Traduction de «royal assent would be invalid simply because » (Anglais → Français) :

Clause 7 provides that no Royal Assent is invalid simply because clause 3 has not been complied with.
L'article 7 dispose que nulle sanction royale n'est invalide du seul fait de l'inobservation de l'article 3.

Senator Nolin: Royal assent would be declared because this would be the normal way of doing things, but if the minimal condition of having a traditional royal assent at least once a year has not been met, he would be facing a dilemma.
Le sénateur Nolin: Il l'aurait par déclaration parce que ce serait la normalité, alors que parce qu'il n'a pas rencontré la condition d'une sanction royale traditionnelle minimale une fois par année, il se trouverait dans une impasse.

Clause 7 provides that no Royal Assent would be invalid simply because clause 3 had not been complied with.
L’article 7 prévoit qu’aucune sanction royale ne serait invalide du fait qu’on n’a pas respecté l’article 3.

To further put to rest concerns that Bill S-34 does not require that the traditional ceremony be used, the bill allows at least once a year and for the first appropriation bill of the session, although this bill would not be invalid simply because the government failed to use the traditional ceremony within a calendar year, for the ceremony to occur at the will and whim of parliament.
Pour apaiser davantage les préoccupations suscitées par le fait que le projet de loi S-34 n'exige pas la tenue de la cérémonie coutumière, le projet de loi permet, à la discrétion du Parlement, que la cérémonie ait lieu au moins une fois par année et pour le premier projet de loi de la session portant octroi de crédits, même si nulle sanction royale n'est invalide du simple fait que le gouvernement n'utilise pas cette cérémonie durant une année civile.

The remaining clauses of the bill were then renumbered, down to clause 6, and a new clause 7 was created to ensure that the written declarations of Royal Assent would not be invalid if the requirement for a traditional ceremony in the subsequent years of the session are not met.
Les autres articles du projet de loi ont fait l'objet d'une nouvelle numérotation, jusqu'à l'article 6, et un nouvel article 7 a été créé pour s'assurer que les déclarations écrites de la sanction royale ne soient pas invalidées dans le cas où la règle relative à la tenue d'une cérémonie traditionnelle au cours des années subséquentes de la session ne serait pas respectée.