Vertaling van "rules a hungarian scheme worth " (Engels → Frans) :

The European Commission has authorised under State aid rules a Hungarian scheme worth some EUR 18.2 million (HUF 5000 million) aimed at supporting farmers who encounter difficulties as a result of the current economic crisis.
La Commission européenne a autorisé, au titre des règles en matière d’aides d’État, un régime d’aide hongrois portant sur un montant de quelque 18,2 millions € (soit environ 5 000 millions HUF), destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise économique actuelle.

The European Commission has found the new Hungarian support scheme for renewable electricity to be in line with EU state aid rules.
La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le nouveau régime d'aides hongrois en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Brussels, 23 November 2011 - The European Commission has approved under EU state aid rules a Czech scheme worth CZK 6 billion (approx. €250 million) for projects that reduce the level of air pollution in highly polluted areas in the Moravia-Silesia Region.
Bruxelles, le 23 novembre 2011 – La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, un dispositif de 6 milliards de CZK (250 millions d’EUR environ) élaboré par la République tchèque en vue de financer des projets visant à réduire le niveau de pollution atmosphérique dans des zones très contaminées de la région de Moravie‑Silésie.

The European Commission has authorised today under the State aid rules a Lithuanian scheme worth LTL 10 million (approximately EUR 2.9 million) aimed at supporting farmers who encounter difficulties as a result of the current economic crisis.
La Commission européenne a autorisé aujourd’hui, au titre des règles en matière d’aides d’État, un régime d’aide lituanien portant sur un montant de 10 millions LTL (soit environ 2,9 millions €), destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise économique actuelle.

Brussels, 9 November 2011 - The European Commission has approved under EU state aid rules a Latvian support scheme worth LVL 71.5 million (€101.71 million) for the deployment of very high speed broadband networks in Latvia.
Bruxelles, le 9 novembre 2011 – La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d'État, un régime d'aides de quelque 71,5 millions de LVL (101,71 millions d'euros) en faveur du déploiement des réseaux à très haut débit en Lettonie.

The European Commission has authorised under EU state aid rules the prolongation until 31 December 2011 of a Hungarian scheme to grant limited amounts of aid (up to €500 000 per beneficiary) to companies that experience difficulties to access finance in the wake of the financial crisis.
La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE sur les aides d'État, la prolongation jusqu'au 31 décembre 2011 d'un régime hongrois permettant d'accorder des aides d'un montant limité (maximum de 500 000 € par bénéficiaire) aux entreprises rencontrant des problèmes de financement à la suite de la crise financière.

The Commission considers that the Hungarian scheme is significantly different from the system examined by the Court in the aforementioned ruling, owing in particular to the difference in the ownership structure of the companies under a purchase obligation.
La Commission considère que le système hongrois est fort différent du système examiné par la Cour dans l’arrêt susmentionné, en particulier à cause des différences dans la structure de propriété des sociétés soumises à une obligation d’achat.

56. Notes that India was one of the main beneficiaries of the GSP scheme, with average utilisation rates of 80%, across a variety of sectors, including animal products (88%), gems and jewellery (85%), transport equipment and common metals (83%); notes that 40% of India's clothing exports, worth just over EUR 3 000 million, out of total exports of EUR 4 800 million, and nine-tenths of India's footwear exports, valued at EUR 600 million, out of total exports of EUR 675 million, benefited from the GSP scheme; notes that countries with their own weaving industries, such as India, were able to make far more extensive use of GSP facilities than countries such as Bangladesh, which use imported fabrics for garment manufacture, who experienced difficulties in using the GSP scheme because of the EU's rules of origin scheme; welcomes the EU's practice of keeping these schemes and rules under review and encourages it to simplify and rationalise these rules; welcomes the proposal to replace product-specific rules of origin with a single across-the-board criterion so that eligible countries may find it easier to use the scheme;
56. souligne que l'Inde a été l'un des principaux bénéficiaires du SPG, avec un taux moyen d'utilisation de 80%, et ce dans une série de secteurs, y compris les produits animaux (88%), la joaillerie (85%), les équipements de transport et les métaux courants (83%); observe qu'ont bénéficié du SPG 40% des exportations de textiles indiens, représentant une valeur d'un peu plus de 3000 millions d'EUR, sur un total des exportations équivalent à 4 800 millions d'EUR, ainsi que 90% des exportations de chaussures indiennes, soit une valeur de 600 millions d'EUR sur un total des exportations de 675 millions d'EUR; souligne que les pays qui, comme l'Inde, ont leur propre industrie de tissage ont pu faire une utilisation du système bien plus large que des pays tels que le Bangladesh, qui utilisent des tissus importés pour la fabrication des vêtements, ces derniers ayant éprouvé des difficultés à recourir au SPG en raison de l'existence de la règle d'origine appliquée par l'UE; se félicite de la pratique en vigueur dans l'UE qui consiste à soumettre régulièrement ces systèmes et règles à un réexamen et encourage celle-ci à simplifier et à rationaliser les règles en question; se félicite de la proposition visant à remplacer les règles d'origine par produit spécifique par un critère unique à appliquer uniformément, afin de faciliter l'utilisation du système par les pays éligibles;

54. Notes that India was one of the main beneficiaries of the GSP scheme, with average utilisation rates of 80%, across a variety of sectors, including animal products (88%), gems and jewellery (85%), transport equipment and common metals (83%); notes that 40% of India's clothing exports, worth just over EUR 3 000 million, out of total exports of EUR 4 800 million, and nine-tenths of India's footwear exports, valued at EUR 600 million, out of total exports of EUR 675 million, benefited from the GSP scheme; notes that countries with their own weaving industries, such as India, were able to make far more extensive use of GSP facilities than countries such as Bangladesh, which use imported fabrics for garment manufacture, who experienced difficulties in using the GSP scheme because of the EU's rules of origin scheme; welcomes the EU's practice of keeping these schemes and rules under review and encourages it to simplify and rationalise these rules; welcomes the proposal to replace product-specific rules of origin with a single across-the-board criterion so that eligible countries may find it easier to use the scheme;
54. souligne que l'Inde a été l'un des principaux bénéficiaires du système de préférences généralisées, avec un taux moyen d'utilisation de 80%, et ce dans une série de secteurs, y compris les produits animaux (88%), la joaillerie (85%), les équipements de transport et les métaux courants (83%); observe qu'ont bénéficié du système de préférences généralisées 40% des exportations de textiles indiens, représentant une valeur d'un peu plus de 3000 millions d'euros, sur un total des exportations équivalent à 4 800 millions d'euros, ainsi que 90% des exportations de chaussures indiennes, soit une valeur de 600 millions d'euros sur un total des exportations de 675 millions d'euros; souligne que les pays qui, comme l'Inde, ont leur propre industrie de tissage ont pu faire une utilisation du système bien plus large que des pays tels que le Bangladesh, qui utilisent des tissus importés pour la fabrication des vêtements, ces derniers ayant éprouvé des difficultés à recourir au SPG en raison de l'existence de la règle d'origine appliquée par l'UE; se félicite de la pratique en vigueur dans l'UE qui consiste à soumettre régulièrement ces systèmes et règles à un réexamen et encourage celle-ci à simplifier et à rationaliser les règles en question; se félicite de la proposition visant à remplacer les règles d'origine par produit spécifique par un critère unique à appliquer uniformément, afin de faciliter l'utilisation du système par les pays éligibles;