Traduction de «rights-based mechanisms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

human rights protection mechanism
mécanisme de protection des droits de la personne

constitutional right | right based on the Constitution
droit constitutionnel

rights-based approach
approche fondée sur les droits

SDR based rate | special drawing right based rate
taux fondé sur le droit de tirage spécial | taux fondé sur le DTS

positional bargaining [ rights-based negotiation | power-based negotiation ]
négociation sur positions [ négociation sur les positions | négociation positionnelle ]

right based on prior use | right of prior use
droit d'usage antérieur | droit fondé sur une utilisation antérieure

regional human rights mechanism | regional human rights protection mechanism
mécanisme régional de protection des droits de l'homme | mécanisme régional des droits de l'homme

mechanical reproduction right | mechanical right | mechanical royalty | right to perform records
droit de reproduction mécanique | droit mécanique

sound mechanical right | sound recording performing right
droit de reproduction mécanique sonore

gender-based human rights violation
violation sexospécifique des droits fondamentaux de la personne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Involvement of relevant actors and communities in decision-making processes should be ensured through inclusive participatory mechanisms and the promotion of a right-based approach[31].
La participation des collectivités et acteurs concernés aux processus décisionnels devrait être assurée au moyen de mécanismes participatifs inclusifs et par la promotion d’une approche fondée sur les droits[31].

Moving to some of these rights-based mechanisms could improve federal-provincial relations.
L'adoption de tels mécanismes fondés sur les droits pourrait contribuer à l'amélioration des relations fédérales-provinciales.

That is why I emphasize that rights-based mechanisms could help us to find a solution to that problem.
C'est pourquoi j'insiste pour dire que des mécanismes fondés sur les droits pourraient nous aider à trouver une solution au problème en question.

I would argue that the benefit of rights-based mechanisms is that you begin to look at the outcomes, the actual situation of children.
Je soutiendrais que l'avantage de mécanismes axés sur les droits est que vous commencez à examiner les résultats, la situation concrète des enfants.

Many of the rights-based mechanisms offer tools to allow for diversity across the country and at the same time still address fundamental values like freedom from discrimination, and equity concerns.
De nombreux mécanismes fondés sur les droits offrent des outils qui permettent de tenir compte de la diversité dans l'ensemble du pays, tout en faisant respecter des valeurs fondamentales comme l'absence de discrimination et l'équité.

Þ Codified Council of Europe detention standards: The Commission supports the declaration of the European National Preventative Mechanisms against torture issued during the Conference on Immigration Detention in Europe (Strasbourg 21-22 November 2013) to call on the Council of Europe to codify a set of detailed immigration detention rules based on existing international and regional human rights standards applicable to deprivation of liberty on the grounds of immigration status.
Þ Normes codifiées du Conseil de l'Europe en matière de rétention: la Commission européenne soutient la déclaration des mécanismes nationaux de prévention européens contre la torture émise au cours de la conférence sur la rétention des migrants en Europe (Strasbourg, 21 et 22 novembre 2013) pour engager le Conseil de l’Europe à codifier un ensemble de règles détaillées en matière de rétention des migrants, fondées sur les normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme applicables aux peines privatives de liberté en raison du statut de migrant.

Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules should be based on a legal mechanism under Union law which is fully transparent, and ensures that the decision to invoke the Union’s rights under international trade rules is taken on the basis of accurate factual information and legal analysis.
Les procédures de l’Union pour permettre à l’Union d’exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international devraient être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit de l’Union qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d’invoquer les droits de l’Union dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique.

The European Union is doing some very interesting work in terms of how one can do these assessments and develop indicators that can move rights-based mechanisms into the policy process.
L'Union européenne fait un travail très intéressant sur la façon de réaliser ces examens et de développer des indicateurs qui peuvent mener à l'intégration de mécanismes fondés sur les droits dans le processus de politique.

Relations between the EIT and the KICs should be based on contractual agreements, which will set out the KICs’ rights and obligations, ensure an adequate level of coordination and outline the mechanism for monitoring and evaluating KICs’ activities and outcomes.
Les relations entre l’EIT et les CCI devraient être régies par des conventions de type contractuel qui fixeront les droits et obligations des CCI, garantiront un niveau adéquat de coordination et présenteront le mécanisme permettant de suivre et d’évaluer les activités et les résultats des CCI.

The financing mechanisms applied by Member States include direct financial support through the State budget, special or exclusive rights, contributions by market participants, tariff averaging and solidarity-based financing.
Parmi les mécanismes de financement utilisés par les États membres figurent l'aide financière directe par l'intermédiaire du budget de l'État, les droits spéciaux ou exclusifs, les contributions des opérateurs du marché, l'établissement d'un tarif moyen et le financement basé sur la solidarité.