Traduction de «rights for production » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulations Prescribing the Fees to be Paid for a Pest Control Product Application Examination Service Provided by or on behalf of Her Majesty in Right of Canada, for a Right or Privilege to Manufacture or Sell a Pest Control Product in Canada and for Est
Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d'évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l'avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasita

Special Rapporteur of the Commission on Human Rights on the Adverse Effects of the Illicit Movement and Dumping of Toxic and Dangerous Products and Wastes on the Enjoyment of Human Rights
Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme

Dairy Products Fees Order [ Order prescribing fees to be paid by users of services provided, and by persons on whom a right or privilege is conferred, by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting dairy products ]
Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers [ Arrêté fixant les prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et par les attributaires des droits ou avantages oc ]

Special Rapporteur on the adverse effects of the movement and dumping of toxic and dangerous products and wastes on the enjoyment of human rights | Special Rapporteur on Toxic Waste
Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme | Rapporteur spécial sur les déchets toxiques

right to the protection of the moral and material interests resulting from any scientific, literary or artistic production
droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique

right of access | right to be informed | right to know | right to access | right to information
droit à l'information | droit d'accès

plant production right
droit d'obtention végétale

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

right half | right-half | right half-back | right midfield player
demi droit | demie droite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Regulation should apply to all the medicinal products required for paediatric use and therefore its scope should cover products under development and yet-to-be authorised, authorised products covered by intellectual property rights and authorised products no longer covered by intellectual property rights.
Le présent règlement devrait s'appliquer à l'ensemble des médicaments dont la population pédiatrique a besoin, de sorte que son champ d'application devrait s'étendre aux produits en cours de développement et non encore autorisés, aux produits autorisés qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et à ceux qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Out of the “quota” of the newly created planting rights provided for in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1493/1999, new planting rights could be granted by the Member States no later than 31 July 2003 for the production of quality wines psr or table wines described by means of a geographical indications where it was recognised that, owing to their quality, the production of the wines in question was far below demand (see Article 3(2) to (5) and Article 6 of the Regulation (EC) No 1493/1999).
En dehors du «quota» de droits de plantation nouvellement créés prévus à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, des droits de plantation nouvelle pouvaient être octroyés par les États membres au plus tard le 31 juillet 2003 pour des superficies destinées à la production d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin de table désigné par une indication géographique, pour lequel il avait été reconnu que, du fait de sa qualité, la production du vin en question était largement inférieure à la demande [voit article 3, paragraphes 2 à 5, et article 6 du règlement (CE) n° 1493/1999].

In order to ensure sustainable food production, knowledge-based farming (including precision farming and agro-ecological approaches) should be promoted, thus ensuring that agricultural inputs are used in the right quantity, in the right place and at the right time.
Pour une production alimentaire durable, il convient de promouvoir une agriculture fondée sur les connaissances (notamment l’agriculture de précision et l’approche agro-écologique), qui garantit un emploi opportun des intrants agricoles, en quantités adéquates et sur les surfaces qui le justifient.

(b) that part of the County of Albert comprised of that part of the Town of Riverview described as follows: commencing at the intersection of the Petitcodiac River with the brook known locally as Grey’s Brook; thence generally southeasterly along the most westerly branch of said brook to the westerly production of Whitepine Road; thence easterly along said production and Whitepine Road to Pine Glen Road; thence northerly along Pine Glen Road to McAllister Road; thence easterly along McAllister Road to its most southeasterly corner; thence northerly along said road to the northerly boundary of the corner lot easterly of said road; thence easterly along said boundary and its production to the easternmost right-of-way of the New Brunswick Power Corporation transmission line; thence northeasterly along said right-of-way and its production to the rear baseline of the lots fronting on the western right-of-way of Point Park Drive; thence northeasterly along said rear baseline and its production to the Petitcodiac River; thence southwesterly along said river to the point of commencement.
b) la partie du comté d’Albert constituée de la partie de la ville de Riverview bornée comme suit : commençant à l’intersection de la rivière Petitcodiac avec le ruisseau connu localement comme le ruisseau Grey’s; de là généralement vers le sud-est suivant l’embranchement le plus à l’ouest dudit ruisseau jusqu’au prolongement vers l’ouest du chemin Whitepine; de là vers l’est suivant ledit prolongement et le chemin Whitepine jusqu’au chemin Pine Glen; de là vers le nord suivant le chemin Pine Glen jusqu’au chemin McAllister; de là vers l’est suivant le chemin McAllister jusqu’à son coin le plus au sud-est; de là vers le nord suivant ledit chemin jusqu’à la limite nord du lot de coin à l’est dudit chemin; de là vers l’est suivant ladite limite et son prolongement jusqu’à l’emprise la plus à l’est de la ligne de transport d’énergie de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick; de là vers le nord-est suivant ladite emprise et son prolongement jusqu’à la ligne de base arrière des lots donnant sur l’emprise ouest de la promenade Point Park; de là vers le nord-est suivant ladite ligne de base arrière et son prolongement jusqu’à la rivière Petitcodiac; de là vers le sud-ouest suivant ladite rivière jusqu’au point de départ.

