Vertaling van "rights disappear because " (Engels → Frans) :

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

I believe it is extremely important to implement in full the recommendations made by this Parliament in the report by the temporary committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners because the existence of secret detention centres, enforced disappearances and the torture of detainees are not only a flagrant violation of international human rights law, the UN Convention on Torture, the European Convention on Human Rights and the Charter of Fundamental Rights but also cannot be tolerated in an international system governed by democracy and the rule of law.
Je crois qu’il est extrêmement important de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations faites par ce Parlement dans le rapport de la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, car l’existence de centres de détentions secrets, les disparitions forcées et la torture de détenus constituent non seulement une violation flagrante du droit international en matière de droits de l’homme, de la convention des Nations unies sur la torture, de la convention européenne sur les droits de l’homme et de la charte des droits fondamentaux, mais ne peuvent en outre être tolérés dans un système international régi par la démocratie et l’État de droit.

What I had recommended at the beginning of the work on this much debated Proposal for a Directive, has either disappeared already because it was rejected by a majority of those who happened to be present in the Committee on Women’s Rights and Gender Equality, or it was not taken up by the committee responsible.
Ce que j’avais préconisé au début des travaux sur cette proposition de directive très controversée, soit a déjà disparu parce que rejeté par une majorité au hasard des présences de cette commission des droits de la femme, soit n’a pas été retenu par la commission compétente au fond.

They should not see their democratic rights disappear because of this bill.
Rien ne justifie que ces personnes voient leurs droits démocratiques disparaître en raison de ce projet de loi.

However, it seems that Mr Barroso – who unfortunately is no longer here – forgot his pledge the very next day, because fundamental rights have disappeared altogether from the strategic objectives.
Il semble cependant que M. Barroso - qui n’est plus là malheureusement - a oublié sa promesse dès le lendemain, car les droits fondamentaux ont complètement disparu des objectifs stratégiques.

And if that happens, business people will find that their Europe too will disappear because the degree of market permeability that business rightly seeks is not possible in a mere free trade zone".
Si une telle hypothèse devait se réaliser, le monde des affaires se rendrait compte que son Europe est également appelée à disparaître parce que le degré de perméabilité du marché que recherche à juste titre le monde des affaires ne peut se concrétiser dans une simple zone de libre échange".