On this specific problem I have taken note of the information Mr Evans and Mr Rovsing gave just now, designed to promote a compromise solution. For my part, I can assure you that if Amendment No 10 is rejected, the Commission will cease to regard evidence contained in such documents as an aggravating circumstance in determining financial sanctions.
À propos de cette problématique spécifique, j'ai pris note des indications fournies il y a peu par MM. Evans et Rovsing, destinées à favoriser une solution de compromis. de mon côté, je peux assurer que si l'amendement 10 est rejeté, la Commission renoncera à considérer les preuves contenues dans ces documents comme circonstance aggravante dans la détermination des sanctions pécuniaires.