(a) the County of Albert, excepting that part of the Town of Riverview described as follows: commencing at the intersection of the Petitcodiac River with the brook known locally as Grey’s Brook; thence generally southeasterly along the most westerly branch of said brook to the westerly production of Whitepine Road; thence easterly along said production and Whitepine Road to Pine Glen Road; thence northerly along Pine Glen Road to McAllister Road; thence easterly along McAllister Road to its most southeasterly corner; thence northerly along said road to the northerly boundary of the corner lot easterly of said road; thence easterly along said boundary and its production to the easternmost right-of-way of the New Brunswick Power Corporation transmission line; thence northeasterly along said right-of-way and its production to the rear baseline of the lots fronting on the western right-of-way of Point Park Drive; thence northeasterly along said rear baseline and its production to the Petitcodiac River; thence southwesterly along said river to the point of commencement;
a) le comté d’Albert, à l’exception de la partie de la ville de Riverview bornée comme suit : commençant à l’intersection de la rivière Petitcodiac avec le ruisseau connu localement comme le ruisseau Grey’s; de là généralement vers le sud-est suivant l’embranchement le plus à l’ouest dudit ruisseau jusqu’au prolongement vers l’ouest du chemin Whitepine; de là vers l’est suivant ledit prolongement et le chemin Whitepine jusqu’au chemin Pine Glen; de là vers le nord suivant le chemin Pine Glen jusqu’au chemin McAllister; de là vers l’est suivant le chemin McAllister jusqu’à son coin le plus au sud-est; de là vers le nord suivant ledit chemin jusqu’à la limite nord du lot de coin à l’est dudit chemin; de là vers l’est suivant ladite limite et son prolongement jusqu’à l’emprise la plus à l’est de la ligne de transport d’énergie de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick; de là vers le nord-est suivant ladite emprise et son prolongement jusqu’à la ligne de base arrière des lots donnant sur l’emprise ouest de la promenade Point Park; de là vers le nord-est suivant ladite ligne de base arrière et son prolongement jusqu’à la rivière Petitcodiac; de là vers le sud-ouest suivant ladite rivière jusqu’au point de départ;

(3) Subsection (2) does not apply to a supply of a right to take or remove forestry products, products that grow in water, fishery products, minerals or peat, a right of entry or user relating thereto or a right referred to in paragraph (2)(d), if the supply is made to
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la fourniture du droit d’extraire ou de prendre des produits forestiers, des produits de la pêche, des produits poussant dans l’eau, des minéraux ou de la tourbe, du droit d’accès ou d’utilisateur afférent ou du droit visé à l’alinéa (2)d), lorsque la fourniture est effectuée au profit d’une des personnes suivantes :

(12) For the purposes of subsections (8) and (10), a right to acquire a particular right to receive production (other than a right, as security only, derived from a mortgage, hypothec, agreement of sale or similar obligation) is deemed to be a right to receive production that is identical to the particular right.
(12) Pour l’application des paragraphes (8) et (10), le droit d’acquérir un droit aux produits donné (sauf le droit servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’un contrat de vente ou d’un titre semblable) est réputée être un droit aux produits qui est identique au droit donné.

The legal principle here is exhaustion, the idea that once a pharmaceutical company has sold the product, its patent rights are exhausted and it no longer has any rights over what happens to the product.
Le principe juridique visé ici est celui de l’épuisement, c’est-à-dire que lorsque qu’une firme pharmaceutique a vendu son produit, son brevet est échu et elle n’a plus aucun droit sur ce qu’il advient de ce produit.

Fees in respect of products, rights and privileges fixed under clause 48 shall not exceed the cost to Her Majesty in right of Canada of providing the specific product, rights and privileges to each beneficiary, within the specific marine sector within the specific geographical marine environment in which the product, rights and privileges are delivered”.
Les prix fixés dans le cadre de l’article 48 pour la fourniture de produits, l’attribution de droits ou d’avantages ne peuvent excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada, à l’égard de chaque prestataire, pour la fourniture des produits précis, l’attribution des droits ou des avantages précis, dans le secteur maritime précis dans l’environnement géographique maritime déterminé dans lequel les produits, les attributions de droits ou d’avantages sont livrés».