The Commission will analyse the need for new proposals to tackle illegal content on the internet such as more rigorous proceduresfor removing illegal content – ‘notice and action’ mechanisms (including the issue of action remaining effective over time – the ‘take down and stay down principle’).
La Commission analysera l’opportunité d’élaborer de nouvelles propositions en vue de lutter contre les contenus illicites sur l’internet, par exemple par des procédures plus rigoureusesde retrait des contenus illicites (mécanismes de «notification et d’action», y compris la question des actions restant valables dans le temps, à savoir le «principe du retrait définitif»).
