Traduction de «rights records than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Her Majesty in any right other than Canada
Sa Majesté de tout autre chef que celui du Canada

human rights record
situation des droits de l'homme

human rights records
antécédents en matière de respect des droits de la personne [ antécédents relatifs aux droits de la personne ]

human rights record
comportement en matière de droits de l'homme

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

mechanical reproduction right | mechanical right | mechanical royalty | right to perform records
droit de reproduction mécanique | droit mécanique

right of access to information in a document or record in the public domain
droit d'obtenir des informations sur les documents et enregistrements publics

sound mechanical right | sound recording performing right
droit de reproduction mécanique sonore

record rights
précédent d'acheminement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I just want to ask Ms Sinclaire this: when the High Representative comes to a special plenary sitting of the whole Parliament to discuss the annual human rights report and is cross-questioned by MEPs from across the whole Parliament, does she not think that this is a more satisfactory way for us to hold the High Representative to account on the human rights record than asking her to attend the subcommittee of the Parliament, even one that I dearly cherish?
Je souhaite seulement poser la question suivante à Mme Sinclaire: si la haute représentante vient participer à une session plénière spéciale de l’ensemble du Parlement pour discuter du rapport annuel sur les droits de l’homme et que des députés européens de l’ensemble du Parlement lui posent des questions, ne pense-t-elle pas qu’il s’agit pour nous d’une manière plus satisfaisante de demander des comptes à la haute représentante au sujet de ses réalisations en matière de droits de l’homme, que de lui demander d’assister à une réunion de la sous-commission du Parlement - même si je tiens beaucoup à cette sous-commission?

56. Considers that, while EU Member States have better human rights records than many other UNHRC members, EU action would be more effective if it cannot be accused of applying double standards and of being selective in its own human rights and democracy policies; therefore calls on the EU to live up to its commitment to boost human rights in all regions in the world and on all issues; in this respect, calls on the EU to engage actively in the review of the Durban Conference which is to take place in 2009, bearing in mind in particular the need to implement the UN General Assembly's resolution A/RES/62/149 of 18 December 2007 calling for a universal moratorium on the death penalty;
56. considère que, même si les États membres de l'Union présentent de meilleurs bilans en matière de droits de l'homme que de nombreux autres membres du CDH, l'action de l'Union serait plus efficace si elle ne peut être accusée d'utiliser deux poids et deux mesures, ni de se montrer sélective dans ses propres politiques en matière de droits de l'homme et de démocratie; invite donc l'Union à respecter son engagement de promouvoir les droits de l'homme dans toutes les régions du monde et dans tous les domaines; invite l'Union à participer activement, dans cette optique, à la conférence de suivi de Durban qui se déroulera en 2009, en tenant compte tout particulièrement de la nécessité de mettre en œuvre la résolution A/RES/62/149 du 18 décembre 2007 de l'Assemblée générale des Nations unies, laquelle réclame un moratoire universel sur la peine de mort;

56. Considers that, while EU Member States have better human rights records than many other UNHRC members, the action of the EU will be more effective if it cannot be accused of applying double standards and of being selective in its own human rights and democracy policies; therefore calls on the EU to live up to its commitment to boost human rights in all regions in the world and on all issues; in this respect, calls on the EU to actively engage in the review of the Durban Conference which is to take place in 2009, bearing in mind in particular the need to implement the resolution adopted by the UN General Assembly in December 2007 calling for a universal moratorium on the death penalty;
56. considère que, même si les États membres de l'UE présentent de meilleurs bilans en matière de droits de l'homme que de nombreux autres membres du CDH, l'action de l'UE sera plus efficace si elle ne peut être accusée d'utiliser deux poids et deux mesures, ni de se montrer sélective dans ses propres politiques en matière de droits de l'homme et de démocratie; invite donc l'UE à respecter son engagement de promouvoir les droits de l'homme dans toutes les régions du monde et dans tous les domaines; invite l'UE à participer activement, dans cette optique, à la conférence de suivi de Durban qui se déroulera en 2009, en tenant compte tout particulièrement de la nécessité de mettre en œuvre la résolution adoptée en décembre 2007 par l'Assemblée générale des Nations unies et qui réclame un moratoire universel sur la peine de mort;

2. Where there is more than one rightholder in a work or phonogram, and not all of them have been identified or, even if identified, located after a diligent search has been carried out and recorded in accordance with Article 3, the work or phonogram may be used in accordance with this Directive provided that the rightholders that have been identified and located have, in relation to the rights they hold, authorised the organisations referred to in Article 1(1) to carry out the acts of reproduction and making available to the public covered respectively by Articles 2 and 3 of Directive 2001/29/EC.
2. Lorsqu'il existe plusieurs titulaires de droits à l'égard d'une œuvre ou d'un phonogramme et que les titulaires de droits n'ont pas tous été identifiés ou, bien qu'ayant été identifiés, n'ont pas tous pu être localisés après qu'une recherche diligente des titulaires de droits a été effectuée et enregistrée conformément à l'article 3, l'œuvre ou le phonogramme peuvent être utilisés conformément à la présente directive à condition que les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés aient, en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent, autorisé les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, à effectuer les actes de reproduction et de mise à disposition du public relevant respectivement des articles 2 et 3 de la directive 2001/29/CE.

A recent study by Price Waterhouse Coopers finds no clear evidence that records in which the related rights have expired are systematically sold at lower prices than records which are still protected.
Selon une étude récente réalisée par Price Waterhouse Coopers, il n’est pas démontré que les enregistrements dont les droits voisins ont expiré sont systématiquement vendus à un prix inférieur à celui des enregistrements dont les droits sont encore protégés.

On this basis, it finds no clear evidence that records in which the related rights have expired are systematically sold at lower prices than records which are still protected.
Sur cette base, il n’est pas démontré que les enregistrements dont les droits voisins ont expiré sont systématiquement vendus à un prix inférieur à celui des enregistrements dont les droits sont encore protégés.

First, the highly regrettable failure by the US to secure re-election to the Commission and the participation of several states whose human rights records are – to put it very politely – less than acceptable.
Primo, le très regrettable échec des États-Unis à garantir leur réélection à la Commission, ainsi que la participation de plusieurs États dont les bilans en matière de droits de l'homme s'avèrent - je reste très poli - très loin d'être acceptables.

Other issues that need be addressed are the determination of priorities between competing interests as recorded in the relevant accounts and how to avoid creditors attaching or claiming an investor's right at a level in the chain of holdings higher than where such right is actually recorded or constituted ("upper-tier attachment").
D'autres questions restent à traiter, parmi lesquelles la fixation des priorités entre droits concurrents tels qu'enregistrés dans les comptes pertinents, ainsi que le moyen d'éviter que des créanciers ne cherchent à saisir ou revendiquent un droit à un niveau de la chaîne de détention supérieur à celui où ce droit est effectivement enregistré ou constitué («saisie à un niveau supérieur»).

4. If the rights of correction and erasure are exercised in a Member State, other than that, or those, which transmitted the data, the authorities of that Member State shall contact the authorities of the Member State, or States, in question so that the latter may check the accuracy of the data and the lawfulness of their transmission and recording in the central database.
4. Si les droits de rectification et d'effacement sont exercés dans un autre État membre que celui qui a transmis les données, les autorités de cet État membre prennent contact avec les autorités de l'État membre ou des États membres en question afin que celles-ci vérifient l'exactitude des données et la licéité de leur transmission et de leur enregistrement dans la base de données centrale.