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Traduction de «rights to privacy we have grown accustomed » (Anglais → Français) :

Industry representatives have expressed a generally positive attitude towards better co-operation with law enforcement whilst underlining the need for an appropriate balance between the protection of the fundamental rights and freedoms of citizens, in particular their right to privacy, [66] the need of combating crime and the economic burdens placed on providers.

Les industriels se sont montrés dans l'ensemble favorables à l'amélioration de la coopération avec les autorités chargées de l'application des lois, tout en soulignant la nécessité de trouver un juste équilibre entre la protection des libertés et droits fondamentaux des citoyens, notamment leur droit au respect de la vie privée [66], la nécessité de lutter contre la criminalité et les contraintes économiques imposées aux fournisseu ...[+++]


I say each other because we have grown accustomed to and have lived under the British North America Act and the laws that came through Britain and this House for all of Canada.

Je dis des uns et des autres car nous nous sommes habitués à être assujettis à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et aux lois qu'ont imposées la Grande-Bretagne et cette Chambre à tout le Canada.


While this Directive specifies the minimum set of powers competent authorities should have when supervising the compliance of payment institutions, those powers are to be exercised while respecting fundamental rights, including the right to privacy.

Si la présente directive précise l’ensemble minimal de compétences dont il convient de doter les autorités compétentes pour la surveillance de la conformité des établissements de paiement, ces compétences doivent être exercées dans le respect des droits fondamentaux, notamment du droit au respect de la vie privée.


While this Directive specifies a minimum set of powers that competent authorities should have, those powers are to be exercised within a complete system of national law which guarantees respect for fundamental rights, including the right to privacy.

Si la présente directive précise un ensemble minimal de pouvoirs qui devraient être conférés aux autorités compétentes, ces pouvoirs doivent être exercés dans le cadre d’un système juridique national complet qui garantit le respect des droits fondamentaux, y compris le respect de la vie privée.


While this Regulation specifies a minimum set of powers competent authorities should have, those powers are to be exercised within a complete system of national law which guarantees the respect for fundamental rights, including the right to privacy.

Si le présent règlement précise un ensemble minimal de pouvoirs qui devraient être conférés aux autorités compétentes, ces pouvoirs doivent être exercés dans le cadre d’un système de droit national complet qui garantit le respect des droits fondamentaux, y compris le droit à la vie privée.


have put strategies in place to ensure that care is patient-centred, that patients' rights (such as the right to informed consent; the right to information concerning their own health; the right to access to their medical records; the right to privacy; the right to complain and the right to obtain compensation, the right to be empowered and to participate (for example, through customer relations ...[+++]

avoir mis en place des stratégies propres à garantir la fourniture de soins axés sur le patient et le respect des droits de celui-ci (tel que le droit de donner son consentement éclairé, le droit d'obtenir des informations sur son état de santé, le droit d'avoir accès à son dossier médical, le droit à la protection de sa vie privée, le droit de porter plainte et le droit à réparation, le droit à la responsabilisation et à la participation — par exemple par des politiques de gestion des relations avec la clientèle, d'éducation du patie ...[+++]


Mr. Speaker, we have grown accustomed to the Conservatives' short-sighted, partisan, ideological decisions since they were elected in 2006.

Monsieur le Président, depuis leur élection en 2006, les conservateurs nous ont habitués à leurs décisions à courte vue, partisanes et ancrées idéologiquement.


Among the civil liberties affected by this legislation, this bill will strip away many of the rights to privacy we have grown accustomed to believing were inviolable.

Au nombre des libertés civiles touchées par ce projet de loi, on compte le droit à la vie privée, que l'on pensait pourtant inviolable.


The NDP also tried to clarify the bill, but the Conservatives and the Liberals were indifferent and treated us to their usual uncompromising attitude that we have grown accustomed to over the past 10 years.

Le NPD a également cherché à clarifier la loi. Malgré tout, on a fait face à de l'indifférence du côté des conservateurs et, du côté des libéraux, à l'intransigeance habituelle à laquelle ils nous ont habitués au cours des dix dernières années.


I know very well that we have grown accustomed to the government's double standards over the past two years, but this bill is too serious and important for that kind of game. Clause 110 of the bill would effectively allow the governor in council to introduce discriminatory regulations uniquely for the benefit of aboriginal peoples.

Je sais fort bien que depuis deux ans, ce gouvernement nous a habitués à une politique de deux poids, deux mesures, mais ce projet de loi est trop sérieux et trop important pour pouvoir se permettre ce petit jeu. En effet, l'article 110 du projet de loi pourrait permettre au gouverneur en conseil d'adopter des règlements discriminatoires ne s'adressant qu'aux autochtones.




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Date index: 2021-03-15
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