Traduction de «rights underlines besides » (Anglais → Français) :

32. Draws attention to problems linked to the legal uncertainty of commercial exchanges from and to non-EU countries, and to the issue of which jurisdiction is competent for the settlement of a given dispute; notes that while principles of private international law do exist, their implementation raises a number of problems primarily affecting consumers and small businesses, who often lack knowledge of their own rights; underlines, besides, the new legal challenges arising from globalisation and the development of Internet transactions; emphasises the need for a coherent approach to be adopted on an international level to avoid consumers and small businesses being punished for this situation;
32. attire l'attention sur les problèmes liés à l'insécurité juridique des échanges commerciaux en provenance et à destination des pays hors Union européenne, et sur la détermination de la juridiction compétente pour régler le différend éventuel; observe que si les principes du droit international privé existent bel et bien, leur mise en œuvre pose un certain nombre de problèmes affectant en premier lieu les consommateurs et les petites entreprises, qui sont souvent mal informés sur leurs propres droits; souligne par ailleurs les nouveaux enjeux juridiques nés de la mondialisation et de l'essor des transactions réalisées sur l'internet; insiste sur la nécessité d'adopter une approche cohérente au niveau international afin d'éviter que les consommateurs et les petites entreprises aient à pâtir de cette situation;

32. Draws attention to problems linked to the legal uncertainty of commercial exchanges from and to non-EU countries, and to the issue of which jurisdiction is competent for the settlement of a given dispute; notes that while principles of private international law do exist, their implementation raises a number of problems primarily affecting consumers and small businesses, who often lack knowledge of their own rights; underlines, besides, the new legal challenges arising from globalisation and the development of Internet transactions; emphasises the need for a coherent approach to be adopted on an international level to avoid consumers and small businesses being punished for this situation.
32. attire l'attention sur les problèmes liés à l'insécurité juridique des échanges commerciaux en provenance et à destination des pays hors Union européenne, et sur la détermination de la juridiction compétente pour régler le différend éventuel; observe que si les principes du droit international privé existent bel et bien, leur mise en œuvre pose un certain nombre de problèmes affectant en premier lieu les consommateurs et les petites entreprises, qui sont souvent mal informés sur leurs propres droits; souligne par ailleurs les nouveaux enjeux juridiques nés de la mondialisation et de l'essor des transactions réalisées sur l'internet; insiste sur la nécessité d'adopter une approche cohérente au niveau international afin d'éviter que les consommateurs et les petites entreprises aient à pâtir de cette situation;

7. Draws attention to problems linked to the legal uncertainty of commercial exchanges from and to non-EU countries, and to the issue of which jurisdiction is competent for the settlement of a given dispute; notes that while principles of private international law do exist, their implementation raises a number of problems primarily affecting consumers and small businesses, who often lack knowledge of their own rights; underlines, besides, the new legal challenges arising from globalisation and the development of Internet transactions; emphasises the need for a coherent approach to be adopted on an international level to avoid consumers and small businesses being punished for this situation.
7. attire l'attention sur les problèmes liés à l'incertitude juridique des échanges commerciaux en provenance et à destination des pays hors Union européenne, et sur la question de déterminer la juridiction compétente pour régler le différend éventuel; observe que si les principes du droit international privé existent bel et bien, leur mise en œuvre pose un certain nombre de problèmes affectant en premier lieu les consommateurs et les petites entreprises, qui sont souvent peu avertis de leurs propres droits; souligne par ailleurs les nouveaux enjeux juridiques nés de la mondialisation et de l'essor des transactions réalisées sur l'internet; insiste sur la nécessité d'adopter une approche cohérente au niveau international afin d'éviter que les consommateurs et les petites entreprises aient à pâtir de cette situation.

3. Underlines the fact that besides individual land titling, a variety of alternative tenure options, including building on customary tenure systems to legally secure rights to house plots, farmland and natural resources, should be recognised, as advocated by UN-Habitat;
3. souligne qu'il convient de reconnaître, outre l'établissement de titres fonciers individuels, tout un éventail d'options de substitution en matière de régime foncier, et notamment la possibilité de s'appuyer sur les systèmes fonciers coutumiers pour garantir juridiquement les droits relatifs aux parcelles résidentielles, aux terres agricoles et aux ressources naturelles, comme le préconise l'ONU-Habitat;