Vertaling van "cannot be ruled out that sky italia would " (Engels → Frans) :

Second, Sky Italia launched its conversion to a technology with closed standards during 2004 and up to the beginning of 2005. It cannot be ruled out that Sky Italia would have made a different choice if the aid measure had also included satellite.
En second lieu, Sky Italia a engagé la conversion à une technologie avec normes «fermées» en 2004 et jusqu'aux premiers mois de 2005 et il n'est pas possible d'exclure qu'elle aurait pu faire un choix différent si la mesure d'aide avait aussi concerné le satellite.

As the financial impact of the contested payments on competition therefore seems substantially less than that which the amount adopted by the Commission would have, it cannot be ruled out that those payments were used exclusively to compensate the Greek farmers who had suffered losses of income and not to give an artificial advantage to production and exports.
L’impact financier des paiements litigieux sur la concurrence semblant donc substantiellement inférieur à celui du montant retenu par la Commission, il ne peut être exclu que ces paiements aient été utilisés exclusivement pour indemniser les agriculteurs grecs qui avaient subi des pertes de revenus, et non pour favoriser artificiellement la production et les exportations.

I should tell you, by the way, that if we had introduced a bill that dealt directly with the cost, it would have been ruled out of order because you cannot initiate a money bill in the Senate.
Je devrais vous dire, en passant, que si nous avions présenté un projet de loi portant directement sur les coûts, on l'aurait déclaré irrecevable, car on ne peut présenter un projet de loi de finance au Sénat.

Thus it cannot be ruled out that the administrative burden that would be entailed by an annual return, suggested by the Commission, which would necessarily relate to every asset in respect of which a capital gain was established at the time of the transfer of the place of effective management of the company concerned, would give rise as such, for that company, to a hindrance to freedom of establishment.
Il ne saurait donc être exclu que la charge administrative qu’impliquerait une déclaration annuelle, suggérée par la Commission, qui porterait nécessairement sur chaque élément du patrimoine pour lequel une plus-value latente a été constatée au moment du transfert du siège de direction effective de la société concernée, engendrerait en tant que telle, pour cette dernière, une entrave à la liberté d’établissement.

I cannot rule out that at some point, our Canadian society should in fact have a provision that would exempt this type of death from the Criminal Code's definition of murder, but we are not there today.
Je ne peux nier le fait qu'un jour, notre société canadienne pourrait avoir besoin d'une disposition qui ferait en sorte que ce type de mort ne soit pas considéré comme un meurtre en vertu du Code criminel, mais nous n'en sommes pas encore là.

The Commission argues, in support of the core justification for its prohibition, that it cannot be ruled out that the merger would give rise to anti-competitive repercussions in future.
Au soutien de ce qui est la justification essentielle de l'interdiction décidée par la Commission, celle-ci prétend qu'il ne peut pas être exclu que des répercussions anticoncurrentielles soient induites, à l'avenir, par la fusion.

It cannot be ruled out that without the measure the growing area would have been even more drastically reduced and/or imports to Germany would have increased still further.
Il n’est pas exclu que sans la mesure, la superficie cultivée aurait été réduite plus fortement encore et/ou que les importations vers l’Allemagne auraient augmenté davantage encore.

Sky Italia is a satellite pay-TV and has a quasi-monopolistic position on the Italian market for pay-TV satellite broadcasting, but, as has already been pointed out, it cannot operate in Italy as a terrestrial network operator or a terrestrial pay-TV operator.
Sky Italia est une télévision à péage par satellite qui occupe une position presque monopolistique sur le marché italien de la radiodiffusion par satellite de programmes télévisuels payants, mais qui, comme on l'a déjà rappelé, ne peut opérer en Italie comme opérateur terrestre de réseau ou comme opérateur terrestre de télévision à péage.

And that it cannot be ruled out that as a result of the vertical effects of the JV the dominant position for anaesthesia and ventilation equipment would be strengthened.
On ne saurait donc exclure qu'en raison des effets verticaux de l'entreprise commune, sa position dominante pour les appareils d'anesthésie et les respirateurs puisse être renforcée.

Denunciation would be a serious matter, but it must be held in reserve and cannot be ruled out.
La dénonciation serait un processus lourd, qu'il faut toutefois garder en réserve et qui n'est pas à exclure.