Vertaling van "rules and regulations pretty much " (Engels → Frans) :

Wines having higher quality characteristics and whose production rules regulations are much stricter than others.
Vins ayant des caractéristiques de qualité supérieure et dont les règles de production sont beaucoup plus strictes.

If it is possible from a budgetary perspective to commence financing without the need for joint participation, which I doubt very much, then the only correct and possible way is to compare the rules and regulations for everything by the same yardstick.
S’il est possible, du point de vue budgétaire, de commencer le financement sans qu’une participation conjointe ne soit nécessaire, ce dont je doute beaucoup, alors le seul moyen correct et possible consiste à comparer, dans tous les domaines, les règles et règlements suivant les mêmes critères.

Much of the budget, including in the areas under shared management, is disbursed to millions of beneficiaries across the Union, often under complex rules and regulations, based on the self-declarations of those who receive the funds.
Une bonne partie du budget, y compris dans les domaines relevant d’une gestion commune, est déboursée à des millions de bénéficiaires à travers l’Union, souvent dans le cadre de règles et de règlements complexes, sur la base de déclarations individuelles des bénéficiaires des fonds.

21. Is of the opinion that the Member States must make a much greater effort in their areas of responsibility (education policy, rules and regulations, cost and time involved in establishing new businesses, provision of risk capital and start-up finance, innovation and technology transfer and tax relief, in particular making provision for risks through the establishment of reserves) in order to give greater encouragement to entrepreneurship;
21. estime que les États membres doivent être beaucoup plus actifs dans leurs domaines de compétence (politique de formation, réglementation, dépenses et temps nécessaires à la création d'une entreprise, mise à disposition de capital-risque et de financements d'amorçage, transfert d'innovations et de technologies et allégements fiscaux, en particulier pour la couverture des risques par la constitution de provisions et de réserves) afin de stimuler davantage l'esprit d'entreprise;

20. Is of the opinion that the Member States must make a much greater effort in their areas of responsibility (education policy, rules and regulations, cost and time involved in establishing new businesses, provision of risk capital and start-up finance, innovation and technology transfer and tax relief, in particular making provision for risks through the establishment of reserves) in order to give greater encouragement to entrepreneurship;
20. estime que les États membres doivent être beaucoup plus actifs dans leurs domaines de compétence (politique de formation, réglementation, dépenses et temps nécessaires à la création d'une entreprise, mise à disposition de capital-risque et de financements d'amorçage, transfert d'innovations et de technologies et allégements fiscaux, en particulier pour la couverture des risques par la constitution de provisions et de réserves) afin de stimuler davantage l'esprit d'entreprise;

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.
Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...

9. Believes that the creation of a Committee of European Regulators should lead to better and more consistent implementation of legislation and faster convergence between different rules across the EU; believes, for example, that there is a much greater chance of attaining convergence or eventual harmonisation of conduct of business and advertising rules if regulators work closely together in a new EU committee of the type proposed by the Lamfalussy Group; peer review, benchmarking and the spread of best practice will be enhanced by the new structure and should drive forward the convergence process;
9. estime que la création d'un comité des autorités réglementaires européennes devrait déboucher sur une application plus cohérente et de meilleure qualité de la législation et sur une accélération de la convergence des dispositions sur le territoire de l'UE; estime par exemple que des perspectives plus favorables de réaliser la convergence ou l'harmonisation de la conduite des entreprises et des dispositions en matière de publicité s'ouvriraient si les autorités de régulation coopéraient plus étroitement au sein d'un comité tel qu'il est proposé par le groupe Lamfalussy; cette nouvelle structure renforcerait l'effort d'examen par les professionnels, l'établissement de critères et la diffusion des bonnes pratiques et devrait promouvoir le processus de convergence;

Also, it is doubtful whether the rule adds much to the existing jurisdiction rules in the Brussels I Regulation, which already permit legal proceedings to be brought before the courts of the Member State where, for instance, a contract is performed or damages are caused or felt.
On peut également se demander si cette règle apporte quoi que ce soit aux règles de compétence existantes prévues dans le règlement Bruxelles I, qui permettent déjà de saisir les tribunaux de l'État membre dans lequel, par exemple, un contrat est exécuté, ou un préjudice causé ou subi.

To a much lesser extent, other violations of the rights of consumers that led to the serving of an injunction were violations of provisions regarding guarantee rules, price indication regulations or the sending of unsolicited e-mails.
D’autres atteintes aux droits des consommateurs ont conduit, dans une proportion bien moindre, à des actions en cessation, comme le non-respect des dispositions en matière de garantie et des règles d’affichage des prix ou l’envoi de courriels non sollicités.

Competition rules: greater reliance on the general competition rules of the Treaty, allowing much of the sectoral regulation to be replaced as competition becomes effective.
des règles de concurrence: s'appuyer davantage sur les règles générales de concurrence en permettant que l'essentiel de la réglementation sectorielle soit remplacée au fur et à mesure que la concurrence devient effective.