Vertaling van "rule in certain circumstances would allow " (Engels → Frans) :

Notably the removal of the so-called lesser duty rule in certain circumstances would allow imposing higher anti-dumping duties.
La suppression de la règle dite du droit moindre, notamment, dans certaines circonstances, permettrait d'imposer des droits antidumping plus élevés.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Some of our colleagues in certain circumstances would put the onus the other way around, that is, if a rule has been adopted by another jurisdiction or if someone has an idea for a new rule, the onus is put on those who would oppose the adoption of the rule rather than those who support the adoption.
Certains de nos collègues inversent le fardeau de la preuve dans certains cas: par exemple si une règle a été adoptée par un autre territoire ou si quelqu'un a l'idée d'une nouvelle règle, le fardeau incombe à ceux qui s'opposent à l'adoption de la règle plutôt qu'à ceux qui en appuient l'adoption.

I certainly believe we have missed an opportunity in reassessing how effective our elections act has been and where we need to go in the future to achieve what I think is the raison d'être, the underpinning, the root purpose of all of this work to create the rules and regulations that would allow everyone to participate.
Oui, j'estime que nous avons raté l'occasion de réévaluer l'efficacité de la loi électorale pour ce qui est du passé et, en ce qui concerne l'avenir, de réaliser ce que je considère comme étant la raison d'être, le fondement, le but ultime de cet exercice, à savoir créer les règles qui permettent à tout le monde de participer.

While the evidence would not be admissible in court, in certain circumstances it allowed the officer to obtain information from the person in exchange for “not laying a charge,” or allowed the officer to seize the illegal substance.
Alors que la preuve n’était pas admissible en cour, elle permettait dans certains cas à l’agent d’obtenir des renseignements de cette personne en échange de la promesse « de ne pas porter d’accusations » ou bien, elle permettait à l’agent de saisir la substance illégale.

This step would speed up anti-dumping and anti-subsidy procedures and would allow the Commission to impose higher duties in certain circumstances.
Cela permettrait d’accélérer les procédures antidumping et antisubventions et autoriserait la Commission à instituer des droits plus élevés dans certaines circonstances.

For other provisions the competent authorities of the host Member States should under certain circumstances be allowed to request action from the competent authorities of the home Member State and to intervene if no such action is undertaken.
Concernant les autres dispositions, les autorités compétentes des États membres d’accueil devraient être autorisées, dans certaines circonstances, à demander aux autorités compétentes de l’État membre d’origine d’agir et à intervenir si aucune action n’est entreprise.

Those kinds of circumstances would allow the government to basically use it for its own purposes.
Dans de telles circonstances, le gouvernement pourrait exploiter le satellite à ses propres fins.

On 17 November 1997, the Council adopted a decision (97/787/EC) providing exceptional financial assistance to Armenia and Georgia and agreed in principle to consider a similar operation for Tajikistan once circumstances would allow.
Le 17 novembre 1997, le Conseil a adopté une décision (97/787/CE) octroyant une assistance financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie et a accepté le principe d'une assistance similaire au Tadjikistan dès que les circonstances le permettraient.

The latter Member State would then be obliged to recognise the former Member State's decision, and under certain circumstances would have to enforce a sentence handed down for an act that is not an offence under its law.
Ce dernier serait alors tenu de reconnaître la décision du premier État membre et devrait, dans certaines conditions, faire exécuter une décision sanctionnant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation.