Vertaling van "risk-reward sharing arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Lender Risk Sharing Arrangement
Entente de partage du risque avec les prêteurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

financial intermediaries, as well as investors or fund managers shall be selected through an open, transparent and non-discriminatory call which is made in accordance with applicable Union and national laws and aimed at establishing appropriate risk-reward sharing arrangements whereby, for investments other than guarantees, asymmetric profit sharing shall be given preference over downside protection;
les intermédiaires financiers, ainsi que les investisseurs ou les gestionnaires de fonds, sont sélectionnés au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, conformément aux réglementations nationales et de l'Union applicables, visant à établir les modalités appropriées de partage des risques et de la rémunération, où, pour les investissements autres que les garanties, le partage inégal des profits aura la préférence sur la protection contre le risque de pertes;

the independent private investors shall be selected through an open, transparent and non-discriminatory call in accordance with applicable Union and national laws aimed at establishing the appropriate risk-reward sharing arrangements whereby, for investments other than guarantees, asymmetric profit-sharing shall be given preference over downside protection.
les investisseurs privés indépendants sont sélectionnés au moyen d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, conformément aux réglementations nationales et de l'Union applicables, visant à établir des modalités appropriées de partage des risques et de la rémunération, de telle sorte que, pour les investissements autres que les garanties, le partage inégal des profits aura la préférence sur la protection contre le risque de pertes.

In principle, the closer the risk and reward sharing is to actual commercial practices, the more likely that the Commission will accept a lower level of private participation.
En principe, plus le partage des risques et des rémunérations est proche des pratiques commerciales réelles, plus il est probable que la Commission acceptera un niveau inférieur de participation privée.

Guarantees should be offered at a rate ensuring an appropriate level of risk and reward sharing with the financial intermediaries.
Les garanties doivent être offertes à un taux correspondant à un niveau approprié de partage des risques et des rémunérations avec les intermédiaires financiers.

38. Emphasises the need to create conditions whereby risk capital will be more readily available, taking into account the needs of SMEs, and to extend the EIB's risk-sharing finance facility (RSFF); calls on the Commission to investigate what steps can be taken to achieve a risk-sharing arrangement that is acceptable for all the actors involved and thus stimulate private investment in the field of innovation;
38. souligne la nécessité de créer les conditions permettant une meilleure disponibilité du capital-risque, en tenant notamment compte des besoins des PME, et de développer les mécanismes de financement sur la base du partage des risques (MFPR) de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite la Commission à examiner quelles mesures peuvent être prises pour parvenir à une répartition du risque acceptable par toutes les parties concernées afin de stimuler l'investissement privé dans le domaine de l'innovation;

38. Emphasises the need to create conditions whereby risk capital will be more readily available, taking into account the needs of SMEs, and to extend the EIB’s risk-sharing finance facility (RSFF); calls on the Commission to investigate what steps can be taken to achieve a risk-sharing arrangement that is acceptable for all the actors involved and thus stimulate private investment in the field of innovation;
38. souligne la nécessité de créer les conditions permettant une meilleure disponibilité du capital-risque, en tenant notamment compte des besoins des PME, et de développer les mécanismes de financement sur la base du partage des risques (MFPR) de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite la Commission à examiner quelles mesures peuvent être prises pour parvenir à une répartition du risque acceptable par toutes les parties concernées afin de stimuler l'investissement privé dans le domaine de l'innovation;

National regulatory authorities shall take into account the investment made by the operator and allow him a reasonable rate of return on adequate capital employed and, without prejudice to Article 19(3)(d) of Directive 2000/21/EC (Framework Directive), take into account the risks involved and the appropriate sharing of risk between investors and those undertakings enjoying access to the new facilities, including differentiated short-term and long-term risk-sharing arrangements.
Les autorités de régulation nationales tiennent compte des investissements réalisés par l'opérateur et lui permettent une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé et, sans préjudice de l'article 19, paragraphe 3, point d), de la directive 2002/21/CE, tiennent compte des risques encourus et du partage de risques approprié entre l'investisseur et les entreprises bénéficiant de l'accès aux nouvelles ressources, y compris des accords de partage des risques à court terme et à long terme différenciés.

Examples of such off balance sheet arrangements include risk and benefit sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing, and similar.
Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de location simple, l'externalisation et autres opérations similaires.

Examples of such off-balance-sheet arrangements include risk and benefit-sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing, and the like.
Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de location simple, l'externalisation et autres opérations similaires.

Examples of such off-balance-sheet arrangements include risk and benefit-sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing and the like.
Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de crédit-bail, l'externalisation et les opérations similaires.