Vertaling van "no royal assent would be invalid simply because " (Engels → Frans) :

Clause 7 provides that no Royal Assent is invalid simply because clause 3 has not been complied with.
L'article 7 dispose que nulle sanction royale n'est invalide du seul fait de l'inobservation de l'article 3.

7. No royal assent is invalid only because section 3 is not complied with.
7. Nulle sanction royale n’est invalide du seul fait de l’inobservation de l’article 3.

No royal assent is invalid only because section 3 or section 3.1 is not complied with.
Une sanction royale n'est pas invalide simplement parce que l'on ne se conforme pas à la section 3 ou à la section 3.1.

Clause 7 provides that no Royal Assent would be invalid simply because clause 3 had not been complied with.
L’article 7 prévoit qu’aucune sanction royale ne serait invalide du fait qu’on n’a pas respecté l’article 3.

On the basis that there is a substantial difference between three years and five years, and there is a difference between in force and royal assent, I would ask that you reconsider, Mr. Speaker, the disposition, based upon the opinion of legislative council and the Journals branch, that they are in fact different, that it was not lost at committee and that since this matter would go in Group No. 6, which is still to come up, that this motion be allowed to be put as part of Group No. 6. Let me give the short version because I know I am taking up the members' time.
Étant donné qu'il y a une différence importante entre trois ans et cinq ans, et il y a une différence entre l'entrée en vigueur et la sanction royale, je vous demande de reconsidérer la question, monsieur le Président, en fonction de l'opinion du conseiller législatif et de la Direction des journaux et de décider qu'il y a une différence, que l'amendement n'a pas été défait au comité et que puisque cette question serait normalement insérée dans le groupe n 6, qui n'a pas encore été débattu, cette motion pourra faire partie du groupe n 6. Permettez-moi de donner une version abrégée, car je suis en train de mobiliser le temps de la Chambre.