Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «rules and how such clarity might help » (Anglais → Français) :

What it comes down to is clear rules and how such clarity might help interested investors to get involved in Canada and play a positive role as contributors to our society.

Je reviens à la clarté des règles et à quel point ça pourrait aider les investisseurs intéressés à s'impliquer au Canada et à avoir un bon rôle en tant que contributeurs à notre société.


The Commission suggests two mechanisms which might help to settle conflicts of jurisdiction between Member States: coordination (a new body, or an existing organisation such as the Court of Justice or EUROJUST would decide which Member State had jurisdiction in each individual case, on the basis of predetermined priority criteria) and the establishment of rules ...[+++]

La Commission mentionne deux instruments qui pourraient aider à régler les conflits de juridiction entre États membres: la coordination (un organisme à créer ou existant, tel que la Cour de Justice ou EUROJUST, qui déciderait au cas par cas quel État membre est compétent sur la base de critères de priorité préétablis) et l'établissement de règles de compétence exclusive au sein de l'Union.


(20) In particular, how might practical cooperation help to develop common approaches to issues such as the concepts of gender- or child-specific persecution, the application of exclusion clauses or the prevention of fraud?

(20) En particulier, en quoi la coopération pratique peut-elle contribuer à élaborer des approches communes à l’égard de thèmes tels que le concept de persécution fondée sur le sexe ou concernant spécifiquement les enfants, l’application des clauses d’exclusion ou la prévention de la fraude?


Such an inquiry could provide the basis for serious debate about how we want to punish those who have committed criminal offences and how we might help focus on important ways in which our criminal law could be improved.

Un tel examen de la situation pourrait servir de point de départ à un débat sérieux sur la manière dont nous souhaitons nous y prendre pour punir les personnes ayant commis un acte criminel et pour améliorer sensiblement notre droit pénal.


In the current context, one might reasonably wonder how such legislation would help us face the challenges ahead.

Dans le contexte dans lequel nous évoluons, nous pouvons facilement nous demander ce qu'une telle législation peut nous apporter de plus pour faire face aux défis qui nous attendent.


(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impa ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder ...[+++]


Given the current disruption in the financial markets, I am sorry that the European Council, a high-level political body in the Union, did not have the strength, wisdom or clarity of thought to propose a policy that might help to regulate the financial markets, at the very least within Europe, such as the establishment of European regulatory bodies in the key sectors of the internal market (energy, postal servi ...[+++]

Face aux désordres des marchés financiers actuels, je regrette que le conseil européen, instance politique de haut niveau au sein de l’Union, n’ait pas eu la force, la sagesse et la lucidité d’impulser une politique utile à la régulation des marchés financiers, à minima à l’échelle européenne, tels que la création de gulateurs européens dans les secteurs significatifs du marché intérieur (énergie, poste, télécommunication, audit, banque, assurance etc.).


9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracti ...[+++]

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précisi ...[+++]


38. Notes with regret that Member State agencies do not pass on to OLAF the information they obtain concerning counterfeit cigarettes and smuggling activities via key smuggling centres (e.g. south-east Asia); calls on the Member States to examine, on the basis of Article 280 of the Treaty, how such information can be made accessible to OLAF on the basis of administrative cooperation; asks the Court of Auditors for a prompt opinion on the proposal for improvements to administrative cooperation between OLAF and the Member States; asks it to examine, in that connection, whether it might ...[+++]

38. constate avec regret que les services des États membres ne transmettent pas à l'OLAF les informations dont ils disposent concernant les plaques tournantes (par exemple, l'Asie du Sud-Est) de la contrefaçon et de la contrebande de cigarettes; demande aux États membres d'examiner, sur la base de l'article 280 du traité, les modalités selon lesquelles ces données peuvent être mises à la disposition de l'OLAF dans le cadre de la coopération administrative; demande à la Cour des comptes de présenter prochainement un avis sur la proposition visant à améliorer la coopération administrative entre l'OLAF et les États membres; demande que s ...[+++]


I would like to take a moment to point out that it is the member from the Reform Party who fails to see the historic imbalance in the power relationship between men and women and who fails to recognize how such figures might come about, even given the fair application of the provocation rule.

J'aimerais prendre quelques instants pour souligner que c'est le député réformiste qui ne voit pas le déséquilibre qui existe depuis toujours dans la relation de pouvoir entre les hommes et les femmes et qui ne peut comprendre comment on arrive à ces chiffres, même en appliquant équitablement la règle de la provocation.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'rules and how such clarity might help' ->

Date index: 2022-02-15
w