Traduction de «rights thereto » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Yukon Surface Rights Board Act [ An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto ]
Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

membership of trade unions and the exercise of rights attaching thereto
affiliation aux organisations syndicales et exercice des droits syndicaux

Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

child maintenance right [ child support right | right of child maintenance | right of child support | right to child maintenance | right to child support ]
droit aux aliments pour enfant

parties thereto
parties y intéressées

right of access | right to be informed | right to know | right to access | right to information
droit à l'information | droit d'accès

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Where two or more persons have a right to a unit of a class of formal equity or of a class of forward equity described in section 19 or subsection (1), the person having the lowest Canadian ownership rate shall be deemed to have the only such right thereto.
(3) Si deux personnes ou plus ont un droit à une unité d’une catégorie de participation ordinaire ou à une unité d’une catégorie de participation à terme décrite à l’article 19 ou au paragraphe (1), la personne ayant le taux de participation canadienne le plus faible est réputée avoir ce droit.

(3) The Commission may recommend or the Minister of Finance may require that any claimant assign to Her Majesty in right of Canada his entitlement to compensation from a source other than the Fund, or if such entitlement cannot be validly assigned, sign an undertaking to do all things necessary to vest the amount of such compensation and his rights thereto in Her Majesty.
(3) La Commission peut recommander ou le ministre des Finances peut exiger qu'un réclamant fasse cession à Sa Majesté du chef du Canada de son droit de recevoir une indemnité d'une autre source que la Caisse, ou, si le réclamant ne peut valablement faire cession de ce droit, qu'il signe un engagement à prendre toutes les mesures nécessaires pour céder à Sa Majesté le montant d'une telle indemnité et ses droits à celle-ci.

(2) The Province shall continue to collect all revenue from the disposition in any manner of coal, Petroleum and Natural Gas underlying the Reserve and the claims and rights thereto, whether by way of purchase money, rent, royalty, license, drilling reservation, permit or recording fees or otherwise, and whether directly or through an agent of the Crown in right of the Province in accordance with the law from time to time in force; but this shall not include any revenue derived from disposition of the surface of the Reserve.
(2) La Province continue de toucher tous les revenus tirés de toute forme d’aliénation du charbon, du pétrole et du gaz naturel se trouvant dans le sous-sol de la Réserve, ou des droits et revendications qui s’y rattachent, sous la forme de produit des ventes, de loyers, de redevances, de licences, de concessions de forage, de droits relatifs aux permis, de droits d’enregistrement ou autrement, soit directement, soit par l’entremise d’un mandataire de la Couronne du chef de la province, conformément aux règles de droit en vigueur à l’époque considérée; mais elle ne peut toucher aucun revenu tiré de l’aliénation d’un droit de superficie dans la Réserve.

(3) The Minister of finance may require that any claimant assign to Her Majesty in right of Canada his entitlement to compensation from a source other than the Fund, or if such entitlement cannot be validly assigned, an undertaking by the claimant to do all things necessary to vest such amounts and his rights thereto in Her Majesty.
(3) Le ministre des Finances peut exiger qu’un réclamant fasse cession à Sa Majesté du chef du Canada de son droit de recevoir une indemnité d’une autre source que la Caisse, ou, si le réclamant ne peut valablement faire cession de ce droit, qu’il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour attribuer à Sa Majesté le montant de cette indemnité et l’investir de ses droits à cet égard.

(3) The Commission may recommend or the Minister of Finance may require that any claimant assign to Her Majesty in right of Canada his entitlement to compensation from a source other than the Fund or, if such entitlement cannot be validly assigned, sign an undertaking to do all things necessary to vest the amount of such compensation and his rights thereto in Her Majesty.
(3) La Commission peut recommander ou le ministre des Finances peut exiger qu’un réclamant fasse cession à Sa Majesté du chef du Canada de son droit de recevoir une indemnité d’une autre source que la Caisse, ou, si le réclamant ne peut valablement faire cession de ce droit, qu’il signe un engagement à prendre toutes les mesures nécessaires pour céder à Sa Majesté le montant d’une telle indemnité et ses droits à celle-ci.

Exclusive licences for results may be granted subject to consent by all the other participants concerned that they will waive their access rights thereto .
La concession de licences exclusives d'exploitation des résultats est possible sous réserve que tous les autres participants concernés consentent à renoncer à leurs droits d'accès à ces résultats.

E. whereas in order properly to address the question of IPR enforcement in the internal market, it is important to take into consideration not only EU territory but also the situation at the EU's external borders and in third countries, in order to ensure compatibility between the protection of content of Community origin and the holders of rights thereto and consumer access to non-Community content,
E. considérant qu'afin d'apporter une réponse satisfaisante à la question de l'application des DPI sur le marché intérieur, il convient de prendre en compte non seulement le territoire de l'Union européenne, mais également la situation aux frontières extérieures de l'Union et au sein des pays tiers, et ce pour rendre la protection des contenus d'origine européenne et de leurs ayants droit compatible avec l'accès des consommateurs à des contenus provenant de pays tiers,

E. whereas in order properly to address the question of IPR enforcement in the internal market, it is important to take into consideration not only EU territory but also the situation at the EU’s external borders and in third countries, in order to ensure compatibility between the protection of content of Community origin and the holders of rights thereto and consumer access to non-Community content,
E. considérant qu'afin d'apporter une réponse satisfaisante à la question de l'application des DPI sur le marché intérieur, il convient de prendre en compte non seulement le territoire de l'Union européenne, mais également la situation aux frontières extérieures de l'Union et au sein des pays tiers, et ce pour rendre la protection des contenus d'origine européenne et de leurs ayants droit compatible avec l'accès des consommateurs à des contenus provenant de pays tiers,

4. Failing surrender of the luggage registration voucher, the carrier shall only be obliged to deliver the luggage to the person proving his right thereto; if the proof offered appears insufficient, the carrier may require security to be given.
4. À défaut de remise du bulletin de bagages, le transporteur n'est tenu de livrer les bagages qu'à celui qui justifie de son droit; si cette justification semble insuffisante, le transporteur peut exiger une caution.

In respect of both foreground and background, this Regulation lays down rules concerning licences and user rights thereto, hereinafter "access rights".
En ce qui concerne les connaissances nouvelles et les connaissances préexistantes, ce règlement fixe les règles relatives aux licences et droits d'utilisation, ci-après "droits d'accès".