorities when dealing with the failure of cross-border banks.
(6) La directive [BRRD ] du Parlement européen et du Conseil constitue un pas en avant décisif dans l'harmonisation des réglementations nationales en matière de résolution des défaillances bancaires et prévu une coopération entre autorités de résolution pour les défaillances de banques transnationales.

(6) Directive [ ] of the European Parliament and of the Council is a decisive step towards harmonisation of national bank resolution rules and has provided for cooperation among resolution authorities when dealing with the failure of cross-border banks.
(6) La directive [ ] du Parlement européen et du Conseil constitue un pas en avant décisif dans l'harmonisation des réglementations nationales en matière de résolution des défaillances bancaires et prévu une coopération entre autorités de résolution pour les défaillances de banques transnationales.

Divergences between national resolution rules in different Member States and corresponding administrative practices and the lack of a unified decision-making process for resolution in the banking union contribute to that lack of confidence and market instability, as they do not ensure predictability as to the possible outcome of a bank failure.
Les divergences entre les réglementations nationales dans les différents États membres en matière de résolution et entre les pratiques administratives correspondantes, et l'absence de processus décisionnel unifié pour la résolution dans l'union bancaire alimentent cette défiance et contribuent à l'instabilité du marché, en ne garantissant aucune prévisibilité quant à l'issue d'une défaillance d'une banque.