Traduction de «rules and further liberalisation would bring » (Anglais → Français) :

On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24
Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .

The signature of the EU-Turkey readmission agreement and the simultaneous start of the visa dialogue towards visa liberalisation would give a new momentum to EU-Turkey relations and bring concrete benefits for both.
La signature de l'accord de réadmission entre l'UE et la Turquie et le lancement simultané du dialogue sur les visas en vue de l'assouplissement du régime des visas pourraient donner un nouvel élan aux relations UE-Turquie et procurer des avantages tangibles aux deux parties.

The establishment at pan-European level of an open and integrated market functioning on the basis of compatible or harmonised rules and further liberalisation would bring significant economic and other benefits to both the EU and the neighbourhood.
La mise en place d'un marché paneuropéen ouvert et intégré, fondé sur des règles compatibles ou harmonisées et sur la poursuite de la libéralisation, aurait d'importantes retombées positives, économiques et autres, pour l'Union et ses voisins.

Without the imposition of measures, in case of further deterioration of the financial situation of the Union industry, the existence of the Union industry would be jeopardised which would bring about a risk of supply also for the users within the Union.
Sans l’imposition de mesures, l’industrie de l’Union verrait son existence compromise en cas de nouvelle détérioration de sa situation financière, ce qui constituerait cette fois-ci un risque pour l’approvisionnement des utilisateurs de l’Union.

If the new investor were to regard the return on capital or the capital endowment of the bank at the time as unsatisfactory, it is to be expected that it would, in its own interests, carry out further rationalisation measures, e.g. reductions in unprofitable areas of business or capital injections, which would bring about the necessary improvement in the rating and in the refinancing situation.
En effet, si le nouvel investisseur devait considérer la rentabilité des fonds propres ou la dotation en fonds propres de la banque à ce moment comme insuffisante, on peut s'attendre à ce qu'il prenne, dans son propre intérêt, de nouvelles mesures d'assainissement, comme par exemple une réduction des activités non rentables ou une injection de capital, qui amélioreraient la notation et les conditions de refinancement dans la mesure nécessaire.

Regional trade and investment should be encouraged through common rules of origin, liberalisation of services, regulatory approximation and trade facilitation instruments, as well as further support to the Agadir process.
Le commerce et les investissements régionaux devraient être encouragés par la mise en place de règles d'origine communes, la libéralisation des services, l'adoption d'instruments visant à assurer un rapprochement des réglementations et une facilitation du commerce et la poursuite du soutien apporté au processus d'Agadir.

While there is no question of developing countries undertaking market access commitments resulting in tariff levels similar overall to those of developed countries, the extent of the imbalance would have denied meaningful market access not only to our exporters, but to those of other developing countries as well, even though the greatest gains from further liberalisation will come from more South-South market opening.
Bien qu'il ne soit nullement question pour les pays en développement de prendre, en matière d'accès au marché, des engagements aboutissant à des niveaux tarifaires généralement semblables à ceux des pays industrialisés, l'ampleur du déséquilibre aurait dénié un accès au marché valable non seulement à nos exportateurs, mais aussi à ceux d'autres pays en développement, même si les principaux gains d'une libéralisation accrue viendront d'une plus grande ouverture du marché Sud-Sud.

Two years after the entry into force of this Agreement, the Parties shall review the rules and conditions applicable to movement of natural persons (mode 4) with a view to achieving further liberalisation.
Deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties réexaminent les règles et les conditions applicables à la circulation des personnes physiques (mode 4) afin d'en renforcer la libéralisation.