Vertaling van "rule means nothing unless " (Engels → Frans) :

Ms. Libby Davies (Vancouver East, NDP): Mr. Speaker, a few moments ago the minister of Indian affairs told this House that she understands the historical significance of the Nisga'a treaty, but it will mean nothing unless the federal government makes it clear that it is willing to live up to its commitment to approve and ratify this agreement.
Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, il y a quelques instants, la ministre des Affaires indiennes a dit à la Chambre qu'elle comprenait l'importance historique du traité conclu avec les Nisga'a, mais ces paroles ne voudront rien dire si le gouvernement fédéral ne montre pas clairement qu'il entend respecter l'engagement qu'il a pris d'approuver et de ratifier cette entente.

While the General Data Protection Regulation already sets the rules for personal data (and explicitly forbids localisation requirements unless they are for national security reasons), non-personal data is outside the scope of the current rules, meaning that restrictions on the free movement of such data can be imposed at national and regional level.
Si le règlement général sur la protection des données fixe déjà les règles applicables aux données à caractère personnel (et interdit formellement les exigences en matière de localisation des données, sauf pour des motifs de sécurité nationale), les données à caractère non personnel ne relèvent pas des règles actuelles, ce qui signifie que des restrictions à la libre circulation de ces données peuvent être imposées aux niveaux national et régional.

Nothing in this Chapter shall prevent credit institutions with head offices in other Member States from advertising their services through all available means of communication in the host Member State, subject to any rules governing the form and the content of such advertising adopted in the interests of the general good.
Aucune disposition du présent chapitre n'empêche les établissements de crédit dont l'administration centrale est située dans un autre État membre de faire de la publicité pour leurs services par tous les moyens de communication disponibles dans l'État membre d'accueil, pour autant qu'ils respectent les règles éventuelles régissant la forme et le contenu de cette publicité adoptées pour des raisons d'intérêt général.

expenditure implemented under shared management and indirect management within the meaning of Articles 58, 59 and 60, unless specified otherwise in the financial rules applicable to the budget of the entities or persons entrusted pursuant to point (c) of Article 58(1) or in delegation agreements.
les contributions versées au titre de la gestion partagée et de la gestion indirecte au sens des articles 58, 59 et 60, à moins que le règles financières applicables au budget des entités ou personnes en charge en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c), ou les conventions de délégation n'en disposent autrement.

Senator Austin: Honourable senators, as Honourable Senator Kinsella says, the rule means nothing unless it means that the last phrase controls the behaviour of other senators, which the senator may permit in the course of his or her remarks.
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, comme l'honorable sénateur Kinsella le dit, le Règlement ne signifie rien sauf s'il veut dire que la dernière phrase commande le comportement des autres sénateurs, que le sénateur peut accepter au cours de son intervention.

The restructuring provisions contained in this bill will mean nothing unless we also fix the very basic problems of our border controls.
Les dispositions de restructuration prévues dans le projet de loi seront sans effet tant que nous n'aurons pas aussi réglé nos problèmes très fondamentaux de contrôle frontalier.

[English] Creating a consolidated border services agency is an important part of establishing the conditions needed for real improvement in our border security, but this bureaucratic reorganization will mean nothing unless it is accompanied by better controls, more resources and more personnel who are better trained and equipped.
[Traduction] La création d'une agence des services frontaliers constitue un aspect important pour l'établissement des conditions préalables à une véritable amélioration de la sécurité frontalière, mais cette réorganisation bureaucratique sera inutile si elle n'est pas accompagnée de contrôles améliorés, de ressources accrues et d'une augmentation du nombre d'employés mieux formés et mieux outillés.

All of the other proposals and ideas contained in the bold eight point plan proposed by the Liberals mean nothing unless the ethics counsellor reports to parliament.
Toutes les autres propositions et idées contenues dans le plan en huit points proposé par les libéraux perdent tout leur sens à moins que le conseiller en éthique ne fasse rapport au Parlement.

Nothing in this Directive shall prevent assurance undertakings with head offices in other Member States from advertising their services through all available means of communication in the Member State of the branch or Member State of the provision of services, subject to any rules governing the form and content of such advertising adopted in the interest of the general good.
La présente directive n'empêche pas les entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un État membre de faire de la publicité pour leurs services, par tous les moyens de communication disponibles, dans l'État membre de la succursale ou de la prestation de services, pour autant qu'elles respectent les règles éventuelles régissant la forme et le contenu de cette publicité arrêtées pour des raisons d'intérêt général.

11. Nothing in this Article shall prevent credit institutions with head offices in other Member States from advertising their services through all available means of communication in the host Member State, subject to any rules governing the form and the content of such advertising adopted in the interest of the general good.
11. Le présent article n'empêche pas les établissements de crédit dont le siège est situé dans un autre État membre de faire de la publicité pour leurs services par tous les moyens de communication disponibles dans l'État membre d'accueil, pour autant qu'ils respectent les règles éventuelles régissant la forme et le contenu de cette publicité arrêtées pour des raisons d'intérêt général.