Vertaling van "rights effectively into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]
Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]

come into force [ come into effect | become operative | become effective | be effective | take effect ]
entrer en vigueur [ prendre effet ]

entry into effect of a transfer of a Community plant variety right
prise d'effet d'un transfert de protection communautaire

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

coming into effect | coming into force
entrée en vigueur

come into effect | take effect
prendre effet | produire ses effets

carry out transport strategy implementation activities | put transport strategy into effect | execute transport strategy | implement transport strategy
mettre en œuvre une stratégie de transport

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

to move up into an outside right position
avancer en position d'ailier droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is also an emerging consensus among humanitarian NGOs and International Organisations that integrating human rights analysis into the early planning of humanitarian activities may alleviate possible negative side effects and perhaps even contribute to the protection of the rights of victims.
Un consensus se fait jour également parmi les ONG et organisations internationales humanitaires pour intégrer une analyse des droits de l'homme dès les premiers stades de planification des actions humanitaires, afin d'atténuer d'éventuels effets secondaires, voire même de contribuer à la protection des droits des victimes.

it ensures effective and appropriate protection for trade-related intellectual property rights, taking into account differences in national legal systems.
il assure une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce compte tenu des différences des systèmes juridiques nationaux.

130. Recalls its earlier recommendations on improving its own procedures in relation to human rights issues and stepping up its efforts to mainstream human rights effectively into its own structures and processes; regrets that no improvements have been made with regard to the plenary debates and resolutions on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law, and their follow-up; welcomes efforts to improve cooperation on human rights issues with the national parliaments of the Member States;
130. rappelle ses précédentes recommandations visant à améliorer ses propres procédures concernant les droits de l'homme et à intensifier ses efforts pour intégrer efficacement les droits de l'homme dans ses propres structures et procédures; déplore l'absence d'améliorations en ce qui concerne les débats en séance plénière et les résolutions sur des cas de violations des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, et de leur suivi; se félicite des efforts consentis pour améliorer la coopération dans le domaine des droits de l'homme avec les parlements nationaux des États membres;

125. Recalls its earlier recommendations on improving its own procedures in relation to human rights issues and stepping up its efforts to mainstream human rights effectively into its own structures and processes; regrets that no improvements have been made with regard to the plenary debates and resolutions on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law, and their follow-up; welcomes efforts to improve cooperation on human rights issues with the national parliaments of the Member States;
125. rappelle ses précédentes recommandations visant à améliorer ses propres procédures concernant les droits de l'homme et à intensifier ses efforts pour intégrer efficacement les droits de l'homme dans ses propres structures et procédures; déplore l'absence d'améliorations en ce qui concerne les débats en séance plénière et les résolutions sur des cas de violations des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, et de leur suivi; se félicite des efforts consentis pour améliorer la coopération dans le domaine des droits de l'homme avec les parlements nationaux des États membres;

80. Recommends that Parliament improve its own procedures in relation to human rights issues and step up its efforts to mainstream human rights effectively into its own structures and processes in order to ensure that human rights and democracy are at the core of all parliament actions and policies, including through the revision of its Guidelines for EP Interparliamentary Delegations on promoting human rights and democracy;
80. recommande d'améliorer ses propres procédures en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme et d'intensifier ses efforts visant à intégrer effectivement les droits de l'homme dans ses propres structures et procédures afin de faire en sorte que les droits de l'homme et la démocratie soient au centre de toutes les actions et politiques parlementaires, notamment par la révision de ses lignes directrices applicables aux délégations interparlementaires du Parlement européen en matière de promotion des droits de l'homme et de la démocratie;

It is important that the rights and categories of rights be determined in a manner that maintains a balance between the freedom of rightholders to dispose of their works and other subject-matter and the ability of the organisation to manage the rights effectively, taking into account in particular the category of rights managed by the organisation and the creative sector in which it operates.
Il importe que les droits et catégories de droits soient déterminés d’une manière qui maintienne un équilibre entre la liberté des titulaires de droits de disposer de leurs œuvres et autres objets et la capacité de l’organisme à gérer effectivement les droits, compte tenu, en particulier, de la catégorie de droits gérée par l’organisme et du secteur créatif dans lequel il exerce ses activités.

Vulnerable persons should be associated in accordance with their best interests to the exercise of procedural rights taking into account their ability to understand and effectively participate in the proceedings.
Les personnes vulnérables devraient être associées, dans le respect de leur intérêt supérieur, à l’exercice des droits procéduraux, compte tenu de leur aptitude à comprendre et à participer effectivement à la procédure.

to ensure effective and appropriate protection for trade-related intellectual property rights, taking into account differences in national legal systems.
garantir une protection efficace et adéquate des droits de propriété intellectuelle liés au commerce, en prenant en compte les différences entre les systèmes judiciaires nationaux.

2. Welcomes the fact that more and more countries are signing and ratifying human rights conventions, but regrets the growing failure by some countries to transpose their obligations effectively into domestic law and practice; stresses the need for full implementation of such conventions as well as effective inspection and control mechanisms;
2. se félicite du fait que de plus en plus de pays signent et ratifient les conventions relatives aux droits de l'homme, mais déplore l'échec croissant de certains d'entre eux en ce qui concerne la transcription effective de leurs obligations dans la législation et dans la pratique nationales; souligne la nécessité d'une mise en œuvre complète de ces conventions, ainsi que l'instauration de mécanismes efficaces d'inspection et de contrôle;