Traduction de «rights for business » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

UN Forum on Business and Human Rights | United Nations Forum on Business and Human Rights
Forum des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme

Guiding Principles on Business and Human Rights | Ruggie Framework | Ruggie Principles
Principes directeurs | Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme | principes Ruggie

Acquired Rights Directive | Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses
Directive droits acquis | directive sur les droits acquis

doing business rights [ soft rights ]
droits de faire des affaires [ droits auxiliaires ]

Putting Conscience into Commerce: Strategies for Making Human Rights Business as Usual
Donner une conscience au commerce - Stratégies d'intégration des droits humains aux affaires courantes des entreprises

Globalization, Trade and Human Rights: The Canadian Business Perspective: A Summary Report of the Toronto Conference
Compte rendu de la conférence intitulée : Mondialisation, commerce et droits humains : Le point de vue de la communauté canadienne des affaires

right of access | right to be informed | right to know | right to access | right to information
droit à l'information | droit d'accès

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

business-to-business | B2B | B-to-B | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions
entreprise à entreprise en ligne | EEL

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57. Believes, in view of the above, that the EEAS should require that EU Delegations engage with EU companies operating in third countries in order to ensure respect for human rights in their business-related activities; recalls, furthermore, its request that EU Delegations include respect for human rights in business operations as a priority in local calls for proposals under the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), and that EU delegations take all necessary action to protect human rights defenders, in line with the EU Guidelines on Human Rights Defenders;
57. estime, au vu de ces éléments, que le SEAE doit inviter les délégations de l'Union à encourager les entreprises européennes présentes dans les pays tiers à veiller au respect des droits de l'homme dans leurs activités professionnelles; rappelle par ailleurs qu'il a demandé que les délégations de l'Union inscrivent, parmi les priorités des appels à propositions locaux lancés au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), le respect des droits de l'homme dans le cadre des activités professionnelles des entreprises, et que ces délégations prennent toutes les mesures requises pour protéger les défenseurs des droits de l'homme, conformément aux lignes directrices de l'Union sur les défenseurs des droits de l'homme;

To assume that all businesses are going to use information illegitimately is not right and to assume that it's always going to be abused is not right, because business has an interest in making sure that the information they are entrusted with is used in the right way.
Il n'est pas juste de supposer que toutes les entreprises utiliseront les renseignements de façon illégitime, ni qu'elles en abuseront toujours, car elles veulent s'assurer que l'information qui leur est confiée est utilisée à bon escient.

8. Recognises that Paris Principles-aligned NHRIs are well placed to provide support for the implementation of the UN Guiding Principles and to facilitate, and even ensure, access to remedies; calls on the EU and its Member States to recognise NHRIs alongside enterprises and bodies representing employees, employers and consumers as key partners in advancing the human rights and business agenda, developing linkages between business, the state and civil society and promoting internationally recognised social, environmental and human rights standards and guidelines; calls, in this context, on the Member States to strengthen and, where necessary, broaden the mandates of the NHRIs to make them more effective, or, where no Paris Principles-aligned NHRI is in place, to take steps to establish one, and for the EU to develop appropriate strategic support; commits itself to establishing a regular annual exchange of views with NHRIs in the framework of the LIBE and/or DROI committees, building on the experience of the DROI committee’s exchange of views on the ‘EU and Eastern Partnership Ombudsmen 2011 Summit’, and to complement such exchanges with targeted workshops on human rights and business;
8. considère que les INDH appliquant les principes de Paris sont bien placées pour aider à l'application des principes directeurs des Nations unies et faciliter l'accès à des voies de recours, voire le garantir; demande à l'Union et aux États membres de reconnaître que les INDH, aux côtés des entreprises et des organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs, constituent des partenaires essentiels pour faire progresser la question des droits de l'homme et des entreprises, établir des liens entre les entreprises, les pouvoirs publics et la société civile et promouvoir des normes et orientations internationalement reconnues en matière sociale, environnementale et de droits de l'homme; dans ce contexte, demande aux États membres de renforcer et, au besoin, d'élargir le mandat des INDH afin qu'il ait davantage d'effet ou, en l'absence d'une INDH appliquant les principes de Paris, de prendre des mesures afin d'en établir une et invite l'Union à apporter à cet égard un soutien stratégique approprié; s'engage à instaurer un échange de vues annuel régulier avec des INDH dans le cadre des commissions LIBE et/ou DROI en s'appuyant sur les résultats de l'échange de vues de la commission DROI sur le sommet 2011 qui a réuni l'Union européenne et les médiateurs des pays participant au partenariat oriental et à compléter ces échanges par des ateliers ciblés sur les droits de l'homme et les entreprises;

In March 2010, EU Justice Commissioner Reding made it clear that any agreement on the Directive would require a sound balance between consumers’ interest in stronger rights and businesses’ interest in taking full advantage of the EU's Single Market (see SPEECH/10/91).
Au mois de mars 2010, Mme Reding, membre de la Commission européenne chargé de la justice, avait clairement indiqué que tout accord sur la directive passerait nécessairement par un juste équilibre entre l'intérêt des consommateurs à voir leurs droits renforcés et celui des professionnels à tirer pleinement parti du marché unique de l'Union (voir SPEECH/10/91).

A sunrise period of 4 months will allow holders of prior rights – including businesses – to apply for the registration of domain names provided they are settled in the European Union.
Une phase initiale transitoire de 4 mois permettra aux titulaires de droits antérieurs – notamment des entreprises – de demander l’enregistrement de noms de domaine, à condition qu’ils soient établis dans l’Union européenne.

If we can get the environment right for business services this will help to boost productivity and competitiveness throughout the whole of the economy”.
Si nous parvenons à créer l'environnement adéquat pour les services aux entreprises, cela contribuera à dynamiser la productivité et la compétitivité de l'ensemble de l'économie».

99. Calls on the Commission and the Member States to develop a more active policy in the field of corporate social responsibility with regard to human rights, and reiterates its call to promote the comprehensive application of ILO conventions to prevent social exploitation, notably ILO Convention No.182 on the Worst Forms of Child Labour; underlines the need for an ongoing human rights impact assessment of this aspect of EU trade policy; stresses the importance of codes of conduct on human rights for business, such as the OECD guidelines for Multinational Enterprises and ILO Conventions on Labour rights;
99. demande à la Commission et aux États membres d'élaborer une politique plus active concernant la responsabilité sociale des entreprises en matière de droits de l'homme et réitère sa requête pour la promotion d'une application intégrale des conventions de l'OIT visant à empêcher l'exploitation sociale, notamment de la Convention nº 182 de l'OIT relative aux pires formes de travail des enfants; souligne la nécessité d'évaluer en permanence l'impact de cet aspect de la politique commerciale communautaire sur les droits de l'homme; souligne l'importance des codes de conduite en matière de droits de l'homme pour le commerce, tels que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les conventions de l'OIT sur les droits des travailleurs;

80. Reiterates its request to the Commission and Council for a detailed study to be made of existing codes of conduct on human rights for business and to submit a draft code for business designed to ensure that fundamental, social and trade union rights are respected in the European Union;
80. demande à nouveau à la Commission et au Conseil d'entreprendre un examen exhaustif des codes de conduite existants sur les droits de l'homme pour les entreprises et de présenter un projet de code pour les entreprises de manière que soient respectés les droits fondamentaux, sociaux et syndicaux au sein de l'Union européenne;

It is also why the proposed changes in Bill C-5 mirror some of the existing rights for businesses which are granted under the Canada Business Corporations Act.
C'est aussi pour cette raison que les changements proposés dans le projet de loi C-5 reflètent certains des droits existants accordés aux entreprises en vertu de la Loi sur les sociétés par action.