Traduction de «ruled out that sky italia would » (Anglais → Français) :

The Chair: No. Mr. Brian Jean: If it's been ruled out of order by the chair of the committee, which obviously none have been—except for the situation where they were ruled out of order specifically—would it be considered to be ruled out of order specifically because, for instance, in this case, amendment number one was voted upon, and then it made the difference in that I think CPC amendments CPC-3, CPC-4, CPC-5, CPC-8, CPC-9, and CPC-10 were then out of order as a result of only that clause 1 being passed?
Le président: Non. M. Brian Jean: S'ils ont été déclarés irrecevables par le président du comité — et, manifestement, aucun d'entre eux ne l'a été, sauf dans des cas précis —, pourraient-ils être jugés irrecevables du fait que, par exemple, dans ce cas-ci, l'amendement numéro 1 a fait l'objet d'un vote, puis la situation a changé, car je crois que les amendements CPC-3, CPC-4, CPC-5, CPC-8, CPC-9 et CPC-10 ont par la suite été jugés irrecevables uniquement parce que l'article 1 a été adopté?

Second, Sky Italia launched its conversion to a technology with closed standards during 2004 and up to the beginning of 2005. It cannot be ruled out that Sky Italia would have made a different choice if the aid measure had also included satellite.
En second lieu, Sky Italia a engagé la conversion à une technologie avec normes «fermées» en 2004 et jusqu'aux premiers mois de 2005 et il n'est pas possible d'exclure qu'elle aurait pu faire un choix différent si la mesure d'aide avait aussi concerné le satellite.

Another concern was that Sky Italia would switch to pay TV as soon as the 2003 commitments expire on 31 December 2011.
Une autre source de préoccupation était que Sky Italia ne passe à la télévision à péage dès l'expiration des engagements de 2003, le 31 décembre 2011.

But Newscorp committed that Sky Italia would use the multiplex acquired in the upcoming tender to operate free-to-air channels for a period of five years.
Là encore, Newscorp n'est engagée à ce que Sky Italia fasse usage du multiplexeur obtenu à l'issue de l'appel d'offres à venir pour exploiter des chaînes en accès libre pendant une période de cinq ans.

Indirect confirmation that access to the pay-TV market at the reduced cost is distorting competition is given in Deutsche Bank's research (p. 18 et seq.), which analyses the financial scenarios for Mediaset resulting from the development of transmitting soccer matches on pay-per-view TV as a function of the customers that would not be acquired by Sky Italia affecting the growth rates of DTH pay-TV.
La confirmation indirecte du fait qu'accéder au marché de la télévision à péage à coûts réduits a pour effet de fausser la concurrence, peut être déduite de la recherche de la Deutsche Bank (pages 18 et suivantes), qui analyse les scénarios financiers dérivant pour Mediaset du développement de la transmission des matches de football à la télévision à la carte en les faisant dépendre de la clientèle qui ne serait pas acquise par Sky Italia, influençant donc les taux de croissance de la télévision à péage DTH.

In its submissions Italy simply reiterated the previous argument that the measure contains the requirement that decoders must allow the reception of free-to-air television at no cost to the user, which would already exclude the satellite platform from the benefits of the measure because the main satellite operator, Sky Italia, requires a fee to access its programmes.
L'Italie s'est limitée à rappeler, dans ses observations, l'argument déjà avancé précédemment, selon lequel la mesure prévoit que les décodeurs permettent la réception de la télévision en clair sans aucun coût pour l'usager, ce qui exclurait déjà la plate-forme satellitaire des avantages conférés par cette mesure puisque l'unique opérateur satellitaire, Sky Italia, exige un paiement pour l'accès à ses programmes.

Sky Italia is a satellite pay-TV and has a quasi-monopolistic position on the Italian market for pay-TV satellite broadcasting, but, as has already been pointed out, it cannot operate in Italy as a terrestrial network operator or a terrestrial pay-TV operator.
Sky Italia est une télévision à péage par satellite qui occupe une position presque monopolistique sur le marché italien de la radiodiffusion par satellite de programmes télévisuels payants, mais qui, comme on l'a déjà rappelé, ne peut opérer en Italie comme opérateur terrestre de réseau ou comme opérateur terrestre de télévision à péage.

Finally, on 31 October 2005 Sky Italia requested the Commission — pending a decision — to order the Italian Government to suspend the measure pursuant to Article 11(1) of Council Regulation (EC) No 659/1999 laying down detailed rules for the application of Article 88 of the EC Treaty (2).
Le 31 octobre 2005, enfin, Sky Italia a demandé à la Commission — dans l'attente d'une décision — d'enjoindre le gouvernement italien de suspendre la mesure en vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE (2).

Senator Oliver: Honourable senators, the newspaper report also refers to sources who say that the Americans have not directly ruled out a solution that would require foreign publishers to run a specified amount of original content in the split-run magazine editions aimed at the Canadian market.
Le sénateur Olivier: Honorables sénateurs, l'article parle également de certaines sources qui affirment que les Américains n'ont pas directement écarté une solution qui exigerait que les éditeurs étrangers publient une certaine proportion de contenu original dans les éditions à tirage dédoublé destinées au marché canadien.

Also, given the disastrous impact that a one per cent tax on capital accrued in RRSPs and pension funds would have, will the Minister of Finance commit to immediately and unequivocally ruling out this tax which would cost taxpayers, mostly from the middle class, some $5 billion?
D'autre part, compte tenu de l'impact désastreux qu'aurait une taxe de 1 p. 100 sur le capital accumulé en REER et en fonds de pension, le ministre des Finances peut-il s'engager à écarter immédiatement et sans équivoque cette taxe qui coûterait quelque 5 milliards de dollars principalement à la classe moyenne?