Vertaling van "rules a czech scheme worth " (Engels → Frans) :

Brussels, 23 November 2011 - The European Commission has approved under EU state aid rules a Czech scheme worth CZK 6 billion (approx. €250 million) for projects that reduce the level of air pollution in highly polluted areas in the Moravia-Silesia Region.
Bruxelles, le 23 novembre 2011 – La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, un dispositif de 6 milliards de CZK (250 millions d’EUR environ) élaboré par la République tchèque en vue de financer des projets visant à réduire le niveau de pollution atmosphérique dans des zones très contaminées de la région de Moravie‑Silésie.

The European Commission has found that two Czech schemes to support electricity and heat production from hydropower and biogas are in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a constaté que deux régimes d'aides tchèques en faveur de la production d'électricité et de chaleur au moyen de l'énergie hydroélectrique et du biogaz étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

The Commission concluded that the scheme's contribution to EU environmental goals clearly outweighs any potential distortion of competition brought about by the public financing and approved the Czech plans under EU state aid rules.
La Commission a conclu que la contribution du régime aux objectifs environnementaux de l'UE l'emporte nettement sur toute distorsion potentielle de concurrence induite par le financement public et a autorisé le projet de la République tchèque en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État.

The European Commission has approved a support scheme for installations producing renewable energy built in the Czech Republic between 2006 and 2012 under EU state aid rules.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime d'aides en faveur d'installations produisant de l'énergie à partir de sources renouvelables construites entre 2006 et 2012 en République tchèque.

The European Commission has authorised today under the State aid rules a Lithuanian scheme worth LTL 10 million (approximately EUR 2.9 million) aimed at supporting farmers who encounter difficulties as a result of the current economic crisis.
La Commission européenne a autorisé aujourd’hui, au titre des règles en matière d’aides d’État, un régime d’aide lituanien portant sur un montant de 10 millions LTL (soit environ 2,9 millions €), destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise économique actuelle.

The European Commission has authorised under State aid rules a Hungarian scheme worth some EUR 18.2 million (HUF 5000 million) aimed at supporting farmers who encounter difficulties as a result of the current economic crisis.
La Commission européenne a autorisé, au titre des règles en matière d’aides d’État, un régime d’aide hongrois portant sur un montant de quelque 18,2 millions € (soit environ 5 000 millions HUF), destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise économique actuelle.

Brussels, 9 November 2011 - The European Commission has approved under EU state aid rules a Latvian support scheme worth LVL 71.5 million (€101.71 million) for the deployment of very high speed broadband networks in Latvia.
Bruxelles, le 9 novembre 2011 – La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d'État, un régime d'aides de quelque 71,5 millions de LVL (101,71 millions d'euros) en faveur du déploiement des réseaux à très haut débit en Lettonie.

The European Commission has authorised today under the State aid rules an Italian scheme with a budget worth an estimated €320 million aimed at supporting farmers who encounter difficulties as a result of the current financial and economic crisis.
La Commission européenne a autorisé aujourd’hui, au titre des règles en matière d’aides d’État, un régime d’aide italien dont le budget s'élève à environ 320 millions € et qui est destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise financière et économique actuelle.

(2) The said common rules and support schemes should be amended to allow their implementation in the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia (hereinafter "the new Member States").
(2) Il y a lieu de modifier ces règles communes et régimes de soutien pour permettre leur application en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (ci-après dénommés "les nouveaux États membres").

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0864 - EN - Council Regulation (EC) No 864/2004 of 29 April 2004 amending Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers, and adapting it by reason of the accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia to the European Union // COUNCIL REGULATION (EC) No 864/2004 // List of support schemes fulfilling the criteria set out in Article 1 // National ceilings referred to in Article 12(2) // Compatible support schemes referred to in Article 26 // National ceilings referred to in Article 41 // National ceilings referred to in Article 71c
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0864 - EN - Règlement (CE) n° 864/2004 du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et adaptant ce règlement en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne // RÈGLEMENT (CE) N - 864/2004 DU CONSEIL // Liste des régimes de soutien répondant aux critères visés à l'article 1 // Plafonds nationaux visés à l'article 12, paragraphe 2 // Régimes d'aides compatibles visés à l'article 26 // Plafonds nationaux visés à l'article 41 // Plafonds nationaux visés à l'article 71 quater