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Vertaling van "rise to such absurd statements " (Engels → Frans) :

46. The Review Committee shall, as soon as practicable after receiving a complaint made under section 42, send to the complainant a statement summarizing such information available to the Committee as will enable the complainant to be as fully informed as possible of the circumstances giving rise to the denial of the security clearance and shall send a copy of the statement to the Director and the deputy head concerned.

46. Afin de permettre au plaignant d’être informé de la façon la plus complète possible des circonstances qui ont donné lieu au refus d’une habilitation de sécurité, le comité de surveillance lui envoie, dans les plus brefs délais possible après réception d’une plainte présentée en vertu de l’article 42, un résumé des informations dont il dispose à ce sujet; il envoie un exemplaire du résumé au directeur et à l’administrateur général concerné.


Mr. Speaker, I rise today as a member of Parliament for Glengarry—Prescott—Russell and I am pleased that you have recognized me as such regarding this matter before you concerning member statements, also known as S. O.

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en tant que député de Glengarry—Prescott—Russell.


However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave furth ...[+++]

Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégatio ...[+++]


Claims that the Commission's books and cash management went unaudited for 10 years, which even gave rise to such absurd statements as "there are no books", are therefore simply false.

Les affirmations selon lesquelles les livres et la trésorerie de la Commission n'auraient pas été contrôlés depuis 10 ans, lesquelles ont débouché sur l'idée absurde que les livres seraient même inexistants, sont donc purement et simplement fausses.


4. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the information required under paragraph 2 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless ...[+++]

4. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information requise en vertu du paragraphe 2 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne comportent pas de garantie de remboursement du montant total du crédit p ...[+++]


5. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the pre-contractual information required under paragraph 1 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit ag ...[+++]

5. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle requise en vertu du paragraphe 1 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne garantissent pas le remboursement du montant total du c ...[+++]


If such a ban remains in the Constitution, then in the Lithuanian version and all legislation we will have an abundance of not only ungrammatical but absurd statements.

Retour à la case départ, le manque de respect envers les langues nationales demeurait. Si une interdiction de ce type subsiste dans la Constitution, la version lituanienne et l’ensemble de la législation regorgeront de déclarations grammaticalement erronées et même absurdes.


We do understand the impact. It is absolutely absurd that the President of the Treasury Board would not respect that (1925) Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, CPC): Madam Speaker, it is such a pleasure to rise tonight and address this issue.

Il est carrément absurde que le président du conseil du Trésor ne respecte pas cette décision (1925) M. Monte Solberg (Medicine Hat, PCC): Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole ce soir.


Where cases give rise to novel or unresolved questions for the application of Articles 101 and 102 on the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Articles 81 and 82 of the Treaty Establishing the European Community (TEC)), the firms concerned may wish to seek informal guidance from the Commission. The Commission may provide such guidance on novel questions concerning the interpretation of Articles 101 TFEU and/or 102 TFEU in a written statement (guidance ...[+++]

Lorsque des affaires soulèvent, pour l’application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, des questions nouvelles ou non résolues, les entreprises concernées peuvent souhaiter demander à la Commission des orientations informelles. La Commission peut fournir de telles orientations sur les questions nouvelles relatives à l’interprétation des articles 101 et/ou 102 dans une déclaration écrite (lettre d’orientation). La Commission examinera l’opportunité de traiter cette demande d’orientation informelle, vérifiant que:


How can a minister rise in the House in such a particular context and tell his peers, in defence of an erroneous statement he gave, that “I had not made the connection between a photo of Canadian soldiers with prisoners and a briefing, four days earlier, to the effect that, for the first time in years, Canadian soldiers had taken prisoners”?

Comment un ministre peut-il se lever à la Chambre, dans un contexte aussi particulier, et affirmer devant ses pairs, en défense à une mauvaise affirmation qu'il avait donnée: «Je n'ai pas fait le lien entre une photo de soldats canadiens qui prenaient des prisonniers et l'information, quatre jours auparavant, à savoir qu'on m'avait dit que l'armée, exceptionnellement, pour la première fois depuis des années, avait capturé des prisonniers».




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Date index: 2021-07-10
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