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Lender Risk Sharing Arrangement
Lender risk-sharing

Vertaling van "lender risk sharing arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Lender Risk Sharing Arrangement

Entente de partage du risque avec les prêteurs


lender risk-sharing

partage du risque avec les prêteurs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
‘investment platforms’ means special purpose vehicles, managed accounts, contract-based co-financing or risk-sharing arrangements or arrangements established by any other means by which entities channel a financial contribution in order to finance a number of investment projects, and which may include:

"plateformes d’investissement", des entités ad hoc, des comptes gérés, des accords contractuels de cofinancement ou de partage des risques ou des accords conclus par tout autre moyen par l’intermédiaire desquels des entités apportent une contribution financière en vue de financer une série de projets d’investissement, et qui peuvent inclure:


Investment platforms can be special purpose vehicles, managed accounts, contract-based co-financing or risk sharing arrangements or arrangements established by any other means by which entities channel a financial contribution in order to finance a number of investment projects.

Les plateformes d'investissement peuvent prendre la forme d'entités ad hoc, de comptes gérés, d'accords contractuels de cofinancement ou de partage des risques ou d'accords conclus par tout autre moyen par l’intermédiaire desquels des entités apportent une contribution financière en vue de financer une série de projets d’investissement.


Second, a loan facility will provide SMEs with direct or other risk-sharing arrangements with financial intermediaries to cover loans.

Deuxièmement, une facilité «garanties de prêts» mettra à la disposition des PME des prêts directs ou d’autres arrangements de partage de risques avec des intermédiaires financiers pour couvrir les prêts.


· counter-guarantees and other risk sharing arrangements for guarantee schemes.

· des contre-garanties et autres arrangements de partage des risques pour les régimes de garantie.


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38. Emphasises the need to create conditions whereby risk capital will be more readily available, taking into account the needs of SMEs, and to extend the EIB's risk-sharing finance facility (RSFF); calls on the Commission to investigate what steps can be taken to achieve a risk-sharing arrangement that is acceptable for all the actors involved and thus stimulate private investment in the field of innovation;

38. souligne la nécessité de créer les conditions permettant une meilleure disponibilité du capital-risque, en tenant notamment compte des besoins des PME, et de développer les mécanismes de financement sur la base du partage des risques (MFPR) de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite la Commission à examiner quelles mesures peuvent être prises pour parvenir à une répartition du risque acceptable par toutes les parties concernées afin de stimuler l'investissement privé dans le domaine de l'innovation;


38. Emphasises the need to create conditions whereby risk capital will be more readily available, taking into account the needs of SMEs, and to extend the EIB’s risk-sharing finance facility (RSFF); calls on the Commission to investigate what steps can be taken to achieve a risk-sharing arrangement that is acceptable for all the actors involved and thus stimulate private investment in the field of innovation;

38. souligne la nécessité de créer les conditions permettant une meilleure disponibilité du capital-risque, en tenant notamment compte des besoins des PME, et de développer les mécanismes de financement sur la base du partage des risques (MFPR) de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite la Commission à examiner quelles mesures peuvent être prises pour parvenir à une répartition du risque acceptable par toutes les parties concernées afin de stimuler l'investissement privé dans le domaine de l'innovation;


National regulatory authorities shall take into account the investment made by the operator and allow him a reasonable rate of return on adequate capital employed and, without prejudice to Article 19(3)(d) of Directive 2000/21/EC (Framework Directive), take into account the risks involved and the appropriate sharing of risk between investors and those undertakings enjoying access to the new facilities, including differentiated short-term and long-term risk-sharing arrangements.

Les autorités de régulation nationales tiennent compte des investissements réalisés par l'opérateur et lui permettent une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé et, sans préjudice de l'article 19, paragraphe 3, point d), de la directive 2002/21/CE, tiennent compte des risques encourus et du partage de risques approprié entre l'investisseur et les entreprises bénéficiant de l'accès aux nouvelles ressources, y compris des accords de partage des risques à court terme et à long terme différenciés.


Examples of such off-balance-sheet arrangements include risk and benefit-sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing and the like.

Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de crédit-bail, l'externalisation et les opérations similaires.


Examples of such off-balance-sheet arrangements include risk and benefit-sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing, and the like.

Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de location simple, l'externalisation et autres opérations similaires.


Examples of such off balance sheet arrangements include risk and benefit sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing, and similar.

Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de location simple, l'externalisation et autres opérations similaires.




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Date index: 2024-12-26
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