Traduction de «rule law remain worrying » (Anglais → Français) :

66. Notes that the overall situation as regards human rights, labour rights, lack of support for civil society and the status of the rule of law remain worrying; calls for the human rights dialogues to be strengthened and made more effective and result-oriented, with the close cooperation and involvement of civil society organisations in the preparation, monitoring and implementation of such dialogues; calls on the EU and the VP/HR to raise publicly the cases of political prisoners and imprisoned human rights defenders and journalists and to call for the immediate release of all political prisoners and for fair and transparent legal procedures for the others; calls for the Rule of Law Initiative to improve transparency towards civil-society organisations and to include clear objectives to make possible a transparent assessment of its implementation and results;
66. fait observer que la situation générale concernant les droits de l'homme, les droits du travail, le manque de soutien à la société civile et le statut de l'État de droit restent préoccupants; appelle à renforcer le dialogue sur les droits de l'homme afin d'en accroître l'efficacité et d'obtenir des résultats, en étroite coopération avec les organisations de la société civile et avec leur participation à la préparation, au contrôle et à la mise en œuvre de ces dialogues; demande à l'Union et à la VP/HR d'aborder publiquement le cas des prisonniers politiques ainsi que des journalistes et militants des droits de l'homme incarcérés, et d'exiger la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, ainsi que des procédures équitables et transparentes pour les autres personnes détenues; demande que l'initiative pour l'État de droit améliore la transparence à l'égard des organisations de la société civile et englobe des objectifs clairs pour permettre une évaluation transparente de sa mise en œuvre et de ses résultats;

65. Notes that the overall situation as regards human rights, labour rights, lack of support for civil society and the status of the rule of law remain worrying; calls for the human rights dialogues to be strengthened and made more effective and result-oriented, with the close cooperation and involvement of civil society organisations in the preparation, monitoring and implementation of such dialogues; calls on the EU and the VP/HR to raise publicly the cases of political prisoners and imprisoned human rights defenders and journalists and to call for the immediate release of all political prisoners and for fair and transparent legal procedures for the others; calls for the Rule of Law Initiative to improve transparency towards civil-society organisations and to include clear objectives to make possible a transparent assessment of its implementation and results;
65. fait observer que la situation générale concernant les droits de l'homme, les droits du travail, le manque de soutien à la société civile et le statut de l'État de droit restent préoccupants; appelle à renforcer le dialogue sur les droits de l'homme afin d'en accroître l'efficacité et d'obtenir des résultats, en étroite coopération avec les organisations de la société civile et avec leur participation à la préparation, au contrôle et à la mise en œuvre de ces dialogues; demande à l'Union et à la VP/HR d'aborder publiquement le cas des prisonniers politiques ainsi que des journalistes et militants des droits de l'homme incarcérés, et d'exiger la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, ainsi que des procédures équitables et transparentes pour les autres personnes détenues; demande que l'initiative pour l'État de droit améliore la transparence à l'égard des organisations de la société civile et englobe des objectifs clairs pour permettre une évaluation transparente de sa mise en œuvre et de ses résultats;

22. Notes that, although some positive constitutional or legal changes have taken place in the region, (efforts to abolish the death penalty, establishment of ombudsmen, some judicial procedure reforms, etc.), the overall situation in the fields of human rights and the rule of law remains worrying;
22. relève qu'en dépit de certains changement positifs du point de vue constitutionnel ou juridique observés dans la région (notamment les progrès concernant l'abolition de la peine de mort, la mise en place de médiateurs ou des éléments de réforme de la procédure judiciaire), la situation demeure dans l'ensemble préoccupante en ce qui concerne les droits de l'homme et l'état de droit;

I will return to this a little later, but it is interesting to note that right now the 50 candidate rule still remains law for certain provisions of the original law and has not been struck down by the courts.
J'y reviendrai un peu plus tard, mais il est intéressant de souligner qu'à l'heure actuelle, la règle des 50 candidats continue de s'appliquer pour certaines des dispositions de la loi originale et elle n'a pas encore été invalidée par les tribunaux.

Those detailed rules do remain to be determined by First Nation laws that will be adopted.
Ces règles détaillées restent à être déterminées par les lois que les Premières nations adopteront.

AR. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law further stipulates that the rulings of the Constitutional Court adopted before the entry into force of the Fundamental Law shall be repealed, and by doing so explicitly contradicts the Constitutional Court's Decision No 22/2012 in which the Court established that its statements made on fundamental values, human rights and freedoms and on the constitutional institutions that have not been changed fundamentally by the Fundamental Law remain valid; whereas the Fourth Amendment reintroduced into the Fundamental Law a number of provisions previously declared unconstitutional by the Constitutional Court;
AR. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; considérant que le quatrième amendement a réintroduit dans la Loi fondamentale un certain nombre de dispositions précédemment déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle;

AQ. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law further stipulates that the rulings of the Constitutional Court adopted before the entry into force of the Fundamental Law shall be repealed, and by doing so explicitly contradicts the Constitutional Court's Decision No 22/2012 in which the Court established that its statements made on fundamental values, human rights and freedoms and on the constitutional institutions that have not been changed fundamentally by the Fundamental Law remain valid; whereas the Fourth Amendment reintroduced into the Fundamental Law a number of provisions previously declared unconstitutional by the Constitutional Court;
AQ. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; considérant que le quatrième amendement a réintroduit dans la Loi fondamentale un certain nombre de dispositions précédemment déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle;

Canadians, having heard about this story and having heard about what the NSA was doing in the United States, are worried about privacy and worried about the rule of law.
Les Canadiens, qui ont été informés de cette affaire et des agissements de la NSA aux États-Unis, craignent les atteintes à leur vie privée et à la primauté du droit.

The rule of law remains a serious concern.
L'État de droit continue de susciter de vives préoccupations.

A lack of transparency in rules and laws remains the number one concern of EU business, followed by import quotas, marketing and distribution restrictions and piracy violations.
Le manque de transparence des lois et des règles, auquel s'ajoutent les contingents à l'importation, les restrictions en matière de commercialisation et de distribution ainsi que la violation des droits de propriété intellectuelle, reste la principale préoccupation des entreprises de l'UE.