Traduction de «robust to fulfil what madam justice » (Anglais → Français) :

53. Welcomes the continued efforts of the EU institutions and the Member States to advance universal support and cooperation with the International Criminal Court (ICC), as an essential means of securing justice for victims of crimes under international law and promoting respect for international humanitarian and human rights law; encourages all the Member States to conclude framework agreements with the ICC, in particular on witness relocation, interim release, relocation of acquitted persons and sentence enforcement; calls on the EU Member States, as States Parties to the Rome Statute of the ICC, to ensure that the ICC has the necessary resources to fulfil its mandate and deliver justice in a robust, fair and transparent manner;
53. salue les efforts continus des institutions européennes et des États membres en faveur d'un soutien universel à la Cour pénale internationale (CPI) et de la coopération avec celle-ci, lesquels constituent un moyen essentiel de garantir l'accès à la justice pour les victimes de la criminalité en vertu du droit international et de promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme; encourage tous les États membres à conclure des accords-cadres avec la CPI, en particulier sur la réinstallation des témoins, sur la mise en liberté provisoire, sur la réinstallation des personnes acquittées et sur l'application des peines; appelle les États membres de l'Union, en tant que parties au statut de Rome de la CPI, à garantir que la CPI dispose des ressources nécessaires pour remplir son mandat et rendre la justice avec fermeté, équité et transparence;

52. Welcomes the continued efforts of the EU institutions and the Member States to advance universal support and cooperation with the International Criminal Court (ICC), as an essential means of securing justice for victims of crimes under international law and promoting respect for international humanitarian and human rights law; encourages all the Member States to conclude framework agreements with the ICC, in particular on witness relocation, interim release, relocation of acquitted persons and sentence enforcement; calls on the EU Member States, as States Parties to the Rome Statute of the ICC, to ensure that the ICC has the necessary resources to fulfil its mandate and deliver justice in a robust, fair and transparent manner;
52. salue les efforts continus des institutions européennes et des États membres en faveur d'un soutien universel à la Cour pénale internationale (CPI) et de la coopération avec celle-ci, lesquels constituent un moyen essentiel de garantir l'accès à la justice pour les victimes de la criminalité en vertu du droit international et de promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme; encourage tous les États membres à conclure des accords-cadres avec la CPI, en particulier sur la réinstallation des témoins, sur la mise en liberté provisoire, sur la réinstallation des personnes acquittées et sur l'application des peines; appelle les États membres de l'Union, en tant que parties au statut de Rome de la CPI, à garantir que la CPI dispose des ressources nécessaires pour remplir son mandat et rendre la justice avec fermeté, équité et transparence;

30. Expresses its deep concern over the outcome of the budget discussions of the 10th session of the Assembly of State Parties (ASP) on 12-21 December 2011, which threatened to leave the Court underfunded; deeply regrets that some European States Parties to the Rome Statute push for the adoption of a zero growth budget/lower budget, and that the Assembly did not agree to provide the Court with sufficient resources to effectively fulfil its judicial mandate and deliver justice in a robust, fair, effective and meaningful manner; calls on the Member States to show robust support for the functioning of the Court at the ASP, and reject the proposals for a zero nominal growth of the Court’s budget as this would undermine its ability to deliver justice and to respond to new situations;
30. exprime sa profonde préoccupation quant au résultat des négociations budgétaires lors de la 10 session de l'Assemblée des États parties, qui s'est tenue du 12 au 21 décembre 2011, qui a menacé de laisser la Cour dans une situation de sous-financement; regrette profondément que des États européens, parties au statut de Rome, encouragent l'adoption d'un budget en stagnation voire en régression et que l'Assemblée n'ait pas accepté d'accorder à la Cour les ressources suffisantes afin de remplir efficacement son mandat judiciaire et de rendre la justice de manière solide, équitable, efficace et significative; invite les États membres à témoigner un soutien énergique en faveur du financement de la Cour lors de l'Assemblée des États parties, et rejette les propositions favorables à une croissance nominale nulle de son budget, qui nuirait à sa capacité de rendre la justice et de réagir à de nouvelles situations;

27. Expresses its deep concern over the outcome of the budget discussions of the 10th session of the Assembly of State Parties (ASP) on 12-21 December 2011, which threatened to leave the Court underfunded; deeply regrets that some European States Parties to the Rome Statute push for the adoption of a zero growth budget/lower budget, and that the Assembly did not agree to provide the Court with sufficient resources to effectively fulfil its judicial mandate and deliver justice in a robust, fair, effective and meaningful manner; calls on the Member States to show robust support for the functioning of the Court at the ASP, and reject the proposals for a zero nominal growth of the Court’s budget as this would undermine its ability to deliver justice and to respond to new situations;
27. exprime sa profonde préoccupation quant au résultat des négociations budgétaires lors de la 10 session de l'Assemblée des États parties, qui s'est tenue du 12 au 21 décembre 2011, qui a menacé de laisser la Cour dans une situation de sous-financement; regrette profondément que des États européens, parties au statut de Rome, encouragent l'adoption d'un budget en stagnation voire en régression et que l'Assemblée n'ait pas accepté d'accorder à la Cour les ressources suffisantes afin de remplir efficacement son mandat judiciaire et de rendre la justice de manière solide, équitable, efficace et significative; invite les États membres à témoigner un soutien énergique en faveur du financement de la Cour lors de l'Assemblée des États parties, et rejette les propositions favorables à une croissance nominale nulle de son budget, qui nuirait à sa capacité de rendre la justice et de réagir à de nouvelles situations;

In this context I want to quote what Madam Justice Beverley McLachlin, Her Ladyship, now Chief Justice of Canada, stated in the New Brunswick Broadcasting case. On behalf of the court, she said:
Dans ce contexte, permettez-moi de citer ce que madame le juge Beverley McLachlin, maintenant juge en chef de la Cour suprême du Canada, a déclaré dans l'affaire New Brunswick Broadcasting:

Whatever it is, the special advocate needs to be robust to fulfil what Madam Justice McLachlin said, that the substantial substitute to full answer and defence is knowing the case against you and answering.
Quel que soit le régime, la fonction de l'avocat spécial doit être robuste pour répondre à la condition de Madame la juge McLachlin, à savoir que le substitut substantiel à la réponse et défense complètes est d'être informé des charges retenues contre vous et de pouvoir les réfuter.

Because there were concerns about that, the whole task force, including regional and national representatives, wardens and line staff, after an exhaustive debate, made the point that there should be an experiment in independent adjudication, that two institutions across the country should be selected and independent adjudication should be experimented with in that context to evaluate whether or not what the Canadian Bar Association had said in 1988 and what Madam Justice Arbour had said in 1996 was correct, that independent adjudication would bring a measure of fairness that CSC itself had not brought to the CCRA.
En raison de ces préoccupations, le groupe de travail dans son ensemble, y compris les représentants nationaux et régionaux, les directeurs de prison et le personnel hiérarchique, après un débat exhaustif, a fait valoir la nécessité de tenter l'expérience de l'arbitrage indépendant. Ils ont proposé qu'on choisisse deux établissements du pays où l'on ferait l'exemple de l'arbitrage indépendant afin de déterminer si ce que l'Association du barreau canadien avait dit en 1988 et ce que Mme la juge Arbour avait dit en 1996 était juste, à savoir qu'un arbitrage indépendant assurerait un niveau d'équité que le SCC n'avait pu apporter à son application de la LSCMLC.

That leads me to the point of what Madam Justice McLachlin has stated.
Cela m'amène au point développé par madame la juge McLachlin.

I think it's been pretty steady, and I think it's what Madam Justice Arbour called the culture, sort of a temperament.
C'était à peu près toujours la même chose et c'était dû à ce que Mme la juge Arbour appelle la culture, une sorte de mentalité.