Vertaling van "shall have discretion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

it shall have force of law
il aura force de loi

costs shall be in the discretion of the Court
régler librement les dépens

the official shall be bound by the duty to behave with integrity and discretion
le fonctionnaire est tenu de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse

have discretion to award
avoir la faculté d'accorder

have discretion to
pouvoir, à sa discrétion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Former Members shall respect the obligations arising from their duties that continue to have an effect after their term, in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance of certain appointments or benefits in line with Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and the obligations specified in this Code of Conduct.
7. Les anciens membres de la Commission respectent les obligations découlant de leur charge qui continuent à produire des effets après la cessation de leurs fonctions, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages conformément à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les obligations précisées dans le présent code de conduite.

11. Upon notice and request to the Port Warden by any party interested, the Port Warden or one of his Deputies shall proceed in person to any warehouse, dwelling or wharf, and examine any merchandise, package, material, produce or other property said to have been damaged on board of any vessel, first notifying the master, agent or other representative of such vessel thereof, and shall enquire and examine into and ascertain the nature, cause and extent of such damage, make a memorandum thereof, and record in the books of his office a full and complete statement thereof; and the Port Warden shall be entitled to call in one or two experts in his discretion, who shall assist him in such survey, and who shall make and sign a report on the same to be kept in the office of the Port Warden, and who shall, for such service, be entitled to a fee; and the cost of the survey shall be paid by the party or parties calling for the survey and shall be a lawful charge against any person liable for such damage to the party calling for such survey: Provided always, that such party shall notify the person so liable, his agent or representative (if he be resident or have a place of business in Montreal) of the intention to hold such survey, and of the time and place thereof.
11. Après avis et réquisition au gardien de port par toute partie intéressée, le gardien de port ou l’un de ses adjoints devra se rendre personnellement à tout entrepôt, maison ou quai, et y examiner les marchandises, colis, matériaux, produits ou autres effets que l’on prétendra avoir été avariés à bord d’un navire, en notifiant d’abord le patron, l’agent ou autre représentant du navire de sa visite, et s’informera, examinera et constatera la nature, la cause et l’étendue de l’avarie, en prendra note et inscrira dans les registres de son bureau un rapport détaillé et complet à ce sujet; et le gardien de port aura le droit d’appeler un ou deux experts, à sa discrétion, qui l’aideront dans cette inspection, et qui feront et signeront un rapport à ce sujet, lequel sera conservé dans le bureau du gardien de port, et qui, pour ce service, auront droit à des honoraires; et les frais d’inspection seront payés par celui ou ceux qui demanderont l’inspection et constitueront une créance légale contre toute personne responsable de l’avarie à la partie qui aura demandé l’inspection; pourvu toujours que cette partie notifie la personne ainsi responsable, son agent ou représentant (si elle est domiciliée ou a une place d’affaires à Montréal), de son intention de faire cette inspection, et de la date et de l’endroit où elle aura lieu.

12. Observers shall have the right to speak and be heard at meetings of the General Assembly at the discretion of the Chair, but they do not have the right to vote.
12. Les observateurs ont le droit de prendre la parole et d’être entendus aux réunions de l’assemblée générale si le président le juge utile, mais ils n’ont pas de droit de vote.

When entering upon their duties they shall give a solemn undertaking that, both during and after their term of office, they will respect the obligations arising therefrom and in particular their duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after they have ceased to hold office, of certain appointments or benefits.
Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

When taking up their duties, they shall give a solemn undertaking that, both during and after their term of office, they will respect the obligations arising therefrom, in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after they have ceased to hold office, of certain appointments or benefits.
Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

I believe what we have here is what the practice of this committee was, that at the discretion of the chair the witnesses from any one organization shall be allowed 10 minutes to make their opening statement, and during the questioning of the witnesses there shall be allocated seven minutes for the first round of questioning, and thereafter five minutes shall be allocated to each questioner in the second and subsequent rounds of questioning.
Je pense que ce que nous avons ici est la pratique normale du comité, c'est-à-dire qu'à la discrétion du président, 10 minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture et, pendant l'interrogation des témoins, sept minutes soient accordées à la première ronde des questions; et que, par la suite, cinq minutes soient accordées à chaque intervenant lors de la deuxième ronde de questions, ainsi que lors des rondes suivantes.

The non-euro area NCBs participating in ERM II shall apply the payment after payment procedure when acting as correspondents of the euro area NCBs and the ECB in accordance with this Annex; the non-euro area NCBs participating in ERM II may, at their discretion, adopt the same payment after payment procedure when settling intervention at the margins that such NCBs have carried out on their own behalf.
Les BCN n'appartenant pas à la zone euro mais participant au MCE II appliquent cette procédure lorsqu'elles jouent le rôle de correspondant pour les BCN de la zone euro et pour la BCE, conformément aux dispositions prévues par la présente annexe; les BCN n'appartenant pas à la zone euro mais participant au MCE II peuvent, si elles le jugent bon, adopter la procédure de paiement après paiement lors du règlement des interventions aux marges qu'elles ont effectuées pour leur propre compte.

Proposed subsection (2.4) directs a judge in the exercise of discretion in deciding on parole ineligibility and specifically requires — the mandatory " shall" again — the judge " to have regard to whether the total period of parole ineligibility would adequately denounce the murder and whether it would adequately acknowledge the harm done to the victim" .
Le paragraphe (2.4) que propose le projet de loi donne des instructions au juge dans l'exercice de sa discrétion pour décider s'il y a lieu d'imposer une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, et exige précisément - par l'usage du terme «shall» à caractère obligatoire en anglais - que le juge détermine si le temps d'épreuve total serait suffisant pour bien dénoncer le meurtre et reconnaître le tort causé à la victime.

Honourable senators, Bill C-251 proposes to amend the Criminal Code to provide that, in such related instances, the sentencing judge will have the discretion to order that such multiple offenders shall serve an additional parole ineligibility period not exceeding 25 years for the murder for which the offender is being currently sentenced, in addition to that parole ineligibility period that must be served for that other murder.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-251 vise à modifier le Code criminel pour permettre au juge d'obliger l'auteur d'infractions multiples à purger une période additionnelle d'inadmissibilité à la libération conditionnelle d'au plus 25 ans pour le meurtre pour lequel le contrevenant est condamné, en plus de la période d'inadmissibilité qu'il doit purger pour un autre meurtre.