Traduction de «rights in federal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Federation of Human Rights Leagues [ IFHR | International Federation of Human Rights | International Federation for the Rights of Man | International Federation of Leagues for the Defence of the Rights of Man and Citizens ]
Fédération internationale des ligues des droits de l'homme [ Fédération internationale des droits de l'Homme | Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme | Fédération internationale des ligues pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ]

Continuing Committee of Officials on Human Rights [ Continuing Federal-Provincial-Territorial Committee of Officials Responsible for Human Rights ]
Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne [ Comité permanent fédéral-provincial-territorial des fonctionnaires chargés des droits de la personne ]

International Federation of Reproduction Rights Organizations | International Federation of Reproductive Rights Organizations | IFRRO [Abbr.]
Fédération internationale des organisations défendant les droits de reproduction | IFRRO [Abbr.]

Canadian Rights and Liberties Federation [ Canadian Federation of Civil Liberties and Human Rights Associations ]
Fédération canadienne des droits et libertés [ Fédération canadienne des associations de droits de l'homme | Fédération canadienne des associations des libertés civiles et des droits de l'homme ]

International Federation of Human Rights | FIDH [Abbr.]
Fédération internationale des droits de l'homme | Fédération internationale des ligues des droits de l'homme | FIDH [Abbr.]

International Helsinki Federation for Human Rights | IHF [Abbr.]
Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme | Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme | FIH [Abbr.]

right to vote on federal matters | eligibility to vote on federal matters
droit de vote en matière fédérale

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rather than try to amend the charter of rights and freedoms, my private member's bill, Bill C-304, proposes to provide adequate protection of property rights in federal law by strengthening the property rights provisions of the Canadian bill of rights, not the charter.
Plutôt que de chercher à modifier la Charte des droits et libertés, mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-304, vise à assurer une protection adéquate des droits à la propriété dans la loi fédérale en renforçant les dispositions de la Déclaration canadienne des droits qui se rapportent aux droits à la propriété, non pas celles de la Charte.

The amendments would strengthen the democratic values and fairness of the bill, balancing and better protecting the democratic rights of federally regulated employees while maintaining the principle of the bill by ensuring that all federally regulated workers have the right to a free and fair secret ballot vote.
Ces amendements consolideraient les valeurs démocratiques et l'équité qui caractérisent le projet de loi. Ils assureraient un équilibre et protégeraient davantage les droits démocratiques des employés sous réglementation fédérale tout en réaffirmant le principe qui sous-tend le projet de loi de manière à garantir à tous ces travailleurs le droit de s'exprimer librement à l'occasion d'un scrutin secret et juste.

whereas there are some 20 000 cases pending at the European Court of Human Rights from the Russian Federation, mainly from the North Caucasus region; whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in the region in over 150 judgments and stresses the importance of the prompt and complete implementation of these judgments,
considérant que la Cour européenne des droits de l'homme est actuellement saisie de plus de 20 000 affaires contre la Fédération de Russie, la grande majorité concernant le Caucase du Nord; que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie, dans plus de 150 arrêts, pour des violations graves des droits de l'homme dans la région, et souligne la nécessité d'une mise en œuvre rapide et complète de ces arrêts,

Calls on the Russian authorities - should the trial continue - to ensure that there are no further violations of the law in the investigation and the court proceedings against Oleg Orlov and to comply in all circumstances with the United Nations Declaration on Human Rights Defenders, the Universal Declaration of Human Rights and the international and regional human rights instruments ratified by the Russian Federation;
invite les autorités russes, en cas de poursuite du procès, à s'assurer qu'il n'y aura pas de nouvelles violations de la législation au cours de l'enquête pénale et de la procédure judiciaire à l'encontre de M. Orlov et à se conformer, en toutes circonstances, à la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus ainsi qu'aux instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme qui ont été ratifiés par la Fédération de Russie;

The Federal Ministry of Economics and Technology, in agreement with the Federal Foreign Office and the Federal Ministry of Finance, may decree the necessary restrictions on legal transactions or acts, in order to avert a possible danger, which may arise in certain cases, for the legally protected rights referred to in Section 7, paragraph 1, of this Act.
En accord avec le ministère fédéral des affaires étrangères et le ministère fédéral des finances, le ministère fédéral de l'économie et des technologies peut décider d'imposer des restrictions à certains actes juridiques ou opérations dans le cadre des échanges extérieurs pour éviter la survenue de dangers existant dans certains cas pour les biens visés à l'article 7, paragraphe 1.

broad participation in the political process and increased public accountability, fostering a climate of free and inclusive debate, support to civil society, support to processes of reconciliation related to human rights violations and conflict resolution, the respect of national laws and international norms and conventions, strengthening the protection of women's rights at federal and state level.
une large participation au processus politique et une plus grande responsabilité dans la gestion des affaires publiques, favorisant un climat propice à un débat libre et ouvert à tous, un appui à la société civile, un appui aux processus de réconciliation liés aux violations des droits de l'homme et au règlement des conflits, le respect des lois nationales et des normes et conventions internationales, et le renforcement de la protection des droits des femmes au niveau fédéral et à l'échelon des États fédérés.

However, his motion is rather aimed at recognizing property rights in federal legislation under the Canadian Bill of Rights, since the latter applies strictly to federal laws and institutions.
Mais sa motion vise plutôt à faire reconnaître le droit à la propriété dans les lois fédérales assujetties à la Déclaration canadienne des droits, compte tenu que cette Déclaration ne s'applique qu'aux lois et institutions fédérales.

* Continue implementation and preparation of EU human rights-related assistance programmes addressing the rule of law and legal reform (EU-China Legal and Judicial Co-operation Programme), economic, social, cultural, civil and political rights (EU/China Network on the ratification and implementation of UN Covenants, Programme of support to economic, social and cultural rights in Yunnan Province, Chinese Disabled Persons Federation, EU-China Human Rights Small Project Facility, Scholarships for the Masters of Law course in Human Rights at the University of Hong Kong) and democracy (EU-China Training Programme on Village Governance).
* Poursuivre la mise en oeuvre et la préparation des programmes communautaires en matière de droits de l'homme visant à promouvoir l'État de droit et la réforme du système juridique (programme de coopération entre l'UE et la Chine en matière de coopération juridique et judiciaire), les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques (réseau UE-Chine sur la ratification et la mise en oeuvre des conventions de l'ONU, programme de soutien des droits économiques, sociaux et culturels dans la province du Yunnan, fédération chinoise de personnes handicapées, fonds pour les projets UE-Chine à petite échelle en matière de droits de l'homme, bourses pour le mastère en droits de l'homme de l'université de Hong Kong) ainsi que la démocratie (programme sino-européen de formation en matière d'administration municipale).

In the field of civil and political rights, Community aid has provided legal assistance for victims of human rights violations, for instance in Armenia, where in 1998 the EC supported an International Federation for Human Rights legal aid programme.
Dans le domaine des droits civils et politiques, l'aide de la Communauté a permis notamment d'apporter une assistance juridique aux victimes de violations des droits de l'homme, comme par exemple en Arménie où la Commission a soutenu en 1998 un programme d'aide juridique de la fédération internationale des droits de l'homme.

On page 23 of the separatist booklet it says that the Quebec government, not the federal government, will clearly promise to acknowledge the vested rights of federal employees from Quebec, including their accumulated rights to a pension.
Le petit livre séparatiste nous dit, à la page 23, que «le gouvernement québécois, et non fédéral, s'engagera clairement à reconnaître tous les droits acquis des employés fédéraux québécois y compris leurs droits accumulés à une rente de retraite».