Vertaling van "sound mechanical right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sound mechanical right | sound recording performing right
droit de reproduction mécanique sonore

mechanical reproduction right | mechanical right | mechanical royalty | right to perform records
droit de reproduction mécanique | droit mécanique

mechanical reproduction right [ mechanical right | mechanical royalty ]
droit de reproduction mécanique [ droit mécanique ]

sound recording right
droit d'enregistrement sonore

environmentally sound technology rights bank
banque de droits sur les écotechnologies

right to a sound, satisfactory and healthy environment
droit à un environnement sain, satisfaisant et salubre

(2) The rights conferred by Part II of the Copyright Act, as enacted by section 14 of this Act, shall not be construed as diminishing the rights conferred by subsections 5(3) to (6) and section 11 of the Copyright Act as those provisions read immediately before the coming into force of subsection 5(3) and section 8, respectively, of this Act, in relation to records, perforated rolls and other contrivances by means of which sounds may be mechanically reproduced that were made before the coming into force of subsection 5(3) and section 8, respectively, of this Act.
(2) Les droits conférés par la partie II de la Loi sur le droit d’auteur, édictée par l’article 14 de la présente loi, n’ont pas pour effet de restreindre les droits conférés, en vertu des paragraphes 5(3) à (6) et de l’article 11 de cette loi dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 5(3) et de l’article 8, respectivement, de la présente loi, relativement aux empreintes, rouleaux perforés et autres organes au moyen desquels des sons peuvent être reproduits mécaniquement et qui ont été confectionnés avant l’entrée en vigueur du paragraphe 5(3) et de l’article 8, respectivement, de la présente loi.

However — and I hate to sound paranoid on behalf of the women with whom I advocate — if there were some new scheme developed to be able to go into those funds that does not exist right now, beyond the victim surcharge and some of those other mechanisms, the concern would be the extent of the violations that have occurred.
Cependant — et je n'aime pas avoir l'air paranoïaque au nom des femmes que je défends —, s'il y avait de nouveaux mécanismes pour permettre d'utiliser ces fonds qui n'existent pas actuellement, au-delà de la suramende compensatoire pour la victime et les autres mécanismes semblables, il faudrait examiner l'ampleur des violations qui ont eu lieu.

Senator Grafstein: Am I right in understanding that this mechanism I say " mechanism" because nobody likes the sound of " cartel" .
Le sénateur Grafstein: Dois-je comprendre que ce mécanisme.je parle de «mécanisme» parce que «cartel» est un mot que personne n'aime entendre.

What happened in that Metalclad decision has been repeated in numerous decisions under NAFTA, chapter 11, where basic rights of a country to set certain levels of standard have been erased by a body that is unaccountable, unelected and sets its own standards, in fact it sounds very much like the Liberal dominated Senate, but it has the ability to do worse because there is no appeal mechanism under chapter 11.
Ce qui s'est passé dans l'affaire Metalclad s'est également répété pour diverses décisions relevant du chapitre 11 de l'ALENA. Les droits fondamentaux d'un pays d'établir certaines normes ont été annulés par une entité qui n'a de comptes à rendre à personne, qui n'est pas élue et qui fixe ses propres règles, ce qui, évidemment, nous fait penser au Sénat dominé par les libéraux mais, dans le cas de cette entité, c'est encore pire, parce que le chapitre 11 ne prévoit aucun mécanisme d'appel.

The board has also established mechanisms to promote sound corporate management and proper accountability on the part of corporations whose securities are part of its portfolio (1100) Under these instructions for proxy voting, the board uses its right to vote as a mechanism for encouraging corporations to provide information on their corporate code of conduct and ethics.
En parallèle, l'office a établi des mécanismes pour appuyer une saine régie d'entreprise et une responsabilisation appropriée de la part des sociétés dont les titres font partie de son portefeuille (1100) Aux termes de ces directives de vote par procuration, l'office utilise son droit de vote comme instrument pour inciter les sociétés à communiquer des renseignements sur leur code de déontologie et d'éthique d'entreprise.