Vertaling van "legally secure rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to personal security | right to security of person
droit à la sûreté de la personne | droit à la sûreté personnelle

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

rights attaching to securities | rights conferred by the securities
droits attachés aux valeurs mobilières

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

legally secure foundation
fondement légal solide

legal property right
droit de propriété en common law

accessory security right
sûreté accessoire

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]
droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing
droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

legal protection of mother and child | postnatal legal protection | legislation governing maternity period rights | postpartum legal protection
protection juridique postnatale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Lisbon Treaty, by recognising the rights, freedoms and principles set out in the Charter and giving the Charter the same binding legal force as the Treaties, has offered citizens more visible and legally secure rights.
En ayant reconnu les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte et en lui ayant donné la même valeur juridique contraignante que les Traités, le Traité de Lisbonne a apporté une plus grande visibilité et sécurité juridique pour les citoyens.

Regarding the portability of social security rights, the EU rules on social security coordination remove disadvantages and protect acquired rights for EU citizens moving within the EU and also for all legally resident non-EU nationals with a cross-border dimension.
En ce qui concerne la portabilité des droits en matière de sécurité sociale, la réglementation européenne relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale supprime les désavantages et protège les droits acquis par les ressortissants de l'UE qui circulent sur le territoire de l'Union, de même que ceux de l'ensemble des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, avec une dimension transfrontière.

A regulatory framework which emphasises open market access, shareholder rights, effective financial disclosure, legally secure clearing and settlement, and contractual enforcement is needed to secure the benefits of efficient and stable market-based systems.
Un cadre réglementaire mettant l'accent sur l'accès au marché, les droits des actionnaires, la qualité de l'information financière, la sécurité juridique de la compensation et du règlement et la bonne exécution des contrats sera nécessaire pour que tous les avantages que peuvent apporter des systèmes basés sur le marché efficaces et stables se concrétisent.

Finally, the promotion of the European dimension in RD careers needs to be embedded in a structured and co-ordinated legal framework at European level which should guarantee researchers and their families a high level of social security thus minimising the risk of loosing already acquired social security rights.
Enfin, la promotion de la dimension européenne dans les carrières dans la RD doit être intégrée dans un cadre juridique structuré et coordonné au niveau européen, garantissant aux chercheurs et à leur famille un niveau élevé de sécurité sociale pour réduire au minimum le risque de perdre les droits de sécurité sociale déjà acquis.

Finally, to highlight the importance of Intellectual Property Rights (IPR) for SMEs, the Commission continues to work on an efficient, cost-effective, high-quality and legally secure patent system at European level, including a Community Patent and an EU-wide Patent Jurisdiction.
Enfin, pour souligner l’importance que revêtent les droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les PME, la Commission poursuit ses efforts visant à mettre en place au niveau européen un système de brevets efficace, peu coûteux, de grande qualité et juridiquement sûr au niveau européen, y compris un brevet communautaire et une juridiction compétente en matière de brevets à l’échelon de l’Union.

3. Underlines the fact that besides individual land titling, a variety of alternative tenure options, including building on customary tenure systems to legally secure rights to house plots, farmland and natural resources, should be recognised, as advocated by UN-Habitat;
3. souligne qu'il convient de reconnaître, outre l'établissement de titres fonciers individuels, tout un éventail d'options de substitution en matière de régime foncier, et notamment la possibilité de s'appuyer sur les systèmes fonciers coutumiers pour garantir juridiquement les droits relatifs aux parcelles résidentielles, aux terres agricoles et aux ressources naturelles, comme le préconise l'ONU-Habitat;

54. Recalls the obligation of Member States to draft sanctions in compliance with Article 6(2) of the TEU, which requires the Union to respect fundamental rights, as guaranteed by the European Convention on Human Rights and as they result from the constitutional traditions common to the Member States; stresses that the present blacklisting procedures at both the EU and the UN levels are deficient from the perspective of legal security and legal remedies; urges the Council to draw all the necessary conclusions and to fully apply the judgments of the Court of First Instance as regards EU autonomous sanctions;
54. rappelle l'obligation, pour les États membres, de prendre des sanctions qui soient conformes à l'article 6, paragraphe 2, du traité UE, qui prescrit à l'Union de respecter les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres; souligne que les procédures fondées sur des listes noires, actuellement utilisées au niveau de l'Union et des Nations unies, présentent des carences sur le plan de la sécurité juridique et des voies de droit; prie instamment le Conseil de tirer toutes les conclusions nécessaires et d'appliquer pleinement les arrêts du Tribunal de première instance en ce qui concerne les sanctions autonomes de l'Union;

54. Recalls the obligation of EU Member States to draft sanctions in compliance with Article 6(2) of the Treaty on European Union, which requires the Union to respect fundamental rights, as guaranteed by the European Convention on Human Rights and as they result from the constitutional traditions common to the Member States; stresses that the present blacklisting procedures at both the EU and the UN levels are deficient from the perspective of legal security and legal remedies;
54. rappelle l’obligation, pour les États membres de l’UE, de prendre des sanctions qui soient conformes à l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, qui prescrit à l’Union de respecter les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres; souligne que les procédures fondées sur des listes noires, actuellement utilisées au niveau de l’UE et de l’ONU, présentent des carences sur le plan de la sécurité juridique et des recours judiciaires;

I would like to say that this is overshooting the mark and is due to the fact that people on certain sides would like to put a spanner in the works and make people believe that the Treaty of Lisbon could represent a problem for the legal security of employees. On the contrary, the Treaty of Lisbon will mean more rights for employees.
J’aimerais dire que cela dépasse l’objectif et que c’est dû au fait que certaines personnes aimeraient mettre des bâtons dans les roues et faire croire aux gens que le traité de Lisbonne pourrait représenter un problème pour la sécurité juridique des travailleurs, alors qu’au contraire, il va renforcer les droits des travailleurs.