Vertaling van "road have the discretion to determine whom they " (Engels → Frans) :

However, while regulated markets and MTFs should continue to be subject to similar requirements regarding whom they may admit as members or participants, OTFs should be able to determine and restrict access based inter alia on the role and obligations which they have in relation to their clients.
Toutefois, alors que les marchés réglementés et les MTF devraient continuer à être soumis à des exigences similaires en ce qui concerne les membres ou participants qui peuvent y être admis, les OTF devraient avoir la possibilité de définir et de restreindre l'accès en se fondant notamment sur le rôle et les obligations qu'ils ont par rapport à leurs clients .

However, while regulated markets and MTFs should continue to be subject to similar requirements regarding whom they may admit as members or participants, OTFs should be able to determine and restrict access based, inter alia, on the role and obligations which they have in relation to their clients.
Toutefois, alors que les marchés réglementés et les MTF devraient continuer à être soumis à des exigences similaires en ce qui concerne les membres ou participants qui peuvent y être admis, les OTF devraient avoir la possibilité de définir et de restreindre l’accès en se fondant notamment sur le rôle et les obligations qu’ils ont par rapport à leurs clients.

However, while regulated markets and MTFs should continue to be subject to highly similar requirements regarding whom they may admit as members or participants, OTFs should be able to determine and restrict access based inter alia on the role and obligations which their operators have in relation to their clients.
Toutefois, alors que les marchés réglementés et les MTF devraient continuer à être soumis à des exigences très similaires en ce qui concerne les membres ou participants qui peuvent y être admis, les OTF devraient avoir la possibilité de définir et de restreindre l’accès en se fondant notamment sur le rôle et les obligations de leurs opérateurs par rapport à leurs clients.

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

‘As regards competence to determine the nature and scope of an SGEI mission within the meaning of the Treaty, and also the degree of control that the Community institutions must exercise in that context, it follows . from the case-law of the Court of First Instance that Member States have a wide discretion to define what they regard as SGEIs and that the definition of such services by a Member State can be questioned by the Commission only in the event of manifest error’ (35).
«S’agissant de la compétence pour déterminer la nature et la portée d’une mission SIEG au sens du traité, ainsi que du degré de contrôle que les institutions communautaires doivent exercer dans ce contexte, il ressort [.] de la jurisprudence du Tribunal que les États membres ont un large pouvoir d’appréciation quant à la définition de ce qu’ils considèrent comme des SIEG et que la définition de ces services par un État membre ne peut être remise en question par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste» (35).

The economic operators are required to be able to identify any economic operator who has supplied them with the product or to whom they have supplied a product. However, it should be left to the discretion of the economic operator how to fulfil this obligation.
Les opérateurs économiques doivent être tenus de pouvoir identifier un opérateur économique qui leur a fourni le produit ou auxquels ils ont fourni un produit, mais le mode d'accomplissement de cette obligation doit être laissé à leur discrétion.

Since those international law standards addressing the question of family visits to all prisoners have only a recommendatory character, the US authorities retain the discretion over whom they admit to visit prisoners.
Étant donné que les règles de droit international traitant des visites par la famille des détenus n'ont qu'une valeur de recommandation, les autorités des États-Unis conservent toute discrétion quant aux autorisations à accorder aux personnes désireuses de rendre visite à des prisonniers.

(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.
(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;

6. The competent authorities of the Member States shall have discretion to sell any specimen of the species listed in Annexes B to D they have confiscated under this Regulation, provided that it is not thus returned directly to the person or entity from whom it was confiscated or who was party to the offence.
6. Les autorités compétentes des États membres sont habilitées à vendre les spécimens des espèces inscrites aux annexes B à D qu'elles ont confisqués au titre dudit règlement, à condition que ces spécimens ne soient pas ainsi directement restitués à la personne physique ou morale à laquelle ils ont été confisqués ou qui a participé à l'infraction.