Vertaling van "rights law since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Training Course in International Human Rights Law and Diplomacy
Stage de formation au droit international et à la diplomatie relatifs aux droits de l'homme

human rights law
droit en matière de droits de la personne

international human rights law [ Geneva Convention | International humanitarian law(ECLAS) ]
droit humanitaire international [ Convention de Genève ]

promote human right laws | respect human rights, privacy and confidentiality | advocate for human rights | promote human rights
défendre les droits de l’homme

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
droit international sur les droits de l'homme

Human Rights Law Section
Section des droits de la personne

international human rights law | IHRL [Abbr.]
droit international relatif aux droits de l'homme | droit international sur les droits de l'homme

labour law [ employment law | labour legislation | workers' rights ]
droit du travail [ droits du travailleur | législation du travail ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the period since 1991, the Community legal framework of copyright and related rights has developed with seven Directives on substantive copyright law in force and, more recently, a proposal for a Directive on the enforcement of rights (sanctions and remedies) that was presented by the Commission in January 2003.
Depuis 1991, le cadre juridique communautaire du droit d'auteur et des droits voisins s'est développé par l'adoption de sept directives sur le droit matériel de la propriété intellectuelle et plus récemment, par la proposition d'une directive sur la mise en oeuvre des droits (sanctions et voies de recours) présentée par la Commission en janvier 2003.

The report also referred to the major developments in the case law of the Court of Justice which, proceeding from the concept of Union citizenship, interprets the conditions laid down by these directives more flexibly and to the importance of the proclamation of the Charter of fundamental rights of the European Union at Nice on 7 December 2000, which is vitally important to free movement rules since it codifies and gives a high profile to fundamental rights.
Il évoque également les principaux développements de la jurisprudence de la Cour de Justice qui, s'appuyant sur la notion de citoyenneté européenne, interprète les prescriptions contenues dans ces directives de manière plus flexible, et souligne l'importance de la proclamation, à Nice le 7 décembre 2000, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est cruciale pour les dispositions en matière de libre circulation puisqu'elle codifie et met en exergue les droits fondamentaux.

1. Deplores the fact that violations of international human rights law and international humanitarian law persist in eastern Ukraine and in Crimea and that the number of IDPs has risen considerably since the announcement of the ceasefire on 5 September; condemns all cases of forced disappearance, torture and ill-treatment, and insists that the reports of the use of cluster munitions in both urban and rural areas must be thoroughly investigated; calls on the Government of Ukraine and on all those involved in the hostilities in the eastern regions of Donetsk and Luhansk to implement the recommendations of the UN Human Rights Monitoring Mission in Ukraine; welcomes the enactment of the long-awaited IDP law, which includes provisions for the social support and protection of registered IDPs, as well as the decision to deploy EU experts through the EU Civil Protection Mechanism to advise the Ukrainian authorities on IDP issues;
1. déplore le fait que des violations de la législation internationale en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international persistent en Ukraine orientale et en Crimée et que le nombre de PDI a fortement augmenté depuis l'annonce du cessez-le-feu le 5 septembre; condamne tous les cas de disparition forcée, de torture et de mauvais traitements, et insiste sur le fait que les informations selon lesquelles des armes à sous-munitions auraient été utilisées, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales, doivent faire l'objet d'une enquête approfondie; demande au gouvernement ukrainien et à toutes les parties impliquées dans les hostilités dans les régions orientales de Donetsk et de Lougansk de mettre en œuvre les recommandations de la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies en Ukraine; se félicite de l'adoption de la loi sur les PDI, attendue depuis longtemps, qui comprend des dispositions sur le soutien social et la protection des PDI officiellement déclarées, ainsi que de la décision de détacher des experts de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union afin de conseiller les autorités ukrainiennes sur les questions liées aux PDI;

D. whereas the UNHRC, in its resolution of 23 August 2011 has decided to dispatch an independent international commission of inquiry to investigate all alleged violations of international human rights law since March 2011;
D. considérant que le CDH des Nations unies, dans sa résolution du 23 août 2011, a décidé d'envoyer une commission d'enquête internationale indépendante pour enquêter sur toutes les violations alléguées de la législation internationale en matière de droits de l'homme depuis mars 2011;

There is a particular need for a special reference diverging from the law of the opening State in the case of rights in rem, since such rights are of considerable importance for the granting of credit.
Il est particulièrement nécessaire de prévoir, pour les droits réels, un rattachement particulier qui déroge à la loi de l'État d'ouverture de la procédure, étant donné que ces droits revêtent une importance considérable pour l'octroi de crédits.

Since this Regulation should constitute a specific measure within the meaning of Article 1(5) of the Framework Directive, and since providers of Union-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.
Étant donné que le présent règlement devrait constituer une mesure spécifique au sens de l’article 1er, paragraphe 5, de la directive «cadre», et étant donné qu’en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d’itinérance dans l’Union de modifier leurs prix d’itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître, pour les clients en itinérance, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, le droit de résilier leur contrat.

– Mr President, the job of the European Parliament is to scrutinise and hold to account the institutions of the European Union, yet every year since 1988 in this Parliament’s annual human rights report, we have scrutinised the record of governments across the world, but never asked the hard questions about what impact the EU itself has had in promoting compliance with international human rights law abroad. This year we are doing so.
- (EN) Monsieur le Président, le travail du Parlement européen consiste à contrôler et à demander des comptes aux institutions de l’Union européenne. Chaque année depuis 1988, dans le rapport annuel sur les droits de l’homme que rédige ce Parlement, nous examinons les bilans de gouvernements du monde entier. Nous n’avons toutefois jamais posé de questions pointues concernant l’impact qu’a eu l’UE elle-même sur la promotion du respect de la législation internationale en matière de droits de l’homme à l’étranger.

Since this Regulation provides that the Directives making up the 2002 regulatory framework for electronic communications are without prejudice to any specific measure adopted for the regulation of Community-wide roaming charges for mobile voice telephony calls, and since providers of Community-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.
Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance communautaire pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance communautaire de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître le droit, pour les abonnés itinérants, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, de résilier leur contrat.

18. Believes that Member States' laws providing for the wide-scale retention of data related to citizens' communications for law-enforcement purposes are not in full conformity with the European Convention on Human Rights and the related case-law, since they constitute an interference with the right to privacy and fall short of the requirements of: being authorised by the judiciary on a case-by-case basis and for a limited duration, distinguishing between categories of people that could be subject to surveillance, respecting confidentiality of protected communications (such as lawyer-client communications), and specifying the nature of the crimes or the circumstances that authorise such an interference; believes, furthermore, that serious doubts arise as to their necessity within a democratic society and - as specified by Article 15 of Directive 2002/58/EC - as to their appropriateness and proportionality;
18. estime que les législations nationales prévoyant la conservation sur une grande échelle de données concernant les communications entre citoyens à des fins d'application de la loi ne sont pas pleinement conformes aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la jurisprudence y afférente, puisqu'elles instaurent un empiétement sur le droit à la vie privée qui n'est pas autorisé par le pouvoir judiciaire, au cas par cas et pour une durée limitée, qui ne distingue pas de catégories dans la population soumise à surveillance, qui ne respecte pas le secret des correspondances protégées (comme les communications d'avocat à client), qui ne précise pas la nature des délits ni les circonstances qui justifieraient de tels empiétements, lesquels font naître en outre de sérieux doutes quant à leur nécessité pour une société démocratique ou à leur caractère approprié et proportionné, au sens de l'article 15 de la directive 2002/58/CE;