Traduction de «rule against discrimination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

against the rule astigmatism [ astigmatism against the rule | against-the-rule astigmatism | inverse astigmatism | indirect astigmatism ]
astigmatisme inverse [ astigmatisme contraire à la règle ]

perpetuity rule | rule against perpetuities
règle d'interdiction de perpétuités

rule against anticipation [ anticipation rule | rule of anticipation ]
règle interdisant d'anticiper [ interdiction d'anticiper ]

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Convention against Discrimination in Education
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

perpetuity rule [ rule against perpetuities ]
règle d'interdiction de perpétuités

rule against double jeopardy
autorité de la chose jugée

rule against perpetuities
interdiction de substitutions d'une durée excessive

Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]

Ordinance of 19 November 2003 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities [ EPDO ]
Ordonnance du 19 novembre 2003 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés [ OHand ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Procedures for the verifications of operations (in line with requirements under Article 32(4) to (7) of Regulation (EU) No 223/2014), including for ensuring the compliance of operations with the Union policies (such as those related to promotion of equality between men and women, non-discrimination, accessibility for persons with disabilities, public procurement, environment rules, in particular the rules against food waste, consumer product safety, and public health), and identification of the authorities or bodies carrying out such verifications.
Procédures pour les vérifications des opérations [conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) no 223/2014], y compris pour assurer la conformité des opérations avec les politiques de l'Union (comme celles liées à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, la non-discrimination, l'accessibilité pour les personnes handicapées, les marchés publics et l'environnement, en particulier les règles contre le gaspillage de nourriture, la sécurité des produits de consommation et la santé publique) et l'identification des autorités ou organismes effectuant ces vérifications.

I would like to congratulate the provinces who have respected the rule of law and freedom of religion and who supported Trinity Western's law school, and I hope that the university will take this to the Supreme Court so they can once again rule against discrimination and in favour of democracy.
J'aimerais féliciter les provinces qui respectent la primauté du droit et la liberté de religion et qui ont appuyé la faculté de droit de Trinity Western et j'espère que l'université portera sa cause devant la Cour suprême pour qu'elle puisse, encore une fois, trancher contre la discrimination et en faveur de la démocratie.

promoting human rights and fundamental freedoms, the rule of law, principles of equality and the fight against discrimination in all its forms, establishing deep and sustainable democracy, promoting good governance, fighting corruption, strengthening institutional capacity at all levels and developing a thriving civil society including social partners.
promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'état de droit, les principes d'égalité et la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes, ainsi que l'établissement d'une démocratie solide et durable, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption, le renforcement des capacités institutionnelles à tous les niveaux et l'émergence d'une société civile et de partenaires sociaux dynamiques.

Pending the application of those rules, without prejudice to the need to ensure the security of payment transactions and customer protection against demonstrable risk of fraud, Member States, the Commission, the European Central Bank (ECB) and the European Supervisory Authority (European Banking Authority), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (EBA), should guarantee fair competition in that market avoiding unjustifiable discrimination against any existing player on the market.
Dans l’attente de l’application desdites règles, sans préjudice de la nécessité de garantir la sécurité des opérations de paiement et la protection des consommateurs contre les risques de fraude démontrables, il convient que les États membres, la Commission, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (ABE) veillent à ce qu’une concurrence équitable existe sur ce marché et fassent obstacle à toute discrimination injustifiable à l’encontre d’un acteur déjà en place sur le marché.

Among the key challenges it faces, Serbia will need to pay particular attention to the key areas of rule of law, particularly the reform of the judiciary, fight against corruption and fight against organised crime, public administration reform, independence of key institutions, media freedom, anti-discrimination and protection of minorities.
Parmi les défis majeurs auxquels elle se trouve confrontée, la Serbie devra prêter une attention particulière aux domaines clés de l'État de droit, en particulier la réforme du système judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la réforme de l'administration publique, l'indépendance des institutions clés, la liberté des médias, la lutte contre la discrimination et la protection des minorités.

The aim is guarantee that companies from third countries respect the same rules that apply to EU based undertakings in both letter and spirit - not to discriminate against them.
L’objectif est de garantir que les entreprises de pays tiers appliquent les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux entreprises établies dans l’UE, en en respectant la lettre et l’esprit, et non d’exercer une discrimination à leur égard.

"For Diversity - Against Discrimination": Diamantopoulou acts to boost awareness of new EU anti-discrimination rules
"Pour la diversité - Contre la discrimination": Anna Diamantopoulou intervient pour promouvoir la connaissance des nouvelles dispositions européennes anti-discrimination

Now that the Supreme Court has ruled against discrimination on the grounds of sexual orientation, political will does not have to wait for consensus in order to restore to individuals their fundamental right to equality.
Maintenant que la Cour suprême a statué en prohibant la discrimination basée sur l'orientation sexuelle, la volonté politique n'a pas à attendre de consensus pour rétablir les individus dans leur droit fondamental à l'égalité.

Put another way, the MAI is an attempt to establish global rules for the movement of investment capital by creating a stable and fair international investment climate that will benefit all who take part, including particularly small and medium-sized businesses which lack the power to influence governments that otherwise may change their foreign investment rules or discriminate against foreign companies.
Autrement dit, l'Accord multilatéral sur l'investissement est un effort en vue d'établir des règles mondiales sur la circulation des capitaux d'investissement en suscitant un climat international stable et équitable pour l'investissement, ce qui sera avantageux pour tous ceux qui y adhèrent, et plus particulièrement pour les PME, qui n'ont pas le pouvoir d'influencer des gouvernements qui pourraient changer leurs règles sur l'investissement étranger ou pratiquer la discrimination à l'encontre des sociétés étrangères.

Mrs. Christiane Gagnon (Québec, BQ): Mr. Speaker, the minister is well aware that, in 1989, the supreme court ruled that discrimination based on pregnancy was discrimination against women and that it violated the charter of rights.
Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, le ministre sait pertinemment que la Cour suprême a statué, en 1989, que la discrimination basée sur la grossesse était de la discrimination à l'endroit des femmes et que c'était donc à l'encontre de la Charte des droits.